Droit de réponse

Propriété intellectuelle

Internet

Droit de réponse et identification du directeur de la publication

L’article 6-III-1 b de la loi sur la confiance dans l’économie numérique impose à la personne morale qui édite un service de communication au public en ligne la mise à disposition, dans un standard ouvert, d’informations permettant de l’identifier. Doivent ainsi apparaître sur le site leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social. En matière de droit de réponse, peu importe que toutes les mentions impératives prévues par la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) fassent défaut, dès lors qu’est identifié, sur le site Internet, le nom du directeur de la publication du site. Cela suffit pour exercer le droit de réponse.

TGI Paris, 17e ch., 12 mars 2008

(Mise en ligne Mars 2008)

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(Mise en ligne Septembre 2008)

 

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(Mise en ligne Septembre 2008)

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(Mise en ligne Juillet 2008)

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(Mise en ligne Juin 2008)

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(Mise en ligne Mai 2008)

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(Mise en ligne Mars 2008)

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(Mise en ligne Mars 2008)

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(Mise en ligne Février 2008)

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(Mise en ligne Septembre 2007)

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(Mise en ligne Mai 2007)

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(Mise en ligne Avril 2007)

  • Pas de droit opposable à la copie privée

(Mise en ligne Avril 2007)

  • Exclusion de l’exception pour copie privée dans une nouvelle affaire de peer to peer

(Mise en ligne Mars 2007)

  • Plates-formes de partage de musique en streaming : il faut une autorisation Sacem

(Mise en ligne Mars 2007)

  • DADVSI : une répression graduée et proportionnée à la gravité des infractions

(Mise en ligne Janvier 2007)

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(Mise en ligne Décembre 2006)

  • La Cour de cassation clarifie le débat sur la copie privée des DVD

(Mise en ligne Mars 2006)

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(Mise en ligne Juillet 2005)

  • Le peer to peer et la notion d’usage et de copie privé

(Mise en ligne Mars 2005)

  • Première application jurisprudentielle de l’article 8 de la loi LCEN

(Mise en ligne Octobre 2004)

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(Mise en ligne Mars 2004)

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(Mise en ligne Mai 2000)

 

 

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