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Pour le terme "Cybersquatting".
Cybersquatting : les actions judiciaires de la SNCF 0

Cybersquatting : les actions judiciaires de la SNCF

Dans un jugement du 29 octobre 2010, la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris a alloué la somme de 25 000 euros à la SNCF en réparation du préjudice subi du fait des actes de cybersquatting commis par un de ses anciens stagiaires et ordonné le transfert des noms de domaine litigieux au profit de la SNCF.

L’Oréal victime de cybersquatting

L’Oréal victime de cybersquatting

Marques et noms de domaine Dépôt frauduleux L’Oréal victime de cybersquatting La société L’Oréal a constaté que le nom de domaine a été réservé en juin 2007 par une personne physique. Ce nom de domaine dirigeait vers une page proposant des liens sponsorisés (et notamment des liens pornographiques), puis vers une page de liens commerciaux dans divers domaines et a été parqué sur le site “Sedo” à des fins de vente. La marque DOP étant une marque ancienne et notoire spécialement auprès du public français, la société L’Oréal a tenté d’obtenir à l’amiable le transfert du nom de domaine. Aucun accord n’ayant pu être trouvé entre les parties, la société L’Oréal a engagé une procédure alternative de règlement des litiges auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. L’expert nommé pour trancher le litige a considéré que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine...

Collectivités territoriales dénomination et cybersquatting

Collectivités territoriales dénomination et cybersquatting

Marques et noms de domaine Collectivités territoriales La protection des noms de domaine des collectivités territoriales L’ouverture de la zone « fr » le 11 mai 2004 a été suivie de pratiques de cybersquatting, touchant également les noms géographiques qui sont aussi les noms des collectivités territoriales. Pour y pallier, l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) a fait évoluer sa charte en juillet 2004 (protection des noms de domaine de type « mairie-xxx.fr », « cg-xxx.fr », etc.) et en novembre 2004 (enregistrement direct des noms de collectivités de type www.paris.fr, en fonction de la liste INSEE des noms des communes françaises), pour redonner aux collectivités leur espace de non-confusion(1). Parallèlement, trois propositions de loi se sont succédées depuis 2004, dont la dernière date du 3 août 2005(2) étend la protection aux noms des autres collectivités, les départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale. Si la proposition de loi est...

Définition du Cybersquatting

Définition du Cybersquatting

Propriété industrielle – Contentieux Noms de domaine Définition du Cybersquatting Un nouvel avis de la Commission générale de terminologie et de néologie est paru sur le vocabulaire de l’informatique et de l’internet (JO du 17-04-2008). Le terme « cybersquat » est défini comme la pratique consistant à accaparer, en le déposant, un nom de domaine reprenant ou évoquant une marque, un nom commercial, un patronyme ou toute autre dénomination, afin de tirer un profit matériel ou moral de sa notoriété présente ou à venir (équivalent étranger de cybersquatting). Une note précise que le « cybersquat » consiste par exemple à déposer des noms en très grand nombre dans l’espoir de revendre certains d’entre eux, ou des variantes orthographiques d’une même dénomination : on parlera dans ce cas de « typosquat » (en anglais : typosquatting). CGTN, avis du 17 avril 2008 (Mise en ligne Avril 2008)

Définition du cybersquatting

Définition du cybersquatting

Internet contentieux Nom de domaine Définition du cybersquatting Un nouvel avis de la Commission générale de terminologie et de néologie est paru sur le vocabulaire de l’informatique et de l’internet (JO du 17-04-2008). Le terme « cybersquat » est défini comme la pratique consistant à accaparer, en le déposant, un nom de domaine reprenant ou évoquant une marque, un nom commercial, un patronyme ou toute autre dénomination, afin de tirer un profit matériel ou moral de sa notoriété présente ou à venir (équivalent étranger de cybersquatting). Une note précise que le « cybersquat » consiste par exemple à déposer des noms en très grand nombre dans l’espoir de revendre certains d’entre eux, ou des variantes orthographiques d’une même dénomination : on parlera dans ce cas de « typosquat » (en anglais : typosquatting). CGTN, avis du 17 avril 2008 (Mise en ligne Avril 2008)

Avocat Propriété industrielle contentieux

Avocat Propriété industrielle contentieux

Dans un contexte de globalisation, la propriété industrielle constitue un instrument de protection et de valorisation d’actifs incontournable. Conscient de l’importance stratégique et de la spécificité des droits de propriété industrielle, le cabinet lui consacre deux départements dédiés, l’un aux activités d’avocat propriété industrielle conseil, l’autre aux activités d’avocat propriété industrielle contentieux. Ces deux départements travaillent en étroite collaboration afin d’assurer la protection, la gestion, la valorisation et la défense du savoir-faire technique, créatif et intellectuel de l’entreprise au travers des brevets, marques, dessins et modèles, noms de domaine, notamment.   Avocat spécialiste Propriété industrielle contentieux Le droit de la propriété industrielle concerne tous les organismes, entreprises, personnes physiques, quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité, dès lors qu’ils souhaitent valoriser et défendre leurs actifs techniques, créatifs et économique, ainsi que leur image de marque, notamment dans un environnement numérique où la communication et la visibilité sont décuplés. Expertise...

