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Pour le terme "Mobilité".
Voiture connectée

Projet de loi des mobilités et accès aux données des véhicules connectés

Le projet de loi d’orientation des mobilités (1) prévoit certaines dispositions permettant l’accès aux données des utilisateurs. Alors que la totalité des nouveaux modèles de véhicules proposés en Europe, aux Etats-Unis et en Chine seront connectés à Internet en 2022, notamment à l’aide de boitiers télématiques, intégrés ou non au véhicule, l’essor des véhicules connectés pose la question de l’encadrement des données qu’ils produisent. La nouvelle réglementation relative à la généralisation des enregistreurs de données en cas d’accident et d’état de délégation (2) devrait également accroître le volume de données disponibles. Dans ce contexte, le gouvernement a souhaité intégrer des dispositions relatives à l’accès à ces données dans le cadre du projet de loi des mobilités, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Les enjeux L’étude d’impact relative à ce projet de loi fait état d’enjeux d’ordre : technique, notamment s’agissant de questions d’interopérabilité ou de cybersécurité ; économique : les...

Impacts du RGPD

Impacts du RGPD : frein ou levier pour la mobilité ?

Anthony Coquer directeur Sécurité & Organisation, animera un petit-déjeuner débat consacré aux impacts du RGPD sur le transport des voyageurs en situation de mobilité, le 16 janvier 2019. La liberté de circulation est le droit pour tout individu de se déplacer librement dans un pays, de quitter celui-ci et d’y revenir. Il est garanti par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le  25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679  dit RGPD relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel favorise la libre circulation de ces données et impose un standard élevé et uniforme en matière de protection des données à caractère personnel. Les transports et plus généralement la mobilité favorisent les déplacements quotidiens des clients voyageurs. Quels sont les impacts du RGPD sur : les opérateurs de transports ? les autorités organisatrices de mobilité ? Le petit-déjeuner débat a lieu...

La clause de mobilité de la convention Syntec déclarée illicite 0

La clause de mobilité de la convention Syntec déclarée illicite

Une clause de mobilité devant définir de façon précise sa zone géographique d’application, elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.

signature de la première convention cadre de mobilité

signature de la première convention cadre de mobilité

Droit social Accords collectifs Comité DRH public-privé La première Convention cadre de mobilité entre entreprises et administrations a été signée, le 16 janvier 2009, à l’occasion du Comité DRH public-privé présidé par André Santini. Les dix premières entreprises dont Axa, Areva et le Crédit agricole et les administrations s’engagent réciproquement à faciliter les échanges de personnels entre les administrations et les entreprises. Convention cadre du 13 janvier 2009 Paru dans la JTIT n°85/2009 p.10 (Mise en ligne Février 2009) Autres brèves L’absence d’identité d’objet entre jours de RTT et jours de congés (Mise en ligne Décembre 2008) Le droit du travail en plein mouvement ! (Mise en ligne Février 2008) De nouvelles règles en matière de dépôt des accords collectifs (Mise en ligne Mai 2006)

Clause de mobilité et droit à une vie personnelle et familiale

Clause de mobilité et droit à une vie personnelle et familiale

Droit social Mobilité Clause de mobilité et droit à une vie personnelle et familiale Dans un contrat de travail à temps partiel, le refus d’un salarié d’accepter un changement de ses horaires, ordonné par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, est légitimé lorsque ce changement n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses (veuvage avec deux jeunes enfants). Par ailleurs, une clause du contrat ne peut valablement permettre à l’employeur de modifier l’horaire convenu, en prévenant le salarié au moins 7 jours à l’avance, qu’à la double condition de la détermination, par le contrat, de la variation possible et de l’énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir. Cass. soc. 13 janvier 2009 n°06-45562 Paru dans la JTIT n°86/2009 (Mise en ligne Mars 2009) Autres brèves Rapport sur la mobilité entre métiers (Mise en ligne Mars 2009)

