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Le Forum des droits sur l’internet fait 100 propositions pour renforcer la confiance
Le Forum des droits sur l’internet vient de rendre publique sa recommandation sur l’application du droit de la consommation au commerce électronique adoptée le 31 août 2007. Le document de 93 pages aborde les droits et obligations de chacun en ce domaine, depuis la formation du contrat jusqu’à son exécution. Ce bilan est accompagné de plus de 100 propositions à destination des pouvoirs publics, des professionnels et des consommateurs sous la forme innovante de « bonnes pratiques » qui fournissent aux consommateurs et aux professionnels des illustrations des best practices. A titre d’exemple, le FDI conseille aux consommateurs, de vérifier en amont de la commande, la solvabilité des entreprises avec lesquelles ils contractent, en effectuant des recherches sur internet. Du côté des professionnels, le FDI leur recommande de centraliser les informations légales d’identification dans une seule page clairement identifiée comme telle, pour une meilleure information des internautes.
Enfin, du côté des pouvoirs publics, le FDI prône une uniformisation des périodes de soldes sur l’ensemble du territoire français en cas de vente à distance, sans possibilité de dérogation territoriale. L’objectif annoncé par le FDI est d’harmoniser les différents canaux de distribution, de donner aux acteurs français des armes face à la concurrence internationale, d’améliorer l’information du consommateur et de moraliser certaines pratiques liées à la commande.
Recommandation du 31 août 2007
(Mise en ligne Août 2007)