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Informatique et libertés Secteur santé Pandémie grippale : déployer un plan de continuité de l'activité conforme à la loi Informatique et libertés De nombreuses entreprises et collectivités territoriales établissement actuellement, sous l’impulsion des pouvoirs publics, un plan de continuité d’activité (PCA), afin de faire face à une épidémie grippale de grande ampleur. L’élaboration d’un PCA ayant pour objectif de maintenir l’activité économique au niveau le plus élevé possible, tout en protégeant les personnels exposés, est d’ailleurs imposé aux administrations de l’Etat et établissements publics placés sous sa tutelle par la circulaire du 3 juillet 2009. Dans le cadre de la préparation et de la mise en place de leur plan de continuité, en cas de passage de la France en niveau d’alerte 6, concernant le virus H1N1, ces entités vont être amenées à collecter des données à caractère personnel concernant leurs salariés. Cette collecte, bien que légitime et recommandée par la fiche technique G.1, intitulée « Recommandations aux entreprises et aux administrations pour la continuité des activités économiques et des services publics et la prévention sanitaire en période de pandémie », accompagnant la circulaire, doit être entourée de précautions et réalisée dans le respect des exigences issues de la loi Informatique et libertés. La conformité du traitement à la loi I et L impose, sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende, les actions suivantes : Circulaire DGT 2009/16 du 3-7-2009 Paru dans la JTIT n°92/2009 p.7 (Mise en ligne Septembre 2009) Autres brèves
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