Rapport sur la mobilité entre métiers

Rapport sur la mobilité entre métiers

Droit social Mobilité Rapport sur la mobilité entre métiers Le Ministère de l’emploi indique que près de 30% des personnes en emploi en 1998 ont évolué vers un autre métier en 2003. La mobilité est particulièrement forte dans les métiers de l’informatique qui se caractérisent par des changements fréquents de familles professionnelles au sein du même domaine. Les mouvements internes sont courants dans ce domaine : 22% des techniciens et 25% des cadres ont évolué vers un autre poste ou une autre fonction au cours des cinq années, respectivement 12% et 17% ont été promus. La demande d’informaticiens était élevée sur la période 1998-2003 et ils sont presque exclusivement employés en CDI. Rapport DARES, janvier 2009 Paru dans la JTIT n°86/2009 (Mise en ligne Mars 2009)

La clause de mobilité de la convention Syntec

La clause de mobilité de la convention Syntec

Droit social Contrat de travail La clause de mobilité de la convention Syntec déclarée illicite La clause de l’article 61 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC ne constitue pas une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l’absence de clause contractuelle de mobilité. La Cour de cassation rappelle en effet qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Or la clause figurant dans la convention SYNTEC du 1er janvier 1988 se borne à énoncer que toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n’est pas accepté par le salarié est considérée, à défaut de compromis, comme un licenciement et réglée comme tel. La Cour considère qu’une telle clause ne constitue pas une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l’absence de...

Refus de mutation en présence d’une clause de mobilité

Refus de mutation en présence d’une clause de mobilité

Droit social Contrat de travail Refus de mutation en présence d’une clause de mobilité Une salariée travaillait à Auxerre. Son contrat de travail contenait une clause de mobilité. Refusant sa mutation à Nevers après un congé sabbatique, elle a été licenciée pour faute grave motif pris de ne pas avoir respecté sa clause de mobilité. Contestant son licenciement, elle a saisi le Conseil de prud’hommes. Ce dernier ainsi que la cour d’appel saisie d’un pourvoi, l’ont débouté de ses demandes en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d’une indemnité conventionnelle de licenciement. Pour justifier la faute grave, la cour d’appel a considéré que « le refus exprimé par la salariée d’accepter (…) son affectation sur le site de Nevers en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, (…) rendait impossible la poursuite de la relation de travail même pendant...

Les conditions de mise en œuvre de la clause de mobilité

Les conditions de mise en œuvre de la clause de mobilité

Droit social Contrat de travail Les conditions de mise en œuvre de la clause de mobilité Elles sont déterminées aux termes de cinq arrêts rendus le même jour : une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur la faculté d’en étendre unilatéralement la portée (1) ; en utilisant la clause de mobilité de manière abusive, l’employeur manque à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail et sa résiliation intervient à ses torts (2) ; la mise en œuvre d’une clause de mobilité ne peut porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale que si une telle atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché (3) ; le recours à la clause de mobilité doit être conforme à l’intérêt de l’entreprise. Le salarié doit démontrer que la décision...

voiture autonome

Des véhicules autonomes connectés sur les routes françaises à l’horizon 2022

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) présenté le 26 novembre en Conseil des ministres encourage les innovations sur les véhicules autonomes connectés (VAC). Favoriser les véhicules autonomes connectés La ministre chargée des Transports, Elisabeth Borne et le ministre de l’Écologie François de Rugy viennent de présenter le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) (1). Il vise d’une part à désenclaver les territoires et d’autre part à proposer des alternatives à la voiture. Les véhicules autonomes connectés sont en bonne place parmi les mesures d’accompagnement du développement de nouvelles solutions de mobilité. Ces derniers rouleront « dans le respect de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, d’ici 2020 à 2022 ». Rappelons que dans un rapport daté du 14 mai 2018 (2), la France a présenté sa stratégie en matière de véhicules autonomes connectés, marquée par la volonté d’Emmanuel Macron de développer les mobilités urbaines au cours...