Règles d’évaluation du préjudice en matière de parasitisme

préjudice en matière de parasitisme

La Cour de cassation a approuvé une règle précise d’évaluation du préjudice en matière de parasitisme dans un arrêt du 12 février 2020 (1).

Un préjudice en matière de parasitisme portant sur le « made in France »

Deux entreprises concurrentes situées dans la même ville commercialisaient des produits d’arts de la table. L’une était spécialiste des produits en cristal, qu’elle faisait tailler en France alors que l’autre vendait des produits de différentes matières et faisait tailler ses produits en cristal à l’étranger.  La seconde, avait un coût de revient beaucoup plus faible, tout en se présentant comme spécialiste de la taille du cristal, en laissant croire que tous ses produits étaient en cristal et « made in France ».

A l’issue d’une procédure judiciaire, la Cour d’appel de Paris a retenu qu’en trompant le consommateur sur la composition, l’origine et les qualités substantielles de ses produits, l’entreprise fautive s’est assuré un avantage concurrentiel au préjudice de sa concurrente.

Elle l’a condamné pour actes de concurrence déloyale par pratique commerciale trompeuse à payer une somme de 300.000 euros en réparation du préjudice de sa concurrente (2).

L’évaluation du préjudice par la Cour d’appel

Pour chiffrer le montant du préjudice, la Cour d’appel a relevé que la tromperie sur le lieu de taille du cristal avait permis à l’entreprise fautive de réaliser une importante économie de coût de revient par rapport à l’entreprise loyale. Elle a constaté que la victime réalisait un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros, pour un coût de taille représentant 25% de son chiffre d’affaires, alors que l’autre réalisait 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour un coût de taille de 10% de son chiffre d’affaires.

L’arrêt a alors procédé au calcul suivant, sur la base de la demande de la victime :

préjudice en matière de parasitisme

Considérant que, si l’entreprise fautive n’avait pas bénéficié d’un avantage compétitif indu, elle aurait supporté un coût de taille de 25% de son chiffre d’affaires, comme la victime, soit 1.250.000 €, l’arrêt a chiffré son économie indue à 750.000 € (1.250.000 € – 500.000 €), soit 15% de son chiffre d’affaires. Elle chiffre alors le préjudice de la victime en rapportant ces 15% d’économie à son chiffre d’affaires, soit un montant de 300.000 € (2.000.000€ X 0,15).

Rappel des principes fondamentaux de l’évaluation des préjudices

Dans son pourvoi en cassation, l’entreprise fautive développait notamment le moyen selon lequel « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier, sans qu’il puisse en résulter ni perte ni profit pour la victime, et ne saurait être fixée en considération du profit ou de l’économie réalisé par l’auteur du dommage ».

La Cour répond à ce moyen en rappelant plusieurs principes fondamentaux de l’évaluation des préjudices :

  • « le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle » ;
  • « le juge apprécie souverainement le montant du préjudice, dont il justifie l’existence par la seule évaluation qu’il en fait, sans être tenu d’en préciser les divers éléments » ;
  • « méconnaît son office le juge qui refuse d’évaluer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe » ;
  • « En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale ».

Puis, la Cour explique que ce dernier principe répond à la nécessité de permettre aux juges une moindre exigence probatoire, lorsque le préjudice est particulièrement difficile à démontrer. Elle relève que cette difficulté est présente en ce qui concerne les pratiques consistant à :

  • parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, ou
  • s’affranchir d’une réglementation, actes qui permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisant un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu.

La prise en compte de l’avantage compétitif indu

La Cour conclut que lorsque tel est le cas, « il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectées par ces actes ». Elle rejette ainsi le moyen du pourvoi qui soutenait que le préjudice ne pouvait être fixé en considération du profit ou de l’économie réalisé par l’auteur du dommage.

Alors qu’il est assez rare que la Cour de cassation précise des règles d’évaluation du préjudice, qui sont habituellement définies souverainement pas les juges du fond, plusieurs règles d’évaluation en matière de parasitisme découlent de cette décision très pédagogique de la chambre commerciale :

  • Le juge du fond peut être moins exigent envers le demandeur lorsque la preuve de l’étendue de son préjudice est difficile à rapporter, notamment lorsque celle-ci nécessiterait d’engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu ;
  • Le préjudice peut être évalué en prenant en considération l’économie indûment réalisée par l’auteur des pratiques, lorsque le préjudice de la victime est difficile à évaluer et dans la mesure où le montant de cette économie est modulé en fonction des volumes d’affaires respectifs des parties.

Si ces règles ne peuvent qu’être favorables aux demandeurs en réparation en matière de parasitisme, il reste à déterminer dans quelle mesure elles pourront être étendues à d’autres domaines juridiques.

Bertrand Thoré
Lexing Département Economie juridique

(1) Cass. com. 12 février 2020, Pourvoi n°17-31614.
(2) CA Paris pôle 5, chambre 1, 19 septembre 2017.

 




La copie des conditions générales de vente est un acte de parasitisme

conditions générales de venteA l’occasion d’un litige portant sur la reprise des conditions générales de vente d’un site internet, le Tribunal de commerce de Paris, dans son jugement rendu la 22 juin 2012, a rappelé que la reproduction servile des conditions générales de vente, sans contrepartie financière, constituait un acte de parasitisme.

Le Tribunal, après avoir rappelé la définition jurisprudentielle du parasitisme, a considéré qu’en s’inspirant et, a fortiori en dupliquant servilement les conditions générales de vente mises en ligne par le demandeur, le défendeur s’était rendu coupable d’acte de parasitisme. Ce dernier avait, en effet, dupliqué les conditions générales de vente allant jusqu’à omettre de modifier les mentions inexactes au regard de son propre statut d’auto-entrepreneur.

Concernant le préjudice, le Tribunal a toutefois jugé que le demandeur ne démontrait pas en quoi ses conditions générales de vente présentaient un savoir-faire particulier et ne justifiait pas des investissements qu’il prétendait avoir réalisé. Pour ces raisons, le Tribunal a limité à 1.000 euros le montant des dommages et intérêts dus par le défendeur tout en rappelant que le défendeur avait bénéficié d’économies lui créant un avantage concurrentiel indu dans la rédaction de ses conditions générales de vente.

Le Tribunal s’est en outre penché sur la question de la force probante des constats d’huissiers ne respectant pas les prérequis techniques attachés aux constats réalisés sur internet. En l’espèce, l’adresse IP figurant sur le constat était erronée et l’huissier avait omis d’indiquer qu’il avait procédé à un « scan » du disque dur et de la mémoire de son ordinateur avant de réaliser le constat. Le Tribunal a considéré que le constat, bien que ne respectant pas les prérequis technique, pouvait toutefois valoir commencement de preuve, les éléments de ce constat n’étant pas contredits par des éléments nouveaux.

TGI Paris 15e ch. 22 06 2012 Alban B.c/ Michaël M.




Economie juridique JP Logiciel et Parasitisme

Economie juridique

Un éditeur de logiciels condamné pour parasitisme

Un partenariat enrichissant…pour celui qui décide d’y mettre un terme

Les auteurs d’un logiciel de création d’images de synthèse créent la société Synx pour en exploiter les droits. Celle-ci conclut en 1992 un contrat avec un éditeur de logiciels, Softimage, portant sur l’intégration de son logiciel dans celui de Softimage et la commercialisation de l’ensemble ainsi obtenu, contre le paiement de 2250 $ de redevances par licence distribuée, avec un minimum de 180 000 $ annuels. Le groupe Microsoft devient l’actionnaire principal de Softimage. Peu de temps après, Softimage propose à Synx de renégocier à la baisse le montant de ses redevances. Suite au refus de cette dernière, Softimage résilie le contrat en respectant les formes et les délais de résiliation. L’éditeur poursuit la commercialisation du logiciel, incluant les fonctionnalités apportées par Synx, mais elle ne rémunère plus celle-ci puisque leur accord est résilié.

L’enjeu

    A défaut de preuve de l’étendue d’un dommage, les juges peuvent être conduits à minimiser son évaluation.


La contrefaçon n’étant pas prouvée, l’éditeur est condamné pour parasitisme

Infirmant la décision du Tribunal de commerce de Nanterre (26 septembre 2001), la Cour d’appel de Versailles déduit du rapport d’expertise judiciaire que la contrefaçon n’est pas prouvée. Elle considère que l’éditeur s’est appropriée illégitimement le savoir-faire et le travail de développement des auteurs du logiciel, ce qui constitue un acte de parasitisme. Elle évalue alors leur préjudice, la société Synx ayant été liquidée entre temps.

