 |
|
Recherche |
|
| |
|
|
|
Base thématique |
|
| |
|
 |
|
Juristendances |
|
| |
|
 |
|
Archives |
|
| |
|
|
Informatique et libertés
Secteur établissement public
Mises à jour 2007 des cédéroms de la DGI (cadastre ou rôles des impôts)
Les communes qui reçoivent pour la première fois ces cédéroms, ou qui n’ont pas déclaré les versions précédentes, doivent établir une déclaration de conformité à la norme simplifiée n° 44 (cadastre) ou à la norme simplifiée n° 45 (rôles des impôts locaux : taxes foncières, taxe d’habitation et taxe professionnelle), par téléprocédure sur le site de la Cnil.
Cnil, en bref du 25/09/2007
Dispense de déclaration
La CNIL a publié deux délibérations(1) décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre :
par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public ;
par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public.
Cette dispense est à manier avec prudence car le fait de ne pas respecter « y compris par négligence », les normes d'exonération est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Délibération 2004-096 du 09 décembre 2004
Délibération 2004-097 du 09 décembre 2004
|
|
|
Loi et réglementation |
|
| |
|
|
|
Thématique |
|
| |
|
 |
|
Jurisprudence |
|
| |
|
|
