Constructeurs ITE – Libertés publiques
Vidéosurveillance
Modification des modalités de mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance
Le régime de la vidéosurveillance dans les lieux publics ou les lieux ouverts au public est défini par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et son décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. L’installation de dispositifs de vidéosurveillance est subordonnée à une demande d’autorisation préalable auprès du représentant de l’Etat dans le Département et, à Paris, du Préfet de police.
Le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance apporte des nouvelles précisions sur les documents et les pièces à transmettre à la préfecture lors du dépôt de la demande et sur les obligations qui incombent au titulaire de l’autorisation. Il est prévu que lorsque la demande porte sur l’installation d’un système de vidéosurveillance comportant moins de huit caméras, le rapport « peut se borner à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en œuvre ». Le plan de masse des lieux est nécessaire si les opérations de vidéosurveillance portent sur la voie publique, tandis que le plan de détail est réservé aux dispositifs de vidéosurveillance portant sur la voie publique ou comportant au moins 8 caméras. Pour tout dispositif de vidéosurveillance, il revient désormais au titulaire de l’autorisation préfectorale de porter à la connaissance de l’autorité préfectorale la date de mise en service des caméras.
(Mise en ligne Janvier 2009)
Autres brèves
- Vidéosurveillance : la Cnil prône une redéfinition du cadre juridique (Mise en ligne Novembre 2007)
- De nouvelles normes techniques pour les systèmes de vidéosurveillance (Mise en ligne Août 2007)