Les conseils

    Tout projet de partenariat doit être conduit en conservant les preuves des coûts supportés (comptabilisation des heures de travail, notamment) et en établissant des objectifs financiers précis, si possible avec le partenaire. En cours de procédure, il est possible d’exiger de son adversaire, par sommation, la production de certains documents, ou de demander une expertise pour évaluer le préjudice.


La Cour évalue la valeur du travail approprié

Selon la Cour, le préjudice des auteurs correspond à la valeur de leur travail d’analyse et de conception approprié par l’éditeur. Un tel préjudice peut être évalué selon deux optiques distinctes : soit en chiffrant le coût du travail réalisé, dont on déduit les redevances déjà perçues, soit en évaluant le manque à gagner à la marge qui aurait dû être réalisée sur les redevances non perçues, pendant la période litigieuse. La Cour retient la deuxième solution, mais ne disposant pas du nombre de licences cédées par Softimage depuis la résiliation, que cette dernière n’a pas produit, elle chiffre le manque à gagner des auteurs au montant minimum des redevances qu’ils auraient pu percevoir pendant la durée du parasitisme (45 mois). La poursuite du contrat aurait pourtant pu permettre de dépasser ce minimum contractuel. Qui plus est, c’est le montant minimum annuel de redevances figurant dans la proposition non acceptée par les auteurs (150 000 $) qui sert de base au chiffrage, et non celle du contrat résilié (180 000 $). Les auteurs obtiennent ainsi une indemnisation de la contre valeur en euros de 562 500 $ (150 000 $ / 12 X 45 mois), soit environ 477 180 €.


CA Versailles, 9 octobre 2003, (12e ch.) Microsoft France / Synx Relief, Raymond P. et Isabelle C.

Bertrand Thoré

Directeur du Département Economie juridique

bertrand-thore@alain-bensoussan.com

Paru dans la JTIT n°27/2004 p.7




PI – Parasitisme

Propriété intellectuelle

Parasitisme

L’action en contrefaçon et en parasitisme commercial

SFR et son agence de publicité ont utilisé dans le cadre d’une campagne de publicité de grande ampleur, un personnage ressemblant fort à celui de «Leloo», créé par Luc Besson pour le film «Le cinquième élément», produit par la société Gaumont. Le Tribunal de grande instance de Paris a jugé en mars 2004 que la reprise de certains éléments évocateurs du film constituait un acte de parasitisme et condamne l’opérateur de téléphonie mobile et son agence de publicité à payer au producteur une somme de 300 000 euros de dommages et intérêts. L’agence de publicité, l’opérateur et l’auteur du film (ce dernier ayant été débouté de sa demande au titre de la contrefaçon), font appel du jugement.

L’opérateur de téléphonie mobile et son agence n’ayant pas obtenu l’accord de l’auteur et du producteur du film pour la diffusion de cette campagne, la Cour d’appel de Paris les condamne solidairement à verser au producteur 750 000 euros au titre de la contrefaçon et un million d’euros au titre des agissement parasitaires, considérant que l’utilisation délibérée de plusieurs éléments évocateurs du film, dans l’intention de ce placer « dans le sillage » de l’oeuvre, constitue une appropriation du travail intellectuel et des investissements de l’auteur et du producteur. De son côté, l’auteur obtient un million d’euros pour l’atteinte à son droit moral résultant de la contrefaçon ainsi que la publication du dispositif de la décision dans trois revues et sur deux sites internet.

  • CA PARIS 4ème CH. 8 SEPTEMBRE 2004, PUBLICIS CONSEIL ET SFR C. LUC BESSON ET GAUMONT




  • Avocat droit d’auteur et droits voisins

    Le droit d’auteur et les droits voisins dans l’environnement numérique et des technologies est une activité phare du cabinet Lexing.

    Logiciels, progiciels, plateformes, sites web, open data, contenus numériques, média, jeux-vidéos, audit et valorisation des actifs immatériels, etc. sont des exemples de problématiques qu’il traite couramment.

     

    Avocat spécialiste droit d’auteur et droits voisins

    Le droit d’auteur et les droits voisins sont au cœur de l’innovation. Savoir identifier, protéger et valoriser son patrimoine intellectuel, dès sa conception, et en protéger l’exploitation, par la mise en place de mesures contractuelles et techniques est au cœur de l’innovation.

    Le cabinet met au service de ses clients sa forte expertise en droit d’auteur et droits voisins acquise auprès d’acteurs du secteur public comme du secteur privé, des inventeurs et créateurs comme des grandes entreprises.

    Expertise avocat droit d’auteur et droits voisins

    Le cabinet apporte son expertise, en conseil et en contentieux, sur tous les aspects juridiques liés à la protection, la valorisation, l’exploitation, l’audit et la défense du droit d’auteur et des droits voisins et du patrimoine intellectuel de ses clients. Il est notamment spécialisé dans les actions en contrefaçon et concurrence déloyale, en demande ou en défense.

    Le cabinet intervient dans les secteurs d’activités les plus variés (industrie, services, numérique, audiovisuel, éducation, édition, santé, culture, secteur public, etc.)

    Il accompagne les entreprises innovantes dans leurs projets en proposant une démarche stratégique et méthodologique d’optimisation de la protection et de la valorisation de leurs droits d’auteur et de leurs droits voisins.

    Le cabinet d’avocat propriété intellectuelle participe activement à la diffusion et à l’évolution du droit d’auteur et des droits voisins par ses publications, tel l’ouvrage «Informatique, Télécoms, Internet » publié aux Editions Francis Lefebvre (5eme éd.), ses articles dans la presse spécialisée ou généraliste, ses conférences, ses activités d’enseignement dans les universités et les grandes écoles d’ingénieur et ses actions de formation professionnelle.

    Le cabinet fait l’objet de nombreuses distinctions accordées, soit par les professionnels eux-mêmes, soit par des organismes qualifiés.

    En tête du classement 2019 des meilleurs cabinets d’avocats en France établi par le magazine Décideurs (Leaders league) dans le secteur Innovation, Technologies & Propriété intellectuelle, le cabinet est qualifié d’« incontournable » dans les domaines de l’informatique, de l’internet et des données personnelles.

    Dans le palmarès 2019 des cabinets d’avocats de France, publié par Le Point en partenariat avec Statista, un institut indépendant, le cabinet apparaît parmi les meilleurs cabinets d’avocats de France :

    • en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication ;
    • en droit de la propriété industrielle ;
    • en droit de la propriété littéraire et artistique.

    Le cabinet a obtenu, en 2017, le Trophée d’or dans la catégorie « Propriété intellectuelle » du Palmarès des Avocats organisé par le Monde du Droit, ainsi que pour la 5ème année consécutive, le Trophée d’or dans la catégorie « Technologie de l’information – Médias & Télécommunications ».

    Prestations avocat droits d’auteur et droits voisins

    La palette des prestations du cabinet d’avocat en droit d’auteur et droits voisins est très large.

    Le cabinet propose notamment les prestations de conseil suivantes :

    • définition de la stratégie de protection et optimisation de la protection des créations et innovations de toute nature ;
    • gestion de la traçabilité et des preuves ;
    • assistance aux dépôts (notamment INPI, APP, SGDL, etc.) ;
    • études et consultations en matière de droit d’auteur et de droits voisins dans le domaine des technologies avancées ;
    • analyses des créations d’auteurs multiples, créations des salariés ;
    • audit « flash » ou approfondi en matière de droit d’auteur et de droits voisins ;
    • audit global du patrimoine intellectuel de l’entreprise ;
    • réalisation, négociation et audit de contrats dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins (cession, réalisation, développement, licence, commande, édition, production, co-production, etc.) notamment en matière de logiciel, base de données, contenus numériques ou non, créations littéraire ou artistique ;
    • clauses et avenants à contrat de travail pour gérer les aspects relatifs aux créations des salariés et à la confidentialité ;
    • organisation de formations personnalisées au droit d’auteur et de droits voisins.

