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Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain, laissant toutefois ouvert le champ de la protection des brevets ouvert à l’ADN…
…selon les Offices. Afin de remédier en partie à cette lourdeur, il est possible d’opter pour un dépôt de brevet européen devant l’Office européen des brevets (OEB). Ce second système,…
…protection uniforme en matière de brevet européen Le « brevet européen » a vu le jour dès 1973 avec la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE). Toutefois, le…
…brevets européens signé par la France le 30 juin 2001, représente une chance pour la langue française qui demeurerait l’une des langues en usage à l’Office européen des brevets (OEB)….
…le brevet européen (CBE), propose une procédure uniforme de traitement des demandes de protection auprès de l’Office européen des brevets (OEB), qui regroupe actuellement quarante Etats européens. Pour autant, ce…
…de l’Union européenne. Les frais afférents au brevet unitaire européen seront collectés par l’Office Européen des Brevets. La réduction des coûts du brevet unitaire européen est un des objectifs du…
Propriété intellectuelle Brevets Vers une réduction du coût des brevets européens… La ratification du Protocole de Londres a été autorisée par la loi du 17 octobre 2007. Désormais, les frais…
La fin d’une épée de Damoclès sur le brevet européen à effet unitaire. Alors que l’Europe connait un système de dépôt unitaire par le biais de l’Office européen des brevets…
…porter sur un objet brevetable dans la mesure où elles portent sur un programme d’ordinateur. En effet, l’article 52(2) de la Convention sur le Brevet Européen exclue de la brevetabilité…
…marque communautaire. Deux systèmes cohabitent actuellement en Europe : le système des dépôts nationaux et le système européen des brevets régi par la Convention sur le brevet européen (CBE). Le…
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