Les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire sont désormais autorisés à alimenter ce fichier. Ce dernier est placé sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées. Enfin parmi les personnes destinataires des données, le décret tient compte de l'avis motivé de la Cnil qui, compte tenu du très grand nombre d'utilisateurs potentiels et de la sensibilité des fichiers concernés, avait demandé que des règles d'habilitation rigoureuses de ces personnels soient définies.