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Droit social Cybersurveillance Cybersurveillance et constat d’huissier : il faut un intérêt légitime La société France Télécom a mis à pied un salarié ayant un mandat syndical, soupçonné de développer…
Droit social Cybersurveillance Aucun dispositif de contrôle ne peut être utilisé par l’employeur sans information préalable du personnel Une salariée, employée en qualité de commis de bar, a été licenciée…
La prévention des actes terroristes étant une priorité des pouvoirs publics, les dispositifs de cyber-surveillance ne sont plus uniquement «judiciarisés», depuis que la loi (1) prévoit un accès extrajudiciaire aux…
…la Cnil. Ce petit-déjeuner débat fut l’occasion, d’aborder l’ensemble des thèmes suivants: la finition et les justifications de la cybersurveillance ; la mise en place de la cybersurveillance à travers…
…de la cybersurveillance, la mise en place de la cybersurveillance à travers les avis de la CNIL, le rôle clef du DSI en matière de cybersurveillance et sa marge de…
Droit social Cybersurveillance Mise en place d’un dispositif de surveillance dans un local dans lequel les salariés ne travaillent pas Un employeur peut mettre en place un dispositif de surveillance,…
…cybersurveillance, intermédiation, pure players, web agency, hébergeurs, fournisseur d’accès, moteurs de recherche, etc. Le cabinet d’avocat internet a une expérience significative de l’ensemble des problématiques juridiques de l’internet, tant dans…
…cybersurveillance déployé sans respecter les règles essentielles (informations des personnels et déclaration Cnil s’il y a lieu) sont inopposables aux collaborateurs de l’entreprise. Pour d’autres, la majorité sans doute, ce…
…secteur du travail (vidéosurveillance, géolocalisation, cybersurveillance) et 8,9 % le secteur des banques et du crédit (fichiers d’incidents de la Banque de France). Par ailleurs, au cours du dernier trimestre…
…droit du travail (cybersurveillance, charte d’utilisation des systèmes d’informations, preuve fichier professionnel/personnel, etc.) Phone:+33 (0)6 21 56 42 08 Email:emmanuel-walle@lexing.law Pour en apprendre davantage ChatGPT dans le monde du droit…
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