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Internet contentieux

Internet contentieux

La communication en ligne d’une entreprise et l’exploitation d’une activité sur internet répondent à contraintes propres à cet espace. Les nouveaux usages de l’internet, l’essor du commerce électronique, les réseaux sociaux, ont redistribué les cartes de la stratégie digitale de tous les acteurs publics ou privés. Dans cet écosystème en constante évolution, le temps est un facteur clé de succès. En effet, sur internet, le cours du temps n’a pas les mêmes effets que dans le monde moléculaire. Pour garantir l’efficacité des droits des justiciables, des procédures spéciales ont été créées afin de permettre une gestion des contentieux sur internet tenant compte de cette contrainte. Avocat spécialiste Internet contentieux Sommaire Constat sur internet Contenus illicites sur internet Données d’identification Plateformes numériques Référencement sur internet Requête afin d’identification et de suppression Loi applicable et tribunal compétent Expertise avocat Internet contentieux Auteur de nombreux ouvrages spécialisés, le cabinet est l’un des pionniers du droit...

Charte de nommage noms de domaine .fr et .re

Charte de nommage noms de domaine .fr et .re

Marques et noms de domaine Extensions La zone « .fr » : une zone de droit Le 11 mai 2004, le nommage français a connu une évolution majeure avec ce qu’il est convenu d’appeler l’ouverture des « .fr » et « .re ». Cette ouverture a été accompagnée d’un grand nombre de mesures de nature à limiter, sinon à empêcher, le cybersquatting. Ainsi en a-t-il été du principe d’identification qui empêche quiconque n’est pas clairement identifié au sein d’une des bases publiques INPI, Greffes ou INSEE, d’enregistrer un nom de domaine en .fr ou de la mise en œuvre de procédures alternatives de résolution des litiges. Il semble que ces mesures soient effectives puisque le Tribunal de grande instance de Nanterre a, par ordonnance de référé rendue le 28 juin 2004, décidé au sujet de l’enregistrement du nom de domaine « michel-edouard-leclerc.fr » que l’enregistrement d’un tel nom de domaine...

protection des noms de domaine des collectivités locales

protection des noms de domaine des collectivités locales

Propriété industrielle – Contentieux Noms de domaine La protection des noms de domaine des collectivités territoriales L’ouverture de la zone « fr » le 11 mai 2004 a été suivie de pratiques de cybersquatting, touchant également les noms géographiques qui sont aussi les noms des collectivités territoriales. Pour y pallier, l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) a fait évoluer sa charte en juillet 2004 (protection des noms de domaine de type « mairie-xxx.fr », « cg-xxx.fr », etc.) et en novembre 2004 (enregistrement direct des noms de collectivités de type www.paris.fr, en fonction de la liste INSEE des noms des communes françaises), pour redonner aux collectivités leur espace de non-confusion(1). Parallèlement, trois propositions de loi se sont succédées depuis 2004, dont la dernière date du 3 août 2005(2) étend la protection aux noms des autres collectivités, les départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale. Si la proposition de loi est...

La zone « .fr » : une zone de droit

La zone « .fr » : une zone de droit

Internet contentieux Nom de domaine La zone « .fr » : une zone de droit Le 11 mai 2004, le nommage français a connu une évolution majeure avec ce qu’il est convenu d’appeler l’ouverture des « .fr » et « .re ». Cette ouverture a été accompagnée d’un grand nombre de mesures de nature à limiter, sinon à empêcher, le cybersquatting. Ainsi en a-t-il été du principe d’identification qui empêche quiconque n’est pas clairement identifié au sein d’une des bases publiques INPI, Greffes ou INSEE, d’enregistrer un nom de domaine en .fr ou de la mise en œuvre de procédures alternatives de résolution des litiges. Il semble que ces mesures soient effectives puisque le Tribunal de grande instance de Nanterre a, par ordonnance de référé rendue le 28 juin 2004, décidé au sujet de l’enregistrement du nom de domaine « michel-edouard-leclerc.fr » que l’enregistrement d’un tel nom de domaine constitue...

