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Pour le terme "Dessins et modèles communautaires".
anticorruption

Dessins et modèles communautaires : les tribunaux compétents

Anticipant la décision de la Cour de justice des communautés européennes rendue le 3 juin 2008, le gouvernement français a, par décret du 2 juin 2008, modifié le Code de la propriété intellectuelle, afin de déterminer les tribunaux compétents en matière de dessins et modèles communautaires. Cette disposition, qui vient s’intégrer dans un nouvel article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle,répond à l’arrêt de condamnation prononcé par la CJCE

Dessins et modèles

Dessins et modèles

Le design d’un produit ou de son emballage se révèle être très souvent la clé du succès commercial de biens marchands aussi divers que le textile, les produits agroalimentaires, les tablettes numériques, les véhicules, les dispositifs médicaux ou pharmaceutiques ou bien encore les pièces détachées. Le droit des dessins et modèles industriels, qui crée un monopole d’exploitation sur l’apparence d’un produit ou de son contenant, participe à la valorisation de l’immatériel et à la promotion de la créativité adossée, ou non, à une innovation technique. Identifier les créations de forme protégeables par le droit des dessins et modèles, définir une stratégie de protection en quelque territoire du monde, valoriser et défendre les apparences d’un produit contribuent fortement à la promotion de l’activité créatrice et innovatrice de tout opérateur économique, privé ou public. Expertise avocat dessins et modèles Sommaire Contrefaçon Dessins et modèles communautaires Dans le prolongement de l’orientation originelle du...

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