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…reconnaît la valeur probante du rapport d’expertise judiciaire dont les éventuelles irrégularités qui auraient affectées le déroulement des opérations d’expertise ne peuvent entraîner l’inopposabilité du rapport d’expertise mais uniquement sa…
…une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, lesquelles sont…
…le CHSCT qui a pris la décision de recourir à l’expertise, ainsi que la société d’expertise, auteur de l’expertise objet de la contestation. L’action judiciaire intentée par l’employeur est donc…
…opérations d’expertise, la société X a été condamnée à indemniser ses anciens salariés. Estimant que le rapport d’expertise était caduc au motif que le délai fixé par le tribunal pour…
…avoir recours à une expertise et quel type d’expertise initier, judiciaire ou amiable ? Quelles sont les missions à faire figurer dans la demande d’expertise ? Comment se déroule l’expertise…
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à l’égard d’un tiers appelé en garantie non partie à l’instance dans la quelle ledit rapport a…
Audit et expertise technique : développer les référentiels de qualité pour éviter les dérives L’activité d’audit et d’expertise technique est dédiée aux expertises techniques et à l’audit technico-juridique. Elle…
…: les grands principes La téléexpertise est quant à elle définie comme : (L’) expertise sollicitée par un médecin dit “médecin requérant” et donnée par un médecin dit “médecin requis”,…
Les bonnes pratiques en expertise judiciaire. Les référentiels de qualité en matière de production, intégration et administration des systèmes d’information atteignent aujourd’hui des niveaux de maturité largement reconnus et partagés…
…expertise probatoire La demande d’expertise n’a cependant pas abouti. Elle a été jugée irrecevable du fait de la transaction conclue entre l’assureur et les parents de la victime. En effet…
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