La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit une nouvelle exception au principe posé à l’article L.162-3 du Code de la sécurité sociale, selon lequel les consultations médicales sont données au cabinet du praticien « lorsqu’il s’agit d’une activité de télémédecine telle que définie à l’article L.6316-1 du Code de la santé publique ». Aux termes de cet article, la télémédecine est « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Il est également précisé qu’il doit être tenu compte, pour la détermination des conditions de prise en charge financière, des déficiences de l’offre de soin due à l’insularité et à l’enclavement géographique.
Chaque activité de télémédecine fait l’objet d’un protocole de bonnes pratiques transmis par les Agences régionales d’hospitalisation (ARH) à la Haute Autorité de santé (HAS).
Code de la sécurité sociale, art. L.162-3
(Mise en ligne Mars 2010)
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(Mise en ligne Mars 2009)