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…la propriété intellectuelle, afin de déterminer les tribunaux compétents en matière de dessins et modèles communautaires. Cette disposition, qui vient s’intégrer dans un nouvel article R522-1 du Code de la…
…des dessins et modèles ; – gestion de portefeuilles de dessins et modèles : recherches d’antériorités, dépôts, renouvellements, inscriptions auprès des registres de dessins et modèles, en France et à…
Venant compléter la protection accordée au titre du droit d’auteur, le droit des dessins et modèles a vocation à protéger l’apparence d’un produit. L’enregistrement une fois effectué, le titulaire d’un…
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Les conséquences du Brexit pour les marques de l’Union européenne et les dessins et modèles communautaires se précisent. Le Royaume Uni devrait devenir un pays tiers à l’Union européenne à…
…dessins ou modèles communautaires (CE) et son Règlement d’application s’agissant des dessins et modèles communautaires ainsi que les délais dictés par l’application de la Convention de Paris ou d’autres traités…
…machine making realistic©Cybrain – stock.adobe.com modern football stadium with fans in the stands@learchitecto – Fotolia Modern high speed train with motion blur©Oleksiy Mark_Fotolia Modern innovation compiting technology Globalization © red150770…
…de la Commission européenne pour les secteurs de la mode et du luxe (2). Ce plan d’action pour la mode et le luxe comprend un volet sur les technologies de…
…et Mode vise les professionnels des industries de la mode et du textile et des designers en vue de faire émerger des projets innovants dans la filière mode et textile….
…Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/194 fixant les modalités du fonctionnement du guichet unique de TVA. Report d’application du paquet TVA sur le commerce électronique Les mesures prises…
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