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Informatique et libertés

Secteur public (approche générale)

La mise en œuvre de la charte des services publics en milieu rural

Le 23 juin 2006, le Premier ministre a signé avec l’Association des maires de France (AMF) et 14 partenaires accomplissant des missions de service public, une charte sur les services publics en milieu rural. La charte sur l’organisation de l’offre des services publics en milieu rural décrit la démarche à entreprendre pour améliorer les services publics sur tout le territoire en prévoyant une modernisation des services publics. Elle a donc pour objet d’éviter la suppression d’un service public sans concertation et, corollairement, de travailler à la détermination d’une nouvelle carte des services publics dans les départements. Après une évaluation des résultats de la mise en œuvre de la charte, un protocole d’accord national est actuellement en cours de rédaction et sera signé à la fin du mois de septembre entre l’Etat et les opérateurs partie prenante.


Charte du 23 juin 2006

(Mise en ligne Septembre 2010)



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