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Informatique et libertés


Géolocalisation

La Cnil adopte une recommandation sur la géolocalisation des véhicules des employés


La Cnil a adopté le 16 mars 2006 une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme privé ou public. La recommandation définit le cadre dans lequel peuvent être mis en œuvre des outils de géolocalisation au sein du contexte professionnel. L’utilisation d’un outil de géolocalisation doit répondre à un besoin spécifique lié à la nature même de l’activité exercée par l’employeur. Les cas dans lesquels la mise en œuvre d’un outil de géolocalisation peut être admise sont au nombre de quatre : un impératif de sûreté ou de sécurité de l’employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, le suivi et la facturation d’une prestation, le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d’autres moyens. Les conditions de mise en œuvre des outils de géolocalisation doivent être précisément déterminées.


La Cnil précise d’une part, que les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l’issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être utilisés à des fins privées. D’autre part, elle énonce les quatre garanties qui doivent entourer ces traitements, à savoir :

  • interdiction de collecter les données relatives aux éventuels dépassements de limitation de vitesse ;
  • mise en place de mesures de sécurité au sein de l’entreprise afin de limiter l’accès aux données de géolocalisation aux seules personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent légitimement en avoir connaissance ;
  • définition d’une durée de conservation adéquate ;
  • information préalable des employés.


    De plus, la Cnil a adopté une norme destinée à simplifier les formalités préalables des entreprises dont le traitement de géolocalisation mis en œuvre s’inscrit dans les règles définies dans la recommandation.



    Délibération n°2006-066 du 16 mars 2006





    Guide de la géolocalisation des salariés


    La Cnil a élaboré un guide pratique concernant les droits et obligations en matière de géolocalisation des salariés dans lequel elle met en garde les entreprises contre les risques d’atteinte à la liberté d’aller et de venir et à la vie privée. Elle précise qu'un tel type de traitement est légitime, sous réserve que l’information des salariés soit correctement effectuée et que les finalités du traitement, ainsi que les conséquences résultant de l’analyse de ces données pour les salariés, soient clairement indiquées à la CNIL. Elle rappelle également que ce type de services doit être apprécié à la lumière du principe de proportionnalité posé par l’article L.120-2 du Code du travail. A ce titre, un arrêt du 26 novembre 2002 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation faisant application de cet article a jugé qu’une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constituait un moyen de preuve illicite, dès lors qu'elle impliquait nécessairement « une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur ». La surveillance systématique des déplacements des salariés via la mise en œuvre d’un dispositif GPS/GSM pourrait être assimilée par les juridictions compétentes à une filature électronique.



    Cnil, Guide de la géolocalisation des salariés





    Une norme simplifiée couvrant les services de téléphonie fixe et mobile


    La Cnil a adopté le 3 février 2005 une nouvelle norme simplifiée n° 47 relative à l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail qui abroge la norme n° 40 sur les autocommutateurs. La norme exclut les traitements permettant l’écoute ou l’enregistrement d’une communication ou la localisation d’un employé.



    Délibération 2005-019 du 03 février 2005



     

  • Loi et réglementation
     
    Code IETL



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