Un rapport sur la contribution de l’Etat au développement de la vidéoprotection sur la voie publique a été rendu le 13 juillet 2010, par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Ce rapport rappelle que la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité du 21 janvier 1995 encadre le développement de la vidéoprotection et donne à l’Etat un rôle d’arbitrage. Il indique, par ailleurs, qu'entre 2007 et 2010, l’effort financier de l’Etat en faveur de la vidéoprotection a presque triplé en ce qui concerne l’installation ou l’extension de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique. Cependant, le rapport relève que l’application de la loi du 21 janvier 1995 n’est pas homogène et que les commissions départementales rendent des décisions divergentes pour des dossiers de demande similaires.