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Informatique et libertés
Vidéosurveillance
Vidéosurveillance : la Cnil prône une redéfinition du cadre juridique
Le développement des dispositifs de vidéosurveillance rend nécessaire une redéfinition du cadre juridique qui leur est applicable. Aux termes d’une note sur les difficultés d’application des règles relatives à la vidéosurveillance adressée à Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre de l’intérieur, la Cnil a souhaité attirer l’attention du gouvernement sur les risques d’une multiplication des caméras de surveillance sans une clarification de leur régime juridique. La Cnil souligne le nombre croissant de demandes de conseil et de plaintes du public et des professionnels du fait de leur incompréhension des règles applicables. En effet, les systèmes de vidéosurveillance peuvent relever de deux régimes distincts, à savoir la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 soumettant les systèmes de vidéosurveillance visionnant les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale et la loi Informatique et libertés réglementant les systèmes de vidéosurveillance installés dans un lieu non ouvert au public ou implantés dans des lieux publics lorsqu’ils sont couplés ou intégrés à un traitement de données à caractère personnel. Face à cette dualité des régimes juridiques applicables, la Cnil se propose d’encadrer et d’accompagner le développement de la vidéosurveillance.
Note adressée à Madame Michèle Alliot-Marie
Publication du 27ème rapport d’activité 2006 de la CNIL
Le 9 juillet dernier, la CNIL a publié son rapport annuel 2006 dressant le bilan de l’année 2006. Trois grandes tendances se détachent :
la convergence des technologies ;
la profusion des textes en France et en Europe ;
la tension des relations entre les Etats-Unis et l’Europe en matière de protection des données.
La Cnil dresse un bilan chiffré où elle met en exergue une augmentation de son activité en 3 ans de 570 %. Pour faire face à son activité, les moyens de la Cnil sont insuffisants. Alex Türk, son président, demande une revalorisation et une « sanctuarisation » de son budget.
Concernant la convergence des technologies proprement dite, le bilan de la Cnil est le suivant :
avancée de la vidéosurveillance qui se manifeste par un accroissement du nombre de déclarations relatives aux systèmes de vidéosurveillance (880 en 2006 contre 300 en 2005);
encadrement de la géolocalisation des véhicules de salariés ;
accroissement du recours à la biométrie (demandes multipliées par 10 en un an).
CNIL rapport d'activité 2006.
Paru dans la JTIT n°69/2007
De nouvelles normes techniques pour les systèmes de vidéosurveillance
Depuis la loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme, venue modifier la loi « Pasqua » de 1995, les systèmes de vidéosurveillance installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel. Le dernier arrêté en date est paru à la fin de l’été. Il spécifie, notamment, les normes à respecter pour pouvoir utiliser, dans des procédures judiciaires, les images vidéo stockées. Dans ce cas précis, le système d'enregistrement doit, en effet, avoir la capacité d’associer aux images stockées trois données essentielles, en matière de preuve : la date de la séquence vidéo, son heure et l'emplacement de la caméra. L’arrêté préconise une méthode simple, qui consiste à marquer ces informations directement sur l'image vidéo. Néanmoins, cette méthode a le désavantage de masquer des parties de l'image. Une autre méthode consiste à associer les informations avec le flux vidéo, puis de créer une liaison logicielle entre les images et le fichier d'information associé. Dans ce cas particulier, les lecteurs fournis aux services d'enquête devront disposer d'une capacité spécifique, pour réassocier les données et les images, lors de leur exploitation. Il n'est pas exigé que les systèmes intègrent des dispositifs de marquage électronique des images (parfois appelé watermarking ou filigranage), même si ces dispositifs sont les bienvenus et doivent selon l’arrêté, être encouragés.
Rappelons que le public doit être informé de l’existence des systèmes de vidéosurveillance, que les images doivent être détruites dans un délai relativement court (un mois, sauf en cas de procédure judiciaire) et que les personnes doivent être informées des modalités du droit d’accès. La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéosurveillance. Cet accès aux enregistrements est de droit, mais un refus d'accès peut cependant être opposé, pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, en cas d'instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.
Arrêté du 3 août 2007 et son rectificatif paru au JO du 25 août 2007
La circulaire sur les aménagements à la réglementation sur la vidéosurveillance
La circulaire du 26 octobre 2006 commente les aménagements apportés à la réglementation sur la vidéosurveillance depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. Ce texte décrit les procédures nouvelles que les préfets doivent mettre en œuvre ainsi que les règles de fonctionnement des commissions départementales de vidéosurveillance dont le pouvoir de contrôle a été renforcé en janvier 2006. La réglementation sur la vidéosurveillance, issue de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, n’étant pas adaptée à une utilisation des systèmes de caméras comme outil de prévention des actes de terrorisme, elle a été modifié en janvier 2006 de manière à faire figurer les risques d’actes de terrorisme parmi les motifs légaux pouvant justifier l’installation de caméras filmant la voie publique ou l’intérieur de lieux et établissements ouverts au public.
Pour autant, le recours à la vidéosurveillance ne trouvera sa justification que dans des cas nécessairement limités comme les établissements constituant des cibles potentiellement importantes pour des attentats, tels les lieux de culte, le siège social de certaines entreprises ou des grands magasins, sans que cette liste soit limitative. Rappelons que les personnes privées et publiques qui souhaitent installer un système de vidéosurveillance doivent obtenir une autorisation préalable du préfet du département d'implantation. La demande doit être accompagnée d'un dossier complet (finalité du projet, techniques mises en œuvre, mesures de sécurité, etc.). Enfin, les normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ont été définies dans l'arrêté paru au Journal officiel du 7 octobre 2006.
Circulaire du 26 octobre 2006
Arrêté du 26 septembre 2006
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