Enfin un brevet unique pour l’Union européenne ?
…traduction des revendications du brevet publié dans les trois langues. La traduction du brevet dans une autre langue n’aurait alors été exigée qu’en cas de litige relatif au brevet au…
Brevet
Résultats de recherche pour : Brevet communautaire
Voici les résultats de votre recherche.
Actualités
Vers une réduction du coût des brevets européens
Propriété intellectuelle Brevets Vers une réduction du coût des brevets européens… La ratification du Protocole de Londres a été autorisée par la loi du 17 octobre 2007. Désormais, les frais…
Brevet
Brevets US : la Cour suprême exclut la brevetabilité de l’ADN humain
Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain, laissant toutefois ouvert le champ de la protection des brevets ouvert à l’ADN…
Actualités, Articles, Brevet, Publication
La juridiction unifiée du brevet pourrait voir le jour prochainement
…brevets unitaires ainsi que des brevets européens. Après près de cinquante ans de lutte, l’uniformisation de la protection des brevets au niveau européen est en passe d’aboutir. La recherche d’une…
Brevet
Brevet unitaire européen : l’arlésienne de l’Union européenne ?
…la marque communautaire dès 1994 (1), il n’existe pas, à ce jour, de système unique de protection des brevets au sein de l’Union européenne. Deux systèmes de brevet coexistent actuellement…
Brevet
les brevets européens déposés en français
Propriété intellectuelle Brevets européens : les brevets déposés en français seront bientôt valables sans traduction… L’accord de Londres sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance des…
Actualités, Articles, Brevet, Publication
Brevet de programme, juge français et pratique de l’OEB
…porter sur un objet brevetable dans la mesure où elles portent sur un programme d’ordinateur. En effet, l’article 52(2) de la Convention sur le Brevet Européen exclue de la brevetabilité…
Brevet
Sans inscription, pas d’action en contrefaçon de brevet
…registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers »,…
Actualités, Articles, Propriété intellectuelle, Publication
Brevet unitaire européen : accord sur la tarification
…Comité restreint de l’Office Européen des Brevets a approuvé la proposition relative aux coûts d’un brevet unitaire européen. Le coût d’un brevet unitaire européen est ainsi de 5 000 euros…
Actualités, Brevet, Propriété intellectuelle
Brevet de logiciel invalidé par la Cour Suprême américaine
…brevets d’Alice considérant que le simple fait d’automatiser une idée abstraite ne suffisait pas à la rendre brevetable et que les caractéristiques revendiquées par le brevet devaient produire un effet…