    Le cabinet apporte son assistance dans tout litige, en demande ou en défense, devant toutes juridictions civiles ou pénales. Dans ce cadre, il propose notamment les prestations suivantes :

    • assistance dans le cadre de situations pré-contentieuses par la définition d’une stratégie d’attaque ou de défense ;
    • rédaction de projets de mise en demeure et réponse aux mises en demeure ;
    • assistance à la négociation ;
    • gestion des preuves, dépôts, constats, notamment sur internet ;
    • procédures de saisies et saisies-contrefaçon ;
    • procédures d’expertise judiciaire ;
    • actions en contrefaçon et atteintes aux droits d’auteur et droits voisins ;
    • actions en concurrence déloyale et parasitisme ;
    • évaluation des préjudices ;
    • négociation d’accords transactionnels ;
    • médiation amiable ou judiciaire ;
    • procédures d’urgence.

    International

    En parallèle de ses activités en France, le cabinet d’avocat propriété intellectuelle peut s’appuyer sur le réseau international Lexing ®, ainsi que sur son réseau de correspondants pour le dépôt des marques et dessins et modèles, implantés dans le monde entier.

    Equipe avocat propriété intellectuelle

    Le cabinet d’avocat propriété intellectuelle est constitué d’une équipe d’avocats spécialisée tant en conseil qu’en contentieux, intervenant dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, et capable de faire face aux situations d’urgence, notamment par la mobilisation d’une cellule de crise.

    Chaîne YouTube avocat propriété intellectuelle

    Toutes nos vidéos sont diffusées sur notre chaîne Lexing Alain Bensoussan-Avocats. Abonnez-vous gratuitement.

    Sommaire

    Alain Bensoussan Marie Soulez




    Parution de la lettre JTTIL 207 – Mai 2020

    JTTIL 207

    Voici un résumé de ce qui s’est passé ces dernières semaines (à retrouver dans notre JurisTendances Télécoms Informatique & Libertés (JTTIL 207) :

    • Google : sanction possible pour abus de position dominante ?
    • StopCovid : défendre le contact tracing
    • Télétravail et bonnes pratiques pour la sécurité des données
    • Le contact tracing pour lutter contre la propagation du Covid-19
    • L’Autorité de la concurrence a condamné Apple à une amende record
    • L’algorithme DataJust d’évaluation des préjudices
    • Une attaque par cryptolocker n’est pas un cas de force majeure
    • Laval Virtual World : une édition virtuelle du 22 au 24 avril 2020
    • Covid-19 : Bercy assouplit la déclaration de TVA
    • Covid-19 et continuité des réseaux de communications électroniques
    • Règles d’évaluation du préjudice en matière de parasitisme
    • Premières décisions de la commission des sanctions de l’AFA
    • La rupture de la période d’essai durant le confinement
    • Les plateformes en ligne et la lutte contre la fraude
    • Gestion du COVID-19 et analyse des données de localisation
    • L’e-commerce : une alternative pendant la crise sanitaire
    • Contrôle d’activité des salariés en confinement
    • Covid-19 et open data : l’ouverture des données
    • Covid-19 et télésanté
    • Les textes et jurisprudence clés du mois :
      • Recommandations Cnil et Anssi sur l’application Stop-Covid – Covid-19 et dispositif FNE-Formation – l’arrêt Amazon France – Point sur les attaques informatiques  – Intelligence Artificielle inclusive – Logiciel open source PIA – Algorithme Parcoursup – Déréférencement Google, etc.

    A signaler également la parution de :

    JurisTendances Télécoms Informatique & Libertés (JTTIL 207), Mai 2020.

      • Les lettres JurisTendances Télécoms Informatique & Libertés sont mis en ligne gratuitement. Pour recevoir la lettre JTTIL et rester au cœur de l’actualité législative et jurisprudentielle des technologies : inscription en ligne.
      • Les professionnels du droit des technologies avancées Lexing Alain Bensoussan – Avocats présentent et analysent chaque mois l’actualité. N’hésitez pas à nous suivre également sur nos réseaux sociaux, notre chaîne YouTube et notre site internet

    JTTIL 206

    Le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats décide de la réouverture de ses locaux le 11 mai 2020 pour permettre à nos clients de tenir des réunions physiques, s’ils l’estiment utile.

    Jusqu’au 2 juin 2020 a minima, nous continuerons toutefois à privilégier le travail à distance. Rendez-vous sur notre entreprise virtuelle

    Notre objectif est de minimiser l’impact de ces circonstances exceptionnelles et d’assurer le suivi et la sécurisation de prestations.




    Diffamation et concurrence déloyale : compétence exclusive du tribunal judiciaire

     

    Diffamation et concurrence déloyaleLe tribunal judiciaire (TJ) – anciennement tribunal de grande instance (TGI) – est seul compétent pour se prononcer sur un litige mêlant à la fois diffamation et concurrence déloyale.

    C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 janvier 2020, confirmant la prorogation légale de compétence du tribunal judiciaire en cas de connexité entre les faits relevant de la diffamation et ceux relevant de la concurrence déloyale.

    Diffamation et concurrence déloyale

    En l’espèce, trois anciens salariés d’une société ont décidé de monter leur propre société de portage salarial. Ils ont par la suite assigné leur ancienne société pour diffamation sur ses sites internet et Twitter, mais également sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme. Le TGI de Lille devra se prononcer.

    La société défenderesse a fait valoir que les demandes de concurrence déloyale et de parasitisme relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce, de sorte que le TGI de Lille devait se déclarer incompétent. Celui-ci demeurait en revanche compétent pour juger des faits de diffamation.

    Compétence du tribunal judiciaire pour des faits connexes

    La Cour d’appel de Douai a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état rejetant la demande d’exception d’incompétence du TGI de Lille.

    En application de l’article 101 du Code de procédure civile, les juges ont rappelé que, dans un souci de bonne administration de la justice, lorsque des faits connexes sont portés devant deux juridictions compétentes, la prorogation légale de compétence devait être prononcée au profit du TGI – devenu tribunal judiciaire.

    Ainsi, bien que les faits de concurrence déloyale et de parasitisme relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce, dès lors que ceux-ci présentent un lien de connexité avec des faits de diffamation, relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, ce dernier est seul compétent pour connaître de l’ensemble des faits.

    Virginie Bensoussan-Brulé
    Lexing Contentieux numérique
    Cyrielle Girard-Berthet
    Auditrice de justice de la promotion 2020
    Ecole Nationale de la Magistrature




    Contrefaçon de logiciel et fonds commun de l’informatique

    fonds commun de l'informatiqueL’article de Marie Soulez : « Contrefaçon de logiciel et fonds commun de l’informatique » paru dans la revue Expertises des systèmes d’information, un mensuel dédié au droit de l’informatique et du multimédia traite du caractère éminemment technique de la contrefaçon de logiciel.

    Cette procédure confronte les juridictions à une difficulté d’appréhension judiciaire des créations qui leur sont soumises, tant au stade de l’identification des éléments logiciels admis à la protection par le droit d’auteur qu’à celui de l’appréciation de l’originalité. Doivent ainsi être combinées une analyse judiciaire et une analyse technique.

    Fonds commun de l’informatique : l’identification du logiciel en droit d’auteur

    L’action en contrefaçon est soumise à un travail préalable et technique d’identification des éléments logiciels revendiqués :

    • Le logiciel protégeable,
    • Les composantes du logiciel,
    • L’originalité, condition nécessaire,
    • Le fonds commun de l’informatique, outil d’identification.

    Fonds commun de l’informatique : l’appréciation du logiciel au coeur du contentieux de la contrefaçon

    fonds commun de l'informatique

    La contrefaçon ne peut porter sur des éléments exclus de la protection, pas plus que sur des éléments non appropriables appartienant au fonds commun de l’informatique :

    • La nécessité pour les parties d’alléguer les faits fondant leur prétention,
    • Le caractère indissociable du technique et du juridique,
    • Le fonds commun de l’informatique, tamis de la contrefaçon,
    • Et le parasitisme ?

     

    Marie Soulez,
    Contrefaçon de logiciel et fonds commun de l’informatique,
    Expertises n° 420, janvier 2017, p.18, 23 et 24.




    La propriété intellectuelle au service du design de commerce

    design de commerceAu-delà de l’esthétique, le design de commerce est générateur de valeur protégeable par la propriété intellectuelle.

    Capitale du design, labellisée French Tech / Design Tech, la Ville de Saint-Etienne met à l’honneur le design de commerce avec la nouvelle édition de son concours CommerceDesign.

