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Informatique


La protection des consommateurs

Vente d'ordinateurs avec logiciels pré-installés : l'affichage des prix s'impose

Les règles relatives à la vente liée ont toujours été d'application très difficile en matière de vente de micro-ordinateurs dans la mesure où ceux-ci résultent de l'assemblage de très nombreux éléments dont il est difficile de savoir s'ils constituent des éléments « distincts » ou « complémentaires » (composants électroniques, logiciels d'exploitation et d'utilisation). Il semble que cette question soit en voit de trouver une solution. Le tribunal de grande instance de Paris vient en effet de juger que l'infraction de vente liée n'était pas constituée à l'encontre des magasins DARTY, dans la mesure où l'intérêt « légitime » du consommateur (seule exception permettant d'échapper à la prohibition) était justifié.


Le tribunal a ainsi considéré qu'à ce jour, le consommateur n'était pas suffisamment familiarisé avec l'informatique et qu'il était par conséquent, juste de lui « proposer » la vente d'ordinateurs pré équipés de logiciels d'exploitation. Les juges ont toutefois décidé d'imposer à la célèbre chaîne de magasin, l'affichage détaillé du prix de chaque produit constituant le lot, afin de se conformer à la réglementation applicable en matière d'affichage des prix. Logiciels et matériel ne formant pas un produit « unique » mais bien deux produits « distincts », les consommateurs doivent pouvoir connaître le prix exact du matériel sans les logiciels avoir la liberté de choisir un seul élément du lot, logiciel ou matériel. L'obligation d'affichage distinct des prix permettra en outre à tout ceux qui le souhaitent, de se faire rembourser plus facilement les logiciels d'exploitation au regard des montants indiqués. Les licences logicielles devraient donc devenir une option d'achat.



TGI Paris 24 juin 2008

(Mise en ligne Juin 2008)



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