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Informatique et libertés
CNIL : Organisation et Pouvoirs
Consécration de l’autorité judiciaire de la Cnil par le Conseil d’état
Le Conseil d’état a rejeté le 19 février 2008 la requête d’une société qui sollicitait la suspension de l’exécution d’une délibération de la Cnil lui enjoignant de cesser la mise en oeuvre d’un traitement. Le Juge administratif s’est toutefois prononcé de manière inédite sur le statut et le fonctionnement de la Cnil en la qualifiant de « juridiction » au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Il a ainsi précisé les implications d’une telle qualification, à savoir la nécessité pour la Cnil de respecter les principes d’impartialité et d’équité. La Cnil, commentant cette décision sur son site internet, a tenu à préciser que la loi Informatique et libertés comporte, d’ores et déjà, un ensemble de procédures destinées à respecter les droits de la défense.
Conseil d’état, arrêt du 19 février 2008
Phase de décision pendant la procédure de sanction
Le Conseil d’Etat considère que « la possibilité conférée à un organisme administratif, telle la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui, eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions, peut être qualifié de tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de se saisir de son propre mouvement d'affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué n'est pas, en soi, contraire à l'exigence d'équité dans le procès énoncé par ces stipulations ; que celles-ci, pas plus qu'aucun principe général du droit, n'imposent la séparation des phases d'instruction et de jugement au sein d'un même procès ».
CE Ord. référé 19-02-2008, n° 311974, Soc. Profil France
Procès-verbal de contrôle
Le Conseil d’Etat considère que le procès-verbal n’a pas à être signé par la totalité des agents ayant participé aux contrôles et qu’en conséquence, le moyen tiré de ce que les procès-verbaux dressés à l'occasion des missions de contrôle diligentées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés seraient entachés d'irrégularités n'est pas fondé (CE Ord. référé 19-02-2008, n° 311974, Soc. Profil France). Toutefois, le procès-verbal doit mentionner les nom et prénoms de chaque membre de la Cnil ayant participé aux contrôles afin de permettre un contrôle ultérieur de la validité des habilitations.
CE Ord. référé 19-02-2008, n° 311974, Soc. Profil France
Modification du décret d’application de la loi Informatique et libertés
Le décret du 20 octobre 2005 vient d'être modifié et complété par un ensemble de dispositions. Certaines entrent dans le détail de l'organisation, du fonctionnement et des procédures de la Cnil afin de lui permettre de tenir compte de l'accroissement considérable de son activité résultant des nouveaux régimes de formalités préalables introduits par la loi du 6 août 2004 (délai prolongé, assouplissement de l'organisation interne du travail de la commission...). D'autres dispositions visent à tenir compte de la loi du 23 janvier 2006 contre le terrorisme (restriction des informations appelées à figurer dans les demandes d'avis soumises à la Cnil pour les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, suppression du droit d'accès indirect à ces fichiers) ou à modifier certaines obligations incombant aux responsables des traitements (adaptation de l'obligation d'information pour les collectes par téléphone, orale et à distance, n'informer du niveau de protection offert par les pays tiers que lorsque la personne concernée le demande...), y compris en ce qui concerne les formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel. Enfin, il introduit une disposition spécifique au secteur public permettant à une personne fichée cherchant à exercer son droit d'accès de saisir le juge administratif d'un référé dit de "mesures utiles" en cas de risque de dissimulation ou de disparition de données par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre personne publique.
Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007
Délibération n° 2006-218 du 28 septembre 2006
Adoption du nouveau règlement intérieur de la CNIL
La Cnil a adopté le 23 mai 2006 un nouveau règlement intérieur dans lequel sont apportées des précisions sur le décret du 20 octobre 2005. Il précise, entre autre, la communicabilité des décisions de la Cnil et les règles d’incompatibilité pour les agents amenés à faire des contrôles.
Délibération n°2006-147 du 23 mai 2006
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