Procédure UDRP: dix ans après

Procédure UDRP: dix ans après

Marques et noms de domaine Statistiques OMPI Dix ans après son adoption, la procédure UDRP fait face à de nouveaux défis Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a connu un record d’activité avec 2329 plaintes déposées en 2008, et même s’il connaît un léger ralentissement du à la crise économique en 2009 (1), son succès ne se dément pas, faisant des Principes UDRP, une référence internationale en matière de règlement des conflits de noms de domaine. Avec 1754 plaintes déposées à ce jour, la France se situe au second rang des plaignants, derrière les Etats-Unis et devant le Royaume-Uni, tandis que les défendeurs se situent principalement aux Etats-Unis, Royaume-Uni et en Chine. Si les noms de domaine squattés dépendent, pour beaucoup de l’actualité et des centres d’intérêt du public à un moment donné, les principaux secteurs touchés sont, de manière récurrente : les biotechnologies et produits pharmaceutiques (9,9%)...

Les conditions de lancement d’une nouvelle extension

Les conditions de lancement d’une nouvelle extension

Internet contentieux Nom de domaine Lancement d’une nouvelle extension et précautions à prendre pour le titulaire de la marque Le titulaire de la marque BECHSTEIN n’a pas enregistré le nom de domaine correspondant à sa marque au moment de l’ouverture du .mobi. Le défendeur a donc considéré qu’il était en droit d’enregistrer le nom de domaine bechstein.mobi. Pour l’expert OMPI, le fait qu’un titulaire de marque n’enregistre pas le nom de domaine correspondant à sa marque en période de lancement d’une nouvelle extension ne donne pas droit à un tiers d’enregistrer ce nom de domaine. OMPI Case n°2008-1528 bechstein.mobi (Mise en ligne Mars 2009) Autres brèves Les conditions requises au transfert d’un nom de domaine litigieux (Mise en ligne Novembre 2008) Définition du cybersquatting (Mise en ligne Avril 2008) Utilisation comme signe distinctif du nom d’une collectivité territoriale (Mise en ligne Février 2008) Confirmation du droit de propriété sur le...

Droit public IT Collectivités territoriales

Droit public IT Collectivités territoriales

Droit public IT Collectivités territoriales Exécution des condamnations pécuniaires de l’administration : de nouvelles règles Un décret du 20 mai 2008, complété par la circulaire ministérielle du même jour, fixent les nouvelles conditions dans lesquelles l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent exécuter des décisions juridictionnelles qui sont prises à leur encontre. Ces dispositions concernent l’exécution effective, par les administrations de l’Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives et judiciaires, mais également les juridictions internationales, comme la Cour européenne des droits de l’homme ou encore la Cour de justice des communautés européennes. Le Premier Ministre a indiqué dans la circulaire du 20 mai 2008, relative à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l’Etat que «Le respect des décisions de justice est une exigence essentielle dans un Etat de droit ». Il rappelle également que « la loi impose à l’Etat de procéder à l’ordonnancement ou au...

Internet et les atteintes aux marques

La Cour d’appel de Paris a rendu une décision qui doit conduire à la plus extrême prudence en ce qui concerne l’usage des localisations géographiques à titre de signe distinctif. Elle considère en effet qu’« à l’instar d’une personne physique ou d’une personne morale, une collectivité territoriale est en droit de protéger son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée, notamment lorsqu’un tiers, en déposant une marque, sera susceptible de lui causer un préjudice soit en l’empêchant de tirer profit de la commercialisation de son nom, soit en nuisant à son identité, son prestige ou sa renommée ». Cette décision renforce la protection attachée au nom d’une collectivité territoriale par rapport aux décisions antérieures qui avaient accueilli favorablement, sur le fondement du risque de confusion, les actions introduites par des collectivités territoriales tendant à obtenir l’annulation de marques et/ou de noms de domaine déposés par des tiers, construits avec le nom...

Archive interview JT 26

Archive interview JT 26

Interview Jean-Yves Babonneau, Directeur général de L’AFNIC(*) L’ouverture du « .fr » : enjeux et stratégies… La libéralisation des zones nationales s’explique-t-elle par l’arrivée du « .eu » ? Oui en partie, car la gestion du « .eu » ne peut qu’influencer celle des registres européens, progressivement peut-être, mais sûrement. L’arrivée du « .eu » avec une gestion, j’allais dire très souple, nous amenait de toute façon à modifier notre enregistrement dans un sens de cette ouverture qui doit se faire en mai. Mais cette influence n’est que partielle car la discussion sur cette ouverture a eu lieu dans les comités de concertation prestataires et utilisateurs depuis plus de deux ans déjà avec toutefois une démarche légèrement différente puisqu’il s’agit d’une liberté sur le choix du nom de domaine, mais avec une vérification systématique de l’identité du titulaire a posteriori. Le « .eu » n’aura pas cette valeur ajoutée, à mon sens...