Une proposition de loi relative à l'usage des listes électorales a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 9 juin 2010. Le texte en projet vise à étendre le principe d’interdiction de l’utilisation commerciale des listes électorales, dont le champ d’application est circonscrit aux électeurs, aux partis politiques et aux tiers susceptibles d’en avoir communication. Cette interdiction est justifiée par la nécessité d’éviter que « les informations qui y sont contenues ne puissent être réutilisées à des fins totalement étrangères à celles pour lesquelles ces listes sont constituées ». Le non-respect de cet engagement est sanctionné d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, encourue en cas d’usage commercial tant des listes électorales en elles-mêmes que des données qui y sont contenues.