    Loin de se limiter aux seuls objets, le design recouvre aujourd’hui une dimension sociétale dont les points de vente sont partie intégrante. En effet, l’agencement d’un magasin constitue pour l’entreprise un outil supplémentaire de différenciation. Il permet d’attirer et de fidéliser la clientèle grâce à une identité propre, une ambiance particulière ou une approche nouvelle dans l’offre de produits ou de services.

    C’est dans ce contexte que la commune de Saint-Etienne organise la nouvelle édition du concours CommerceDesign. Ce dernier a pour objet de récompenser les commerçants stéphanois pour l’aménagement intérieur et extérieur de leur commerce. Quatre catégories de prix sont prévues : design de boutique, design de produit, design de service et design digital.

    Mais au-delà de la récompense honorifique, l’agencement particulier d’un magasin est généralement le fruit d’investissements humains, matériels et financiers, source d’une valeur économique qui doit pouvoir être protégée.

    A défaut, l’entreprise comme le concepteur de l’aménagement prennent le risque que des concurrents s’en inspirent voire le copient pleinement. L’occasion de faire le point sur les différents droits de propriété intellectuelle applicables au design de commerce.

    Design de commerce et droit d’auteur

    Le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (CPI art. L.112-1). Il peut s’agir, par exemple, d’œuvres de dessin, de peinture ou d’architecture, d’œuvres graphiques, d’œuvres des arts appliqués, ou encore de plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l’architecture (CPI art. L.112-2). Cependant, pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre de l’esprit doit respecter deux conditions : être originale et être fixée sous une forme tangible.

    En premier lieu, l’œuvre doit être originale c’est-à-dire être marquée de l’empreinte de la personnalité de son auteur (1). Cette condition suppose que l’œuvre soit le fruit de l’imagination de son auteur, ou traduise des choix personnels réalisés librement, dans un but purement esthétique ou ornemental. Il s’agit d’une condition subjective, appréciée au cas par cas. Aussi, ne sont pas protégeables au titre du droit d’auteur, les créations dictées par des contraintes fonctionnelles ou techniques (2).

    En second lieu, l’œuvre doit être fixée sous une forme tangible (CPI art. L.111-2). Le droit d’auteur ne protège pas les simples idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés (3).

    En matière de design de commerce, les tribunaux ont pu reconnaître l’existence de droits d’auteur sur un agencement de magasin « qui au regard des autres styles d’agencement produits, exprime une certaine singularité laquelle témoigne de l’empreinte de son auteur et, partant, de son originalité » (4).

    A l’inverse, la Cour de cassation a dénié toute protection par le droit d’auteur au concept d’aménagement des magasins d’optique Alain Afflelou. Ce concept était matérialisé dans le cahier des charges des commerçants franchisés. Selon la Cour de cassation, les prescriptions et dessins produits se réduisaient à des principes généraux sans indications suffisamment concrètes et précises. Aussi, la planche illustrative de la façade était dépourvue d’originalité et la représentation de l’aménagement intérieur trop imprécise et partielle (5).

    Mais si la protection du design de commerce par le droit d’auteur reste sujette à interprétation, elle ne peut être exclue dès lors que son propriétaire est en mesure d’en caractériser l’originalité.

    Ainsi, par arrêt du 16 mars 2017, la Cour d’appel de Douai a reconnu des droits d’auteur sur l’agencement des magasins Kiko caractérisé par « une combinaison originale de formes et de teintes, précisément définie qui relève d’un parti pris esthétique et révèle un effort créatif démontrant bien la personnalité de son auteur et atteste de la recherche d’une configuration particulière, se distinguant des agencements pouvant appartenir au même style et de la mise en œuvre de simples savoir-faire » (6).

    Cette protection permet à la société Kiko d’obtenir des mesures d’interdiction et de réparation à l’encontre du concurrent qui avait indélicatement cherché « à produire une même impression d’ensemble que le décor mis en place dans le cadre de l’agencement Kiko, les ressemblances relevées correspondant bien aux caractéristiques essentielles de la création réalisée par la société Kiko ».

    Design de commerce et dessins & modèles

    Dans la logique du droit d’auteur, le dépôt des dessins & modèles portant sur l’agencement propre et nouveau d’un magasin peut logiquement être envisagée.

    Le dépôt de dessin ou de modèle, qui tend à protéger « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux » sous réserve de sa nouveauté et de son caractère propre (CPI art. L.511-1 et L.511-2).

    Bien que le législateur vise ici un « produit », les tribunaux ont pu admettre que cette définition « inclut dans une acception large toute forme apparente possible d’un objet à la condition qu’elle soit, notamment, perceptible, identifiable et identifiée » (4). Cette interprétation extensive permet dès lors d’inclure, dans le champ de protection des dessins & modèles, les modèles d’agencement.

    Une telle protection présente l’intérêt de pouvoir bénéficier de la théorie dite de « l’unité de l’art » qui permet de bénéficier d’une double protection par le droit d’auteur et par le droit des dessins & modèles. Un tel dépôt présente en outre l’avantage, par rapport au droit d’auteur, de bénéficier d’une date certaine de divulgation et d’une présomption de validité du titre accordé.

    Pour autant, ce dépôt devra être effectué avec précaution. En dans la mesure où, si un même dépôt peut comporter plusieurs dessins ou modèles, chaque reproduction ne peut porter que « sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à l’exclusion de tout autre objet, accessoire, personne ou animal » (CPI art. R. 512-3). Cette contrainte peut être délicate à mettre en œuvre s’agissant de la protection de l’agencement global d’un magasin dont le caractère propre peut ne résulter que de la combinaison d’éléments multiples.

    En outre, la protection ne pourra porter que sur les éléments d’apparence du modèle déposé, à l’exclusion de ces éléments fonctionnels : ainsi, doit être annulé le modèle de vitrine dont le caractère propre est exclusivement fonctionnel et nécessaire à l’architecture de celle-ci (7).

    Design de commerce et droit des marques

    Moins évidente, la protection peut également être envisagée sous l’angle du droit des marques.

    La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits et services d’une personne physique ou morale. Il peut s’agir d’un signe figuratif voire tridimensionnel, notamment de la forme d’un produit ou de son conditionnement, ou de la forme caractérisant un service (CPI art. L.711-1).

    Cependant, un signe n’est protégeable par le droit des marques qu’à la condition d’être distinctif des produits et services visés. Le signe ne doit donc être ni nécessaire, ni générique, ni usuel, ni descriptif des produits et services visés, et permettre au public pertinent de rattacher ces produits ou services à une origine déterminée (8).

    C’est sans doute là le point le plus délicat à appréhender dans le cadre de la protection du design de commerce.

    Ainsi, après cinq années de procédure, la société Sephora a vu définitivement annulée la marque tridimensionnelle par laquelle elle entendait protéger l’agencement de ses parfumeries. En effet, par arrêt du 11 janvier 2000 (9), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt prononçant la nullité de sa marque (Marque française n°93491224).

    Elle retient que la cour d’appel a légalement justifié sa décision en rappelant que si « la protection à titre de marque de la forme caractéristique d’un bâtiment dans lequel on propose le service désigné au dépôt est légalement possible dès lors que cette forme est précise et arbitraire pour désigner le service en cause », tel n’est pas le cas du signe reproduisant « l’intérieur d’un magasin avec de très nombreux éléments, sans qu’on puisse déterminer lesquels d’entre eux seraient distinctifs pour désigner des services de conseils aux particuliers en matière de parfumerie » (10).

    S’il est vrai que le signe déposé n’apparaissait pas des plus clairs, les contraintes techniques associées au dépôt de la marque peuvent parfois rendre difficile la représentation, dans ses détails, de l’agencement à protéger et partant, de ses éléments distinctifs.

    Néanmoins, par arrêt du 10 juillet 2014 (11), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué que « la représentation, par un simple dessin sans indication de taille ni de proportions, de l’aménagement d’un espace de vente de produits peut être enregistrée comme marque pour des services consistant en des prestations qui sont relatives à ces produits mais ne font pas partie intégrante de la mise en vente de ceux-ci, à condition qu’elle soit propre à distinguer les services de l’auteur de la demande d’enregistrement de ceux d’autres entreprises (…)».

