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Informatique et libertés Secteur santé L’expérimentation du dossier pharmaceutique prorogée jusqu’au 15 février 2008 !
Délib. n°2007-367 du 29/11/2007 Paru dans la JTIL n°19/2008 p.2 La Cnil valide le dossier «Web médecin» Jugeant satisfaisante l’expérimentation menée auprès de quelques départements, la Cnil a décidé d’autoriser la mise en oeuvre au niveau national, du dispositif du « Web médecin ». Rappelons que ce dispositif a pour objectif d’améliorer les soins apportés aux patients en favorisant une information exhaustive, par voie électronique, des médecins sur les prescriptions dont les patients ont bénéficié au cours des 12 derniers mois. La Cnil a toutefois émis un certain nombre de recommandations : d’une part l’obligation pour les médecins de se doter d’un antivirus et d’un pare-feu mis à jour régulièrement afin de réduire les risques d’intrusion sur leurs ordinateurs et d’autre part le caractère primordial de l’information des patients sur les opérations susceptibles d’être réalisées avec la carte Vitale. Le cœur de ce dispositif repose en effet sur l’accord préalable et exprès du patient avant toute consultation par le médecin. Enfin ce fichier ne pourra pas être consulté par les médecins du travail et les médecins experts ainsi que par les médecins des compagnies d’assurance. Cnil, en bref, 10 octobre 2007 La Cnil autorise les expérimentations du dossier médical personnel Le 30 mai 2006, la Cnil a autorisé les applications informatiques mises en œuvre au sein des établissements de soins et par les professionnels de santé participant à l’expérimentation du dossier médical personnel (DMP). La finalité principale de l’expérimentation du DMP sera de tester la faisabilité et l’acceptabilité du dispositif envisagé. La Cnil a autorisé l’expérimentation, en rappelant sa préoccupation sur l’importance des mesures de sécurité mises en œuvre par les hébergeurs du DMP, et en insistant sur le fait que la sécurité est une recommandation constante en matière de bases de données sensibles. Délibération n°2006-151 du 30 mai 2006 Procédure simplifiée de déclaration pour les recherches biomédicales En janvier 2006, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a mis en place une procédure simplifiée de déclaration en homologuant une méthodologie de référence pour les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans des recherches biomédicales (1). Cette méthodologie de référence traduit une volonté de la part de la Cnil de simplifier les formalités de certains traitements encadrés légalement de manière stricte. En pratique, il suffira d’un simple engagement de conformité pour déclarer des traitements répondant aux normes fixées par cette méthodologie(2).
- l’autre permet d’inclure désormais les données des investigateurs et autres professionnels intervenant dans la mise en oeuvre de la recherche biomédicale.
(1) Réf. MR-001 du 5 janvier 2006 (2) En application de l'article 54 de la loi Informatique et libertés modifiée |
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