La Commission européenne a validé le principe du « brick and mortar ». Le nouveau règlement d’exemption par catégorie des accords verticaux a été adopté le 20 avril dernier par la Commission européenne. Le projet de règlement avait suscité de vifs débats entre les enseignes de luxe et de haut de gamme, d’une part, et les sites de vente en ligne et associations de consommateurs, d’autre part. La mesure, qui cristallisait les débats, portait sur la possibilité pour les réseaux de distribution sélective d’imposer à leurs membres un point de vente physique. Celle-ci est aujourd’hui consacrée au point 54 des lignes directrices du règlement.
Rappelons que cette solution était déjà celle de la jurisprudence nationale en la matière. De fait, les pureplayers se voient interdire la distribution des produits des réseaux de distribution sélective. Pour les sites de vente en ligne, cette mesure constituerait un frein au développement du e-commerce et remet en cause son modèle économique. Les associations de consommateurs regrettent, quant à elles, que les têtes de réseaux n’aient pas à justifier l’obligation d’un point de vente physique au regard de l’intérêt du consommateur.
Certains commentateurs craignent également que la nouvelle réglementation ne permette d’imposer cette obligation aux réseaux de distribution de biens grand public. Les acteurs du e-commerce se félicitent par contre tous que la nouvelle réglementation exclut la possibilité pour les fabricants de limiter les quantités vendues en ligne ou d’imposer des prix plus élevés que pour la vente physique.
Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010
Autre brève
- Remise en cause de l’attribution du marché wifi de Paris ? (Mise en ligne Août 2007)