Téléconseil et télémédecine : quelle distinction ?

Téléconseil et télémédecine : quelle distinction ?Téléconseil et télémédecine. Le téléconseil est défini comme un conseil de santé à distance (1). Initialement apparu avec le minitel, il s’est véritablement développé sur internet. L’offre de téléconseil s’articule autour de services proposant soit une sélection de diagnostics probables au vu d’éléments communiqués par un internaute, soit un complément à une consultation médicale, de manière à la préparer, ou de s’assurer que le diagnostic a bien été compris par le patient (2).

Il convient de le distinguer du « téléconseil personnalisé », qui consiste à mettre en relation des internautes qui se connectent à un site et un médecin qui leur fournit, des « informations personnalisées ».

Ces service de téléconseil doivent être différenciés de la télémédecine, définie par le Code de santé publique et mise en œuvre dans le cadre d’un programme national arrêté par le ministre chargé de la santé ou dans un cadre régional par le biais de l’Agence régionale de santé (ARS).

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication (3). Les actes de télémédecine sont limitativement prévus par décret (4) : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la régulation médicale.

Dans certains cas la distinction entre télémédecine et téléconseil est ténue, notamment s’agissant de la téléconsultation et du téléconseil personnalisé. Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) suggère donc que le téléconseil personnalisé s’inscrive dans le cadre de l’exercice médical réglementé, comme une prestation médicale (5).

Régime juridique. Les actes de télémédecine ne peuvent être réalisés que dans le respect de conditions réglementaires de mise en œuvre (consentement libre et éclairé des patients, authentification du professionnel de santé authentifié, protection des données personnelles de santé …) (6).

Si le téléconseil n’est pas soumis au respect des dispositions légales précitées, d’autres dispositions trouvent à s’appliquer.

Le téléconseil s’apparente à une prestation médicale par la mise à disposition d’une information personnalisée à l’internaute. Cette prestation impose notamment le respect par le médecin des recommandations générales relatives aux activités de publication ou de modération de forums sur le web santé (7).

Plus généralement, dans ce cadre, le médecin est soumis aux règles déontologiques inhérentes à sa profession.

Par ailleurs, la rémunération du médecin doit consister en des honoraires relatifs à une vacation horaire. Une rémunération liée au nombre d’appels reçus ou de réponses apportées serait contraire à l’article R. 4127-53 du Code de la santé publique.

Il pourrait être judicieux que l’activité de téléconseil donne lieu à une réglementation spécifique permettant d’assurer la sécurité des informations données à l’internaute et la protection des données personnelles de santé.

Marguerite Brac de La Perrière
Ronan Saiget
Lexing Droit Santé numérique

1. Cnom, Livre blanc du 12-2011 « Déontologie médicale sur le web ».
2. Ibid.
3. CSP, art. L.6316-1.
4. Décret 2010-1229 du 19-10-2010.
5. Cnom, Article du 30-1-2012 « Téléconseil personnalisé ».
6. CSP, art.R.6316-3.
7. Cnom, Livre blanc du 12-2011 « Déontologie médicale sur le web ».

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