La loi Waserman renforçant la protection des lanceurs d’alerte
La « loi Waserman » du 21 mars 2022, transpose en droit français la directive européenne 2019/1937 relative à la protection des lanceurs d’alerte. Elle apporte des modifications substantielles au régime antérieur inscrit au sein de la loi Sapin 2, renforçant la protection des lanceurs d’alerte.