Dématérialisation et archivage électronique
Vote électronique
Précisions sur le vote électronique pour l’élection des IRP au comité d’entreprise
Le Journal officiel vient de publier un arrêté (1) pris en application du décret du 25 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail. Deux articles sont créés : l’article R.423-1-2 pour l’élection des délégués du personnel et l’article R.433-2-2 pour celle des représentants du personnel du CE. Ces deux articles précisent les modalités pratiques de mise en œuvre du vote électronique. La LCEN (2) avait déjà ouvert la voie au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au sein de l’entreprise.
(1) Arrêté du 25 avril 2007, JO, 27 avril 2007
(2) L.2004-575 du 21 juin 2004, art. L.423-13 et L.433-9 C. trav
Paru dans la JTIT n°65/2007 p.7
(Mise en ligne Juin 2007)