Droit à l’oubli. Alain Bensoussan a accordé une interview à Dominique Loriou pour France Info le 30 mai 2014, au cours de laquelle il est revenu sur le lancement par Google d’un « formulaire d’oubli ».
Le but est de permettre aux internautes de demander la suppression de résultats de recherche, associés à leur nom, qu’ils estiment inappropriés, hors de propos ou qui n’apparaissent plus pertinents. Il leur suffit, pour ce faire, de spécifier dans le formulaire les liens litigieux et de préciser en quoi ils sont inopportuns.
La mise à disposition des internautes d’un tel formulaire s’inscrit dans le prolongement de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 mai 2014 consacrant le droit à l’oubli numérique (1). Aux termes de cet arrêt, la Cour a considéré, d’une part, que, lorsque ces informations comportent des données à caractère personnel, l’exploitant du moteur de recherche doit être considéré comme le responsable du traitement des données contenues dans les pages. Dans la mesure où l’activité du moteur de recherche est susceptible d’affecter significativement les droits fondamentaux de la vie privée et de la protection des données personnelles, elle a estimé, d’autre part, que l’exploitant doit garantir le respect de la vie privée des personnes concernés.
En conséquence, la Cour a reconnu à chaque internaute le droit de requérir auprès de l’exploitant du moteur de recherche la suppression des liens vers des données personnelles le concernant, dès lors qu’ils apparaissent inadéquats, qu’ils ne sont pas ou plus pertinents ou sont excessifs au regard des finalités et du temps qui s’est écoulé.
Pour la première fois, la Cour se prononce en faveur du droit à l’oubli numérique en demandant à Google Inc. d’adopter les mesures nécessaires pour retirer des données à caractère personnel concernant un internaute de son index et d’empêcher l’accès à celles-ci à l’avenir.
Les contenus litigieux ne devraient plus être accessibles au sein de l’Union européenne. Les internautes devraient être informés par l’exploitant du moteur de recherche que les résultats sont modifiés conformément à la réglementation applicable au sein de l’Union européenne.
Le formulaire est accessible depuis cette adresse.
(1) Cf. Alain Bensoussan, « Le droit à l’oubli numérique consacré par le juge communautaire », Post du 14-5-2014.