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La fin d’une épée de Damoclès sur le brevet européen à effet unitaire. Alors que l’Europe connait un système de dépôt unitaire par le biais de l’Office européen des brevets…
…selon les Offices. Afin de remédier en partie à cette lourdeur, il est possible d’opter pour un dépôt de brevet européen devant l’Office européen des brevets (OEB). Ce second système,…
…protection uniforme en matière de brevet européen Le « brevet européen » a vu le jour dès 1973 avec la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE). Toutefois, le…
…brevets européens signé par la France le 30 juin 2001, représente une chance pour la langue française qui demeurerait l’une des langues en usage à l’Office européen des brevets (OEB)….
…le brevet européen (CBE), propose une procédure uniforme de traitement des demandes de protection auprès de l’Office européen des brevets (OEB), qui regroupe actuellement quarante Etats européens. Pour autant, ce…
…de l’Union européenne. Les frais afférents au brevet unitaire européen seront collectés par l’Office Européen des Brevets. La réduction des coûts du brevet unitaire européen est un des objectifs du…
…de brevet européen pourra désormais être déposée dans l’une des langues des Etats membres, sous réserve que soit produite ultérieurement une traduction dans l’une des langues officielles de l’Office Européen…
…marque communautaire. Deux systèmes cohabitent actuellement en Europe : le système des dépôts nationaux et le système européen des brevets régi par la Convention sur le brevet européen (CBE). Le…
…porter sur un objet brevetable dans la mesure où elles portent sur un programme d’ordinateur. En effet, l’article 52(2) de la Convention sur le Brevet Européen exclue de la brevetabilité…
…européen ou le brevet européen concerne l’un de ces éléments, considéré en tant que tel ». Dès lors, très rapidement, s’est posée la question de la brevetabilité des logiciels, dispositifs…
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