    L’affaire concernait une marque tridimensionnelle déposée par la société Apple Inc.. Cette marque représentant un magasin, avait été déposée pour des « services de commerce de détail relatifs aux ordinateurs, logiciels, périphériques, téléphones portables, électronique grand public et accessoires et démonstration de produits y relatifs » en classe 35 :

    Marque Apple Store n°1060321

    La CJUE précise qu’il « ne saurait être exclu que l’aménagement d’un espace de vente visualisé par un tel signe permette d’identifier les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée » et que « tel peut être le cas lorsque l’aménagement visualisé diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur économique concerné ».

    Les entreprises ont donc tout intérêt à déposer la façade ou l’agencement de leur magasin à titre de marque. Certaines l’ont déjà fait comme le Crédit Agricole, qui a déposé un dessin représentant une agence bancaire (n°13/3978651) :

    Marque Crédit Agricole n°13-3978651

    De même, Loisirs & Créations a déposé le comptoir présent au sein de ses magasins (n°96650676) :

    Marque Loisirs et Créations n°96650676

    Plus récemment, Alain Afflelou, précédemment déboutée sur le fondement de la protection par le droit d’auteur (cf. supra), a déposé le graphisme de ses magasins (n°15826861) :

    Marque Alain Afflelou n°15826861

    Design de commerce et concurrence déloyale

    Indépendamment de la protection par les droits de propriété intellectuelle, l’imitation ou la copie servile d’un agencement de magasin pour ouvrir droit à une action en concurrence déloyale ou parasitaire. Cette action peut être exercée en même temps ou en substitution d’une action fondée sur un droit de propriété intellectuelle.

    Cependant, le demandeur doit démontrer que le défendeur a commis un acte de concurrence déloyale. C’est le cas si le défendeur a imité l’agencement du magasin créant ainsi un risque de confusion entre eux.

    Il peut également démontrer que le défendeur a commis un acte de parasitisme. C’est le cas s’il s’inspire ou copie l’agencement du magasin afin de tirer profit, sans rien dépenser, des efforts, investissements ou notoriété du demandeur.

    C’est ainsi qu’outre une condamnation au titre de la contrefaçon de droit d’auteur, la société de cosmétiques Kiko a obtenu la condamnation de son concurrent sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, la Cour d’appel de Douai retenant que ce dernier avait, par ses agissements, bénéficié de la notoriété et de l’attractivité de la société Kiko : « Elle s’inscrit dans le sillage de la société Kiko et tente de capter sa clientèle, en profitant tant des efforts intellectuels que financiers réalisés par cette dernière en vue de mettre en place son concept distinctif, le privant en outre de sa singularité et banalisant la spécificité de son concept » (6).

    Virginie Brunot
    Justine Ribaucourt
    Lexing Droit Propriété industrielle

    (1) Cass. 1e civ., 30-6-1998, n°96-15.151.
    (2) Cass. crim., 16-6-2009, n°08-87.193.
    (3) Cass. 1e civ., 16-1-2013, n°12-13.027.
    (4) CA Paris, 4e ch. sect. B, 23-5-2008, RG n°06/18874, Inpi.fr ref. D20080082.
    (5) Cass. com., 17-6-2003, n°01-17.650.
    (6) CA Douai 2e ch. 2e sec., 16-3-2017, n°15-03286, Dalloz.fr.
    (7) TGI Paris, 3e ch. 1e sec., 6-11-2007, RG n°04/03229, Inpi.fr
    (8) Cass. com., 6-1-2015, n°13-17.108.
    (9) Cass. com., 11-1-2000, n°97-19.604.
    (10) V. Brunot, « Apple Store ou la définition extensive de la marque… », www.alain-bensoussan.com 1-2-2013.
    (11) CJUE, 10-7-2014, Apple Inc c. Deutsches Patent und Markenamt, Aff. C-421/13.

     




    Propriété des solutions domotiques: les droits du domoticien

    Propriété des solutions domotiques: les droits du domoticienLe domoticien est inévitablement confronté aux problématiques actuelles de propriété des solutions domotiques.

    Si la domotique est un concept à géométrie variable (1), celle-ci peut néanmoins être définie comme étant l’ensemble des techniques de l’électronique, de la physique, de l’automatisme, de l’informatique et des télécommunications visant à intégrer de l’intelligence au sein de l’habitat.

    Actuellement, la question de la propriété des solutions domotiques n’appelle pas de réponses juridiques spécifiques.

    Dans de telles conditions, le régime juridique de droit commun aura vocation à s’appliquer.
    Dans un contexte de concurrence déloyale accrue en la matière, le domoticien doit pouvoir déterminer efficacement la protection juridique applicable à ses solutions.

    En effet, le domoticien doit être en mesure de protéger les aspects corporels, logiciels mais également designs attachés à ses solutions.

    Dès lors, la propriété des solutions domotiques sera ici envisagée selon l’actif susceptible de recevoir une protection juridique par le droit commun.

    Propriété des solutions domotiques par le droit d’auteur

    La domotique comprend inévitablement un aspect logiciel pour lequel le domoticien doit appréhender le mécanisme de protection par le droit d’auteur.

    Pour bénéficier d’une protection, la solution domotique doit satisfaire aux critères d’originalité et de forme posés par la loi indépendamment du mérite et de la destination de celle-ci.

    Adapté aux logiciels, la protection par le droit d’auteur revêt un aspect spécifique et un aspect de droit commun.

    La protection spécifique accordée par le droit d’auteur concerne le code source, le code objet et le matériel de conception préparatoire. Bien entendu, cette protection ne concerne pas les algorithmes dans la mesure où ces derniers ne sont susceptibles d’aucune appropriation.

    A l’inverse, sont soumis au régime de droit commun du droit d’auteur l’interface graphique, les icônes et autres effets audiovisuels.

    Le législateur a donc opéré une distinction entre les éléments qui relèvent de la création logicielle à part entière et les éléments relatifs à la création artistique.

    Dans la mesure où la domotique est susceptible d’intégrer des données de consommateurs, le droit d’auteur aura également vocation à s’appliquer. A ce titre, les bases de données bénéficient d’un système de protection juridique double, par le droit d’auteur et par le droit du producteur ou droit sui generis.

    L’éligibilité au droit d’auteur permet au domoticien de bénéficier de droits patrimoniaux et de droit extrapatrimoniaux.

    En tout état de cause, les protections précitées par le droit d’auteur et par le droit sui generis ne requièrent pas de dépôt quelconque de la part du domoticien.

    Propriété des solutions domotiques par le droit des brevets

    Le domoticien pourra déposer une demande auprès de l’INPI (2) ou de l’OEB (3) afin de pouvoir bénéficier d’un droit exclusif d’exploitation (4).

    Pour pouvoir prétendre au droit exclusif d’exploitation, l’article 52 de la CBE (5) impose la réunion de quatre critères.

    Ainsi, la demande doit entrer dans le champ des inventions brevetables, être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

    Appliqué au logiciel, l’article 52 semble exclure du domaine des inventions les programmes d’ordinateurs.

    Toutefois, ce même article précise que cette exclusion n’est applicable qu’aux demandes de protection qui concernent les programmes d’ordinateurs en tant que tel.

    Une lecture a contrario du texte permet de considérer qu’un logiciel qui n’est pas « en tant que tel » peut prétendre à une protection par le droit d’auteur, notamment lorsque celui-ci répond à une problématique spécifique.

    A ce titre, la jurisprudence a pu estimer qu’ « procédé ne peut être privé de brevetabilité pour le seul motif qu’une ou plusieurs de ses étapes sont réalisées par un ordinateur devant être commandé par un programme » (5).

    En conséquence, dans l’hypothèse où le domoticien peut se prévaloir d’un brevet déposé auprès de l’INPI ou de l’OEB, celui-ci dispose d’une action en saisie-contrefaçon pour défendre la propriété des solutions domotiques.

    Propriété des solutions domotiques par le droit des marques

    Dans le milieu des affaires, la titularité d’une marque est fondamentale.

    A ce titre, l’enregistrement de la marque se fera auprès de l’INPI en application de l’article L.711-1 du Code de propriété intellectuelle.

    Pour pouvoir bénéficier d’une protection effective par le droit des marques, le signe associé à la domotique doit être susceptible de représentation graphique et revêtir un caractère distinctif.

    Outre l’impérieux respect de l’ordre public, le signe ne doit pas tromper le consommateur ni être indisponible au regard des droits antérieurs déposés à l’INPI.

