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Informatique et libertés

Secteur établissement public

Dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations

La CNIL a publié deux délibérations(1) décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre :

  • par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public ;
  • par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public.

    Cette dispense est à manier avec prudence car le fait de ne pas respecter « y compris par négligence », les normes d’exonération est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

    Délibération 2004-096 du 09 décembre 2004 (Dispense de déclaration n°1)

    Délibération 2004-097 du 09 décembre 2004 (Dispense de déclaration n°2)

    (Mise en ligne Décembre 2004)

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