Droit social
Secret des correspondances
Faute grave retenue pour une utilisation de la messagerie professionnelle aux fins de dénigrement de son employeur
La Cour d’appel de Limoges vient de rappeler, dans son arrêt du 23 février 2009, que bien qu’une utilisation personnelle de la messagerie professionnelle soit tolérée, cette utilisation devient fautive dès lors qu’elle est habituelle, voire systématique. En l’espèce, un salarié d’une compagnie d’assurance avait envoyé des courriers électroniques, depuis sa messagerie professionnelle, à de nombreux salariés de la compagnie d’assurance, afin de les inciter à agir en justice contre leur employeur. Certains de ces courriers ont été transmis à l’employeur qui, considérant que leur contenu dénigrait la politique de gestion suivie par la compagnie d’assurance, a licencié le salarié pour faute grave.
Le salarié a, dès lors, saisi le conseil des prud’hommes, puis la Cour d’appel, considérant que ses supérieurs hiérarchiques avaient porté atteinte à sa vie privée en accédant, sans autorisation, à sa messagerie professionnelle. La Cour d’appel, sans se prononcer sur l’atteinte ou non par l’employeur à la vie privée du salarié, a rappelé que l’utilisation personnelle de la messagerie professionnelle pouvait être tolérée, dès lors qu’elle n’était pas habituelle ou systématique.
(Mise en ligne Juin 2009)