 |
|
Recherche |
|
| |
|
 |
|
Editeurs |
|
| |
|
 |
|
Base thématique |
|
| |
|
 |
|
Juristendances |
|
| |
|
|
|
Archives |
|
| |
|
|
Propriété intellectuelle
Créations numériques
Mission Olivennes : un accord historique
Depuis le 5 septembre 2007, la commission présidée par le président de la FNAC, Denis Olivennes, se penche à la demande du Gouvernement sur l’épineuse question du piratage et du téléchargement illégal des œuvres. Son objectif est de proposer des solutions alternatives à la répression judiciaire de la contrefaçon, ainsi que des mesures de nature à favoriser le développement de l’offre de téléchargement légale. A l’issue d’une consultation des industries culturelles, des opérateurs de télécommunications et des associations de consommateurs, la mission Olivennes a présenté à l’Elysées le 23 novembre 2007 le fruit de ses travaux : un «rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux» et surtout un «accord interprofessionnel pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux».
Après avoir fourni des indicateurs de mesure de l’impact économique du piratage numérique en France et fait l’inventaire des outils juridiques et techniques existants susceptibles d’être mis en œuvre pour lutter contre la contrefaçon, le rapport insiste sur la nécessité de rendre l’offre légale sur internet plus attractive, que ce soit en terme de contenu mais aussi de facilité d’usage et de prix. Il est notamment proposé à cet égard d’accélérer la mise à disposition des œuvres en VOD et d’élargir l’offre d’œuvres non protégées par des DRM, ainsi qu’une diminution du taux de la TVA sur les produits culturels. Corollairement, le rapport préconise des mesures de nature à décourager l’offre illégale : dispositifs de filtrage des contenus et des fichiers pirates par les fournisseurs d’accès, meilleure organisation des ayants droits, mécanismes d’avertissement, sanctions graduées allant jusqu’à la suspension ou la résiliation des contrats d’abonnement à internet.
Les auteurs du rapport soulignent encore la nécessité de prendre rapidement les décrets prévus tant dans le cadre de la loi DADVSI ( article L 336-2 relatif aux modalité de diffusion des messages de sensibilisation des internautes) que de la loi du 29 octobre 2007 sur la contrefaçon ( liste des juridiction spécialisées).
L’accord interprofessionnel reprend à son compte ces préconisations. Les parties à l’accord prennent des engagements respectifs : les pouvoirs publics de proposer les textes appropriés, les ayants droits (de l’audiovisuel, du cinéma, de la musique, les chaînes de télévision) de s’organiser et d’améliorer l’offre légale, les prestataires techniques de collaborer activement au dispositif global.
Parmi ces engagements, on remarquera en particulier :
la mise en place d’une autorité publique spécialisée, placée sous l'autorité du juge, chargée de piloter le mécanisme de riposte graduée, lequel «devrait reposer sur le principe de la responsabilité de l'abonné du fait de l'utilisation frauduleuse de son accès» ;
la constitution, après avis la Cnil, d’un répertoire national des abonnés dont le contrat a été résilié ;
une collaboration entre ayants droits et plate-forme d’hébergement et de partage des contenus pour mettre en oeuvre des techniques de traçabilité des œuvres numériques, impliquant la mise à disposition des sources pour que puissent être créés «des catalogues d'empreintes de référence aussi larges que possible» ;
une accélération de la chronologie de l’exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo, et l’alignement de la «fenêtre» de la VOD sur celle du DVD ;
dans le délai d’un an, la disponibilité des catalogues de productions musicales françaises sans mesures techniques de protection ;
la généralisation par les plates-formes d'hébergement et de partage de contenus de l’emploi des techniques de reconnaissance de contenus et de filtrage.
En dépit de certaines critiques, notamment énoncées par des associations de consommateurs, on ne peut que saluer un accord historique qui réunit les principaux acteurs de l’action culturelle, et a le mérite de proposer des solutions concrètes et pragmatiques quand le Code de la propriété intellectuelle a montré ses limites.
Bien évidemment, les impacts juridiques de ces propositions sont considérables, et d’ailleurs clairement identifiés dans le rapport : respect des libertés individuelles, protection des données personnelles, responsabilité des intermédiaires techniques, contrefaçon… C’est donc avec la plus extrême attention que l’on suivra la mise en œuvre effective de ces mesures.
Texte
Le Gouvernement veut évaluer l'application de la loi DADVSI
Dans son discours du 14 juin 2007 à l'occasion de l'édition 2007 de la Fête de la musique, la ministre de la culture a évoqué la lutte contre le piratage et le rôle actif joué par le gouvernement qui assume pleinement sa part de responsablité, en faisant respecter, par la loi, les droits des auteurs. Elle rappelle à cette occasion que la loi du premier août 2006 (loi DADVSI) propose « un dispositif complet et équilibré de prévention de la piraterie et de protection de la création ».
Elle annonce qu'elle fera d'ailleurs une évaluation de cette loi pour voir « comment elle est appliquée », en concertation avec les ministres de l'Intérieur, de la Justice et de l'Economieet en association avec toutes les parties concernées. Sans donner de date, elle précise toutefois que le gouvernement présentera sa stratégie, son calendrier, sa méthode, en se conformant aux priorités évoquées, à savoir que la loi soit « pleinement et effectivement » appliquée.
Discours de Christine Albanel du 14 juin 2007
La loi sur le droit d‘auteur définitivement adoptée
La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Dadvsi) a été adopté par le Parlement le 30 juin 2006 sur la base du rapport remis le 22 juin par la Commission mixte paritaire. Parmi les principales nouveautés, il convient de signaler :
- la légalisation des mesures techniques de protection des oeuvres ;
- le principe de l'interopérabilité des supports de lecture avec la création d'une "Autorité de régulation des mesures techniques" qui sera chargée de négocier les questions liées à l’interopérabilité ;
- le maintient de l'exception légale des copies à titre privé ;
- l'ajout de trois nouvelles exceptions au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées, des bibliothèques et des enseignants (exception pédagogique).
La loi autorise désormais les bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, les associations et certains établissements oeuvrant en faveur des personnes handicapées, à transcrire et à diffuser les oeuvres dans des formats adaptés, par exemple en braille. Les bibliothèques accessibles au public, les musées et les services d’archives, sont également autorisés à effectuer la reproduction d’une œuvre « à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place ». Concernant "l'exception pédagogique", la loi autorise, à compter du 1er janvier 2009 seulement, les enseignants et les chercheurs à utiliser les oeuvres pour illustrer leurs cours ou leurs travaux de recherche et pour susciter l'envie d'y accéder dans des conditions respectueuses des droits légitimes des auteurs et des acteurs de la filière culturelle. Par ailleurs, la qualité d’auteur est reconnue aux agents publics (Etat, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif) pour les oeuvres réalisées dans l'exercice de leurs fonctions, avec des aménagements (limitation de l'exercice des droits moraux de l'agent).
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006
|
 |
|
Propriété Intellectuelle |
|
| |
|
|
