messagerie électronique de l’entreprise et syndicat

Droit social

Organisations syndicales

L’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise à des fins syndicales

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de considérer que l’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise par un délégué syndical, sans respecter les termes de l’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical, est constitutif d’une faute disciplinaire.

Cass. Soc. n°06-40.514 22 janvier 2008

Paru dans la JTIT n°74/2008 p.9

(Mise en ligne Mars 2008)