Enregistrer des noms de domaine en .eu en période Sunrise

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Marques et noms de domaine

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Les marques génériques enregistrées dans le seul but de pouvoir enregistrer des noms de domaine en .eu en période Sunrise sont-elles des pneus creuvés?

Un suédois a enregistré la marque suédoise R&E&I&F&E&N qui signifie «  »pneu » en allemand dans le seul but de pouvoir enregistrer le nom de domaine reifen.eu en période Sunrise. Le titulaire de la marque bénéluxe REIFEN a contesté l’enregistrement du nom de domaine reifen.eu en période Sunrise au motif que le titulaire de la marque suédoise n’avait pas d’intention de l’utiliser et qu’elle n’avait été enregistrée que dans le seul but de profiter de la période Sunrise. En outre, pour le titulaire de la marque bénéluxe REIFEN, la marque étant constituée pour moitié d’esperluettes, le nom de domaine correspondant aurait dû être r-e-f-e-i-n.eu et non reifen.eu.

Plusieurs questions préjudicielles ont dès lors été posées, le 22 décembre 2008, à la CJCE, en matière d’enregistrement de noms de domaine en .eu, à savoir :

  • l’enregistrement d’une marque générique sans intention de l’utiliser pour pouvoir enregistrer un nom de domaine en .eu en période Sunrise constitue-t-il un intérêt légitime ?
  • un nom de domaine en .eu peut-il s’écarter de la marque sur laquelle il se fonde lorsque celle-ci est constituée de caractères spéciaux ?
  • un nom de domaine générique enregistré en .eu peut-il être utilisé pour un site internet relatif à cette thématique ?
  • un nom de domaine enregistré sur la base d’une marque enregistrée dans le seul but de profiter de la période Sunrise d’enregistrement de nom de domaine en .eu doit-il être considéré comme un enregistrement de mauvaise foi ?

    CJCE 22 décembre 2008

    (Mise en ligne Juin 2009)

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