    En vertu du principe de spécialité issu de l’article L.713-1 du Code de propriété intellectuelle, le titulaire de la marque ne pourra conférer une protection qu’aux produits et services qui sont mentionnés dans la demande d’enregistrement.

    En application de l’enregistrement, le titulaire d’une marque bénéficiera d’un monopole d’exploitation sur sa domotique. Les atteintes au monopole précité sont sanctionnées sur le fondement de la contrefaçon de marque.

    Propriété des solutions domotiques par l’action en concurrence déloyale

    La concurrence déloyale peut également s’avérer être un obstacle majeur pour le domoticien. Celui-ci n’est néanmoins pas dépourvu de moyens d’action.

    En effet, l’action en concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, peut constituer un outil fondamental pour le domoticien afin d’engager la responsabilité d’un concurrent ayant la volonté de s’approprier des droits sur sa création.

    Egalement, sur le fondement du même article, est ouverte une action fondée sur le parasitisme afin de faire cesser la volonté d’un tiers « de se placer dans le sillage » (6) du domoticien.

    Ces actions sont ouvertes au domoticien indépendamment de la titularité d’un brevet.
    En définitive, la propriété des solutions domotiques soulève de nombreuses questions juridiques qui sont liées aux nombreux éléments susceptibles de recevoir une protection à savoir l’aspect corporel de la domotique, son logiciel ou encore son design.

    Face à cette pluralité de protections, plusieurs acteurs différents sont susceptibles de revendiquer un droit de propriété sur l’élément dont ils estiment être le créateur. Il peut s’agir du domoticien, du producteur de la base de données ou encore du designer.

    Eric Le Quellenec
    Arthur Benchetrit
    Lexing Droit Informatique conseil

    (1) Lire notre Post du 10-4-2017
    (2) Institut national de la propriété industrielle
    (3) Office européen des brevets
    (4) CPI, art. L611-2
    (5) CA Paris, 15-6-1981, PIBD 1981
    (6) Cass. com. 10-5-2006, n°04-15612




    Interfaces graphiques : la protection du look and feel

    Interfaces graphiques : la protection du look and feelLe look and feel d’une interface est un élément crucial pour l’expérience utilisateur qu’il est important de protéger.

    Le look and feel de l’interface graphique d’un logiciel, d’une application ou d’un site web est généralement entendu comme l’ensemble des règles régissant la présentation visuelle, ainsi que le comportement de l’interface. Il pourra s’agir notamment de la disposition des éléments et de leur comportement suite aux actions de l’utilisateur, de la cinématique, des couleurs, de la typographie ou encore des icônes utilisées.

    L’expérience utilisateur dépend largement du look and feel de l’interface et son caractère distinctif ou innovant permet de disposer d’un avantage compétitif important. Il est donc important de protéger efficacement le look and feel contre d’éventuelles reprises par des concurrents.

    Plusieurs possibilités peuvent être envisagées.

    Une protection par le droit d’auteur

    Les interfaces graphiques homme-machine sont exclues du champ d’application de la directive du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur.

    La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le statut de l’interface graphique dans le cadre d’une question préjudicielle portant sur le point de savoir si elle relevait ou non de cette directive.

    A cette occasion, la Cour a précisé que l’interface utilisateur graphique ne permet pas de reproduire ce programme d’ordinateur, mais constitue simplement un élément de ce programme et qu’il « s’ensuit que cette interface ne constitue pas une forme d’expression d’un programme d’ordinateur au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250 et que, par conséquent, elle ne peut bénéficier de la protection spécifique par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur en vertu de cette directive ».

    Toutefois, la Cour prend soin de préciser que l’interface graphique d’un programme d’ordinateur peut bénéficier, sous réserve d’originalité, de la protection par le droit d’auteur de droit commun.

    En effet, l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (…) ».

    Le critère de la protection par le droit d’auteur est celui de l’originalité, qui est appréciée au regard de l’empreinte de la personnalité de l’auteur. L’originalité est appréciée souverainement par les juges, l’auteur devant s’efforcer de démontrer en quoi la création relève de choix propres.

    Une interface graphique originale ou les éléments originaux la constituant seront donc protégés par le droit d’auteur, sans qu’un dépôt soit nécessaire.

    Toutefois, un dépôt probatoire est recommandé, par exemple auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP). En effet, le caractère systématique du droit d’auteur est favorable aux créateurs d’œuvres de l’esprit, mais il les place également dans une situation précaire, car ils peuvent être dépourvus de moyens pour prouver l’existence, le contenu et la date de leur création. A défaut de vigilance, un auteur peut être dans l’impossibilité de prouver sa qualité.

    Une protection par le droit des marques

    Une marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Une marque peut être un signe semi-figuratif ou figuratif (logo). Le dépôt d’une marque auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) permet au déposant de disposer d’un titre de propriété opposable aux tiers. Le titulaire de la marque est seul autorisé à exploiter sa marque pour désigner les produits et services visés dans le dépôt.

    Il est donc envisageable de déposer à titre de marque les logos, icônes ou autres signes distinctifs utilisés pour l’interface et participant au look and feel de celle-ci.

    Concurrence déloyale et parasitisme

    L’action en concurrence déloyale ou en parasitisme permet de sanctionner des agissements jugés non conformes à la loyauté et aux usages dans les relations d’affaires.

    Peuvent être qualifiés d’actes de concurrence déloyale les actes fautifs ou contraires aux usages loyaux du commerce commis par une personne physique ou morale qui, par un lien de causalité, génèrent un préjudice chez un tiers. Le parasitisme peut résulter de l’usurpation de la réputation d’autrui, de l’usurpation des efforts intellectuels et des investissements d’autrui ou de l’usurpation de l’idée d’autrui. Le parasitisme se définit traditionnellement comme « la volonté de se placer dans le sillage » d’un tiers. Contrairement à la concurrence déloyale, une action fondée sur le parasitisme n’implique pas l’existence d’un risque de confusion.

    Ainsi une société a été sanctionnée sur le terrain de la concurrence déloyale pour avoir commercialisé un produit ayant les mêmes finalités et une cinématique fonctionnelle similaire à ceux d’un logiciel préexistant qui avait été mis à sa disposition alors même que la qualification de contrefaçon a été écartée pour ces emprunts (1).

    Dès lors, en cas de reprise fautive du look and feel, une action en concurrence déloyale ou parasitisme peut être envisagée.

    En conséquence, il est recommandé aux éditeurs et créateurs de logiciels ou d’applications de procéder à une analyse préalable des différents éléments de l’interface, afin de déterminer comment recourir à ces différents moyens de protection, qui peuvent être cumulés ou combinés afin de protéger le plus efficacement possible le look and feel, a priori ou a posteriori, contre les reprises par des concurrents.

    Benoit de Roquefeuil
    Katharina Berbett
    Lexing Contentieux informatique

    (1) T. com. Evry 6-4-2011 Mobile Distillery c/ Net Innovations, Unified Mobiles




    Dénigrement : l’association lesarnaques.com condamnée

    Dénigrement : l’association lesarnaques.com condamnée

    L’association lesarnaques.com, qui détient le site du même nom, a été condamnée par la justice pour dénigrement.

    L’association lesarnaques.com met à disposition des internautes un site, accessible à l’adresse www.lesarnaques.com, sur lequel ils peuvent échanger publiquement au sujet de professionnels.

    Deux sociétés ont constaté que lorsqu’une recherche était effectuée à partir d’un mot-clé les moteurs de recherche redirigeaient directement vers le site www.lesarnaques.com.

    Par un jugement du 23 novembre 2016 du Tribunal de commerce de Paris (1), l’association lesarnaques.com a été jugée responsable de dénigrement.

    Une absence de passivité sur les contenus impliquant la responsabilité du dénigrement

    Plusieurs messages, au caractère fortement dénigrant, étaient présents sur le site www.lesarnaques.com.

    Les responsables du site lesarnaques.com, conscients du risque encouru en cas de propos diffamatoires ou dénigrants, évoquaient ce risque dans le « règlement intérieur » du site et prétendaient modérer les commentaires. Néanmoins, ce rôle était partiellement effectué, en effet :

    • certains messages au caractère dénigrant n’avaient pas été supprimés ;
    • certains mots dénigrants avaient été supprimés mais restaient parfaitement imaginables par le lecteur du commentaire.

    Le site précisait modérer les contenus soumis par les utilisateurs. Partant, il jouait un rôle actif, c’est-à-dire une influence intellectuelle, sur ces contenus.

