L’Autorité de la concurrence a enfin été constituée…En outre, deux décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie, parus au Journal officiel du 19 février 2009, prévoient que toutes les décisions prises par l’Autorité de la concurrence sont publiées, dans le respect de l’intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués, sur le site internet de l’Autorité.
Décret n° 2009-185 du 17 février 2009
Décret n° 2009-186 du 17 février 2009
Autres brèves
- L’Autorité de la concurrence est née (Mise en ligne Janvier 2009)