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Informatique et libertés


Secteur collectivité territoriale

Dispense de déclaration des listes de chambres d'hôtes tenues par les communes

La tenue des listes de chambres d'hôtes par les communes est désormais dispensée de déclaration préalable auprès de la Cnil. Cette dernière considère en effet qu'il s'agit de traitements courants qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes. La commission estime qu'il y a lieu de faire application des dispositions du II de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et de dispenser ces traitements de toute déclaration préalable dès lors qu'ils répondent aux conditions figurant dans le tableau annexé à sa délibération du 21 février 2008. Ainsi pour être dispensés, les traitements doivent avoir pour seule finalité la tenue et la communication au public de la liste des chambres d'hôtes de la commune. C'est le cas pour la communication de la liste aux comités départementaux de tourisme et aux offices de tourisme, l'élaboration de statistiques relatives aux déclarations de chambres d'hôtes et communication de données statistiques au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général ou encore de l'envoi aux loueurs de chambres d'hôtes de courriers d'information en lien avec leur activité, notamment concernant la collecte et le versement de la taxe de séjour lorsque la commune l'a instituée. Enfin, il peut également s'agir de l'alimentation d'un fichier communal de gestion de la taxe de séjour.



Délib. Cnil 2008-044 du 21 février 2008



Cnil : L’édition 2008 du guide Collectivités locales est paru !

Les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Afin d’accompagner les élus locaux impliqués dans la mise en oeuvre d’applications informatiques ou l’exploitation de données personnelles, la Cnil a publié l’édition 2008 du guide Collectivités locales visant à les « informer sur les modalités d’application de la loi » Informatique et libertés et à les « conseiller sur les mesures à adopter pour s’y conformer ».



Guide Cnil 2008 "Collectivités locales"



Le cadastre sur internet

La direction générale des impôts met en service, sur internet et dans les services des impôts via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé «Service de consultation du plan cadastral (SCPC) ». Le service qui sera prochainement mis en ligne sur le site cadastre.gouv.fr comportera un volet «consultation» en libre accès permettant à toute personne de consulter les plans cadastraux et certaines données associées, et d'en éditer des extraits papier et un volet «acquisition» permettant de commander, après création d'un «compte client» et identification, des fichiers cartographiques numériques. Pour les usagers d’internet, ce service vise seulement à faciliter l'accès au plan cadastral et n'a pas pour vocation de rendre accessibles sur internet les données relatives aux propriétaires. La CNIL rappelle que la réutilisation d'informations publiques des données à caractère personnel est soumise aux dispositions de l’article 13 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004. Elle préconise qu’un message d'information, sur le site du service de consultation du plan cadastral, puisse expressément rappeler les conditions de réutilisation des informations communiquées à des fins autres que de service public.



Arrêté du 21 janvier 2008, JO du 29 janvier 2008.




La Cnil consultée sur la proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire


La Cnil a été saisie par un député et un sénateur pour rendre un avis sur la proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire déposée en termes identiques devant l’Assemblée nationale (n° 2642) et le Sénat (texte n° 25) en 2005. La loi informatique et libertés prévoit une telle obligation pour les projets de lois ou de décrets relatifs « à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés » (art. 11).


Mais il n’est pas prévu de consulter préalablement la Cnil en ce qui concerne les propositions de loi qui pourrait avoir un impact en cette matière, comme en l’espèce. Si les parlementaires ont néanmoins tenus à le faire, c’est en raison du retentissement d’un tel projet. Il concerne en effet l’obligation des personnes récemment installées dans une commune de déclarer en mairie leur nouveau domicile comme le font actuellement les ressortissants étrangers.


Ces déclarations domicilaires seraient enregistrées dans des registres informatisés tenus par les communes pour « la bonne organisation et l'optimisation du fonctionnement des services communaux ainsi que la prévention des risques ». Nul doute, que la création d'un tel registre domiciliaire doit nécessairement être assortie de garanties quant à la protection des données à caractère personnel, raison pour laquelle la Cnil est consultée.


Texte de l'Assemblée nationale n° 2642

Texte du Sénat n° 25




 

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