    L’association lesarnaques.com, en décidant d’exercer cette influence a donc pris à sa charge la responsabilité de leur publication.

    Le caractère malveillant des contenus renforcé par la présence du mot « arnaque » dans le nom du site

    La définition du terme arnaque donnée par le dictionnaire Larousse est « Vol, escroquerie, duperie ». Il est ainsi établi que l’association de ce terme – par le biais du nom du site lesarnaques.com – à celui d’une société est constitutive de dénigrement ou de diffamation, suivant le contexte dans lequel les propos ont été proférés, en particulier leur auteur.
    Partant, le tribunal a constaté que le site était le support de différents éléments accentuant le caractère malveillant des propos dénigrants :

    • des éléments inscrits au sein de la présentation du site (« (.) les escrocs se servent notamment des nouvelles technologies(.) », « (.) notre but est d’éviter que des arnaqueurs sévissent sur notre pays. ») ;
    • son nom, qui comporte le mot arnaque.

    Par conséquent, la responsabilité de l’association lesarnaques.com a été retenue pour ces faits de dénigrement.

    Une passivité à l’égard du référencement qui écarte la constatation du parasitisme

    Le site lesarnaques.com hébergeait des publicités. Ces publicités, étaient sélectionnées par le service Google AdSense, sur les choix duquel l’association lesarnaques.com n’avait aucune influence.

    Les sociétés demanderesses reprochaient à l’association lesarnaques.com, d’avoir, du fait de la présence de ces publicités, réalisé un profit à leurs dépens, et commis des actes de parasitisme.

    Le tribunal a rejeté cette analyse en raison du rôle passif de l’association lesarnaques.com dans le choix des publicités.

    Une décision nécessaire en raison de l’impact de tels sites

    Cette décision révèle l’impact qu’un tel dénigrement sur internet peut avoir dans la vie économique d’opérateurs économiques.

    Si l’internaute exerce seul une influence sur le contenu diffusé il en est le responsable. Dès lors qu’une influence intellectuelle est exercée par le responsable du site hébergeant ces commentaires, il endosse alors la responsabilité des contenus (2).

    D’un point de vue plus global les chiffres démontrent la nécessaire responsabilité des responsables de tels sites :

    • selon une étude de l’IFOP de décembre 2014, intitulée « l’impact de l’e-réputation sur le processus d’achat », en moyenne 88% des internautes consultent des avis de consommateurs en ligne sur des blogs, des forums ou des sites de consommateurs. Chez les 25-34 ans ce chiffre est de 95%. 85% des internautes affirment que des avis négatifs peuvent les dissuader de réaliser un achat sur Internet. Ce chiffre monte à 93% chez les 25-34 ans ;
    • ces chiffres sont à mettre en parallèle avec l’étude de Pôle Emploi du 12 avril 2016 intitulée « le secteur du numérique et ses métiers » selon laquelle ce secteur employait, au 31 décembre 2014, 689 925 salariés en France métropolitaine, soit 3,9% de l’emploi salarié marchand non agricole.

    Ainsi, il parait désormais indispensable de sanctionner les sites qui, par leur dénomination ou leur présentation, visent à détourner de façon injustifiée les internautes d’opérateurs économiques qu’ils présentent.

    En effet, les répercussions de tels actes, tant au regard du comportement des internautes que des règles gouvernant la concurrence, sont désormais considérables, tant du point de vue de l’économie que de celui de l’emploi.

    Cette décision soulève par ailleurs un autre élément : si la passivité peut être présumée en l’absence de modération des avis, elle ne l’est plus dès lors que l’architecture même du site et de ses classifications laissent à penser que l’opérateur économique visé est un escroc.

    Par conséquent, il semblerait que cet arrêt aille dans le sens d’une évolution jurisprudentielle en phase avec la place désormais centrale qu’occupe internet, et, de façon plus large, indispensable à la pérennité et au développement du secteur.

    Virginie Bensoussan-Brulé
    Raphaël Liotier
    Lexing Droit presse et pénal numérique

    (1) TC Paris, 23-11-2016, 8e ch., SAS X. et SA Y. / L’Association « lesarnaques.com »

    (2) Ronan Hardouin, La responsabilité limitée des prestataires techniques dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique, Thèse de doctorat, Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, sous la direction de Valérie-Laure Benabou, 2011.




    Compétence du Tribunal de commerce pour «Lesarnaques.com»

    Compétence du Tribunal de commerce pour « Lesarnaques.com »

    Le Tribunal de commerce de Paris s’est estimé compétent pour statuer sur des faits imputés à « Lesarnaques.com ».

    La compétence du Tribunal de commerce de Paris pour connaître de faits de concurrence déloyale par dénigrement et de parasitisme reprochés par deux sociétés à l’association « Lesarnaques.com » n’était pas évidente.

    Le site internet www.lesarnaques.com

    « Lesarnaques.com » met à la disposition des internautes consommateurs un site internet sur lequel ils peuvent intervenir publiquement sur des différends rencontrés avec des professionnels.

    Faits à l’origine du litige

    Deux sociétés ont assigné l’association « Lesarnaques.com » pour dénigrement ainsi que pour parasitisme en raison de l’orientation des internautes, à partir des mots-clés « bourse des vols », sur le site www.lesarnaques.com au profit des annonceurs présents sur ce site.

    La compétence du Tribunal de commerce de Paris était contestée par l’association « Les arnaques.com » aux motifs qu’elle est une association à but non lucratif, que les consommateurs qui utilisent son forum le font à titre gratuit et que son objet est donc civil et non commercial. Elle soutenait en outre que son activité de vente d’espaces publicitaires sur son site internet n’était pas de nature à remettre en cause cette analyse.

    La décision du 14 septembre 2016

    Par jugement du 14 septembre 2016 (1), le Tribunal de commerce de Paris a réfuté cette analyse et s’est déclaré compétent.

    Le Tribunal de commerce de Paris rappelle que l’article L 721-3 du Code de commerce (2) selon lequel « les tribunaux de commerce sont compétents, notamment, pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».

    Le Tribunal de commerce de Paris relève ensuite que les faits de la cause portent notamment sur l’activité de vente d’espaces publicitaires exercée par « Lesarnaques.com » sur son site internet, que cette activité s’effectue de manière permanente et habituelle, qu’elle est opérée à titre lucratif et qu’il s’agit donc bien d’actes de commerce au sens de l’article L 721-3 du Code de commerce (2).

    La compétence du Tribunal de commerce de Paris a en conséquence été retenue.

    Virginie Bensoussan-Brulé
    Marion Catier
    Lexing Contentieux numérique

    (1) TC Paris, 8e ch., 14-9-2016, Sté Luteciel, Sté Viaticum / Association Lesarnaques.com.
    (2) C. com., art. L721-3.




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    Droit de la concurrence

    Droit de la concurrence

    Ententes, abus de position dominante, concurrence déloyale, parasitisme… L’un des atouts majeurs du cabinet est son expertise du droit de la concurrence appliqué aux secteurs informatique, internet, audiovisuel et des communications électroniques.

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    Droit de la presse numérique et e-réputation

    Droit de la presse numérique et e-réputation

    Dans la ligne de ses domaines de compétence en informatique et télécommunications, le cabinet s’est naturellement orienté vers les aspects de la presse et de la communication, notamment sur internet, au premier rang desquels l’atteinte à l’e-réputation. Il apporte son expertise tout au long des phases conseil, précontentieuse et contentieuse.

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    Droit de la propriété intellectuelle

    Droit de la propriété intellectuelle

    Le cabinet s’est, dès l’origine, consacré au droit d’auteur et en particulier, au droit des logiciels, puis dans l’environnement numérique, aux créations multimédia, bases de données, site web, streaming, plateformes, étendant par la suite sa compétence à la propriété industrielle, notamment aux marques, noms de domaine, brevets, dessins et modèles.

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    Droit de l'environnementDroit de l’environnement

    Le cabinet intervient sur tous les aspects liés au droit de l’environnement, apportant son savoir-faire dans le domaine complexe de la conformité à la réglementation, dans la prise en charge de l’expertise technique et le suivi des contentieux civils et pénaux.

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    Droit des robots

    Droit des robots

    Le développement des marchés de la robotique, de l’internet des objets et de la virtualisation conduit à l’émergence d’un nouveau droit : le droit des technologies robotiques. L’expertise de notre département Technologies robotiques permet une approche globale des problématiques de tous les domaines, de la robotique à l’intelligence artificielle.

