Constructeurs ITE – Equipements
Traitement des D3E
DEEE et mise en conformité des factures
Depuis le 15 novembre 2006, les revendeurs d’équipements électroniques (téléphones mobiles, ordinateurs…) sont tenus d’informer leurs acheteurs du montant de contribution acquitté par les producteurs pour le traitement des déchets de chaque équipement qu’ils mettent sur le marché. Cette information se fait par l’établissement de factures faisant clairement apparaître « les coûts unitaires environnementaux » (éco-contribution) répercutés au consommateur. Le montant de cette contribution doit ainsi apparaître au bas de la facture de vente (autant de mentions en bas de facture que d’équipements vendus) ainsi que diverses autres mentions. Pour aider les commerçants, la DGCCRF propose en annexe de sa lettre-circulaire du 9 novembre 2006, un exemple de facture respectant les exigences du Code de commerce, du décret n° 2005-829 et du Code de l’environnement.
Lettre-circulaire de la DGCCRF du 09 novembre 2006
(Mise en ligne Novembre 2006)
Autres brèves
- Les obligations des producteurs et distributeurs (Mise en ligne Juin 2008)