Droit social
Contrat de travail
La loi pour l’égalité des chances est promulguée
La loi pour l’égalité des chances créé de nouvelles dispositions dans le Code du travail, à travers l’article L.121-10 du Code du travail interdisant la pratique des enchères inversées en matière de fixation du salaire, à compter du 3 avril 2006 (1).
Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l’issue d’une procédure d’enchères électroniques est nul de plein droit.
Loi n°2006-396 du 31/03/2006 pour l’égalité des chances
C. constit., 30/03/2006, n° 2006-535 DC JO, 2/04/2006
(Mise en ligne Avril 2006)