Constructeurs ITE – Collectivités publiques
Haut débit
Concurrence au détriment de la couverture des zones rurales
A la question de savoir quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour éviter tout phénomène de concurrence stérile qui conduit à doubler les équipements en certains endroits comme la Moselle, alors que d’autres sont laissés complètement à l’écart, le ministre répond de façon générale sans résoudre la problématique posée par la concurrence. Il se contente de rappeler comment le Gouvernement compte remplir son objectif de connecter toutes les communes de France et de couvrir 99 % de la population avec un minimum de 90 % par département en haut débit d’ici à la fin de 2007.
Conscient des difficultés, il s’est d’ailleurs mobilisé pour que les populations des territoires ruraux et des zones éloignées des répartiteurs téléphoniques puissent bénéficier du haut débit, au travers d’un ensemble d’actions convergentes comme l’établissement d’un cadre favorable à l’investissement des opérateurs dans le haut débit, la clarification du cadre juridique du recours à la technologie des courants porteurs en ligne (internet par les réseaux électriques) avec la publication d’un guide des bonnes pratiques en la matière, l’attribution de nouvelles fréquences de boucle locale radio WiMAX en juillet 2006, ainsi qu’ une action complémentaire des collectivités territoriales, dont les compétences ont été étendues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales).
Réponse à la question n° 21319 (JO Sénat du 19 octobre 2006, p. 2662)
(Mise en ligne Octobre 2006)