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    Droit fiscal et des sociétésDroit fiscal et des sociétés

    Le cabinet a développé une expertise en conseil et contentieux reconnue auprès des entreprises à fort potentiel technologique, en droit fiscal et en droit des sociétés. L’objectif est de les accompagner tout au long de leur vie sociale et de leur croissance, structurer leur développement  et accroître leurs performances.

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    Droit pénal numérique

    Droit pénal numérique

    Le pôle Contentieux numérique du cabinet dispose d’une expertise reconnue en droit pénal et procédure pénale. Les avocats du département Droit pénal assurent la défense de ses clients, accusés ou victimes d’infractions pénales, que celles-ci soient intentionnelles ou non-intentionnelles.

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    Droit public et des marchés publicsDroit public et des marchés publics

    Le cabinet intervient sur tous les aspects liés au droit public auprès de clients des secteurs privé et public dans le cadre de leurs activités relevant du droit public ou pour lesquelles des règles de droit public trouvent à s’appliquer, au premier rang desquels le droit de la commande publique.

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    Droit socialDroit du travail

    Notre département Droit du travail intervient sur tous les aspects liés au droit social, en conseil, précontentieux et contentieux, auprès de clients des secteurs privé et public dans le cadre de l’ensemble de leurs activités relevant du droit social ou pour la gestion de leur personnel. Notre équipe d’avocats se définit comme experte en droit du travail numérique.

     

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    Contrefaçon de marque dans une URL : atteinte à la fonction

    Contrefaçon de marque dans une URL : atteinte à la fonctionLa jurisprudence a apporté de nouvelles précisions à propos de la contrefaçon de marque dans une URL (1).

    La société Un Amour de Tapis-Tapis Pas Cher ayant pour activité le commerce de meubles, de tapis et d’appareils d’éclairage, exploite les marques déposées par son gérant, Monsieur S., à savoir :

    • la marque verbale française UN AMOUR DE TAPIS, déposée pour des produits en classe 27 ;
    • deux marques semi-figuratives « un amour de tapis.com à chaque service son tapis » déposées, l’une en noir et blanc, l’autre en couleur, toutes deux protégées pour des produits et services en classes 27, 39 et 42.

    Au mois de mai 2013, la société Un Amour de Tapis-Tapis Pas Cher a, en concertation avec la société WW Euros-Services France, éditrice du site de ventes privées en ligne www.westwing.fr (2), organisé une vente privée de tapis correspondant à ces marques.

    Ayant relevé que la société de ventes privées en ligne avait, sans autorisation, organisé une nouvelle vente quelques mois plus tard, la société Un Amour de Tapis-Tapis Pas Cher et Monsieur S. ont assigné la société WW Euros-Services France sur le fondement de la contrefaçon de marque, de la concurrence déloyale et du parasitisme reprochant la reproduction du signe « un amour de tapis » pour désigner des tapis, au sein de l’URL et dans les balises meta du site de la société WW Euros-Services France, ainsi qu’au sein de l’annonce commerciale affichée par le moteur de recherche Bing.

    La société WW Euros-Services France invoquait reconventionnellement la nullité des marques opposées, faisant valoir que celles-ci étaient descriptives de la qualité ou de la valeur des produits visés.

    Le Tribunal de grande instance de Paris rejetta la demande de nullité des marques semi-figuratives retenant que la distinctivité d’une marque complexe s’apprécie globalement au regard de la combinaison des éléments figuratifs, graphiques et verbaux composant le signe déposé et, qu’au cas d’espèce, la combinaison déposée prise dans son ensemble présente un caractère distinctif au regard des produits et services visés.

    S’agissant de la validité de la marque verbale, et après avoir rappelé que la validité d’un signe composé de plusieurs éléments verbaux doit être appréciée au vu de l’ensemble des éléments la composant, et non pas uniquement en considération de l’un de ces éléments serait-il descriptif, le tribunal a retenu que l’expression « un amour de » au terme « tapis » n’est ni habituelle, ni courante, ni nécessaire pour désigner des produits, tels que les tapis, de sorte que l’expression « un amour de tapis » est distinctive.

    Après avoir rejeté les moyens de défense soulevé, le tribunal a procédé à l’analyse de l’existence de la contrefaçon de marque au regard des divers agissements reprochés, à savoir la reproduction des signes protégés à titre de marque au sein de l’URL, dans les balises méta du site, ainsi que dans l’annonce commerciale.

    Cette analyse, agissement par agissement, permet d’éclairer la position du tribunal quant à l’appréciation de l’atteinte à la marque sur internet, et notamment la caractérisation d’actes de contrefaçon de marque dans une URL.

    Ainsi, concernant la reproduction du signe « un-amour-de-tapis » au sein de l’URL permettant d’accéder à la vente de tapis, le tribunal a estimé qu’il s’agit d’une reproduction à l’identique de la marque verbale, les tirets entre chaque mot constituant « des différences insignifiantes ».

    Estimant que la société WW Euros-Services France a choisi de reproduire au sein de l’URL un signe identique à la marque déposée plutôt que des termes génériques tels « vente de tapis », le tribunal en conclut que le signe a été utilisé « à titre de marque pour signaler à l’internaute, d’une part la nature et l’objet de la vente » et « d’autre part, l’origine des tapis qu’elle propose à la vente ».

    Il est vrai que la simple adjonction de tirets entre les termes composant la marque est insignifiante et, au demeurant, justifiée par les contraintes techniques inhérentes à la construction d’une URL.

    On peut sans doute regretter que le débat n’ait pas davantage porté sur les termes à prendre en considération au titre de la comparaison dans la mesure où l’URL n’était pas constituée des seuls termes « un-amour-de-tapis » mais de la formule plus complexe https://www.westing.fr/un-amour-de-tapis-choisissez-votreclassique.

    De même, le tribunal ne se prononce pas sur la fonction technique de l’URL qui, si elle est visible de l’internaute, n’a pas, en principe, vocation à être lue par ce dernier, contrairement au nom de domaine pris en tant que tel.

    Néanmoins, il est vrai qu’au cas d’espèce, l’URL était constituée non pas d’une suite décousue de termes techniques, mais de la phrase « un-amour-de-tapis-choisissez-votreclassique » parfaitement compréhensible de l’internaute donnant ainsi à l’URL, outre sa fonction technique, une fonction « marketing » et pouvant conduire les juges à caractériser des actes de contrefaçon de marque dans une URL.

    On peut donc se demander si la contrefaçon aurait été retenue si l’expression « un-amour-de-tapis » avait été « noyée » dans une suite de mots-clés inintelligible, ayant pour seul but d’indexer la page du site.

    S’agissant de la reprise du signe au sein des codes source, le tribunal a rejetté la contrefaçon retenant que la reproduction dans des codes source ne constitue pas un usage « pour désigner des produits et services » et n’est « pas accessible à l’internaute ayant saisi la marque sur le moteur de recherche ».

    La jurisprudence a en effet tendance à considérer que l’usage d’une marque au sein d’un code source ne peut constituer un acte de contrefaçon dès lors qu’il demeure invisible pour les internautes, donc inapte à générer une confusion dans leur esprit (3).

    En revanche, constitue un acte de contrefaçon la reprise de la marque dans le résumé de la page internet (ou « snippet ») apparaissant dans les résultats du moteur de recherche et dans le lien permettant de rediriger les internautes vers la page de présentation des produits.

    Si la solution est logique, elle peut sembler sévère. En effet, si la seconde vente a été organisée sans le consentement du propriétaire de la marque, il semble néanmoins que celle-ci portait sur des produits authentiques ayant vraisemblablement fait l’objet d’une mise sur le marché avec l’accord du propriétaire des marques.

    Se pose donc la question de l’atteinte effective à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’origine des produits ou services du titulaire de la marque et d’éviter tout risque de confusion avec ceux des tiers.

    De même, le litige n’aborde pas la question de l’épuisement des droits attaché à la mise sur le marché des produits marqués par le propriétaire de la marque ou avec son consentement (4).

    Il aurait donc été intéressant de connaitre le contenu du contrat conclu lors de la première vente, l’étendue des droits accordés dans ce cadre et le sort réservé aux éventuels invendus.

    En l’absence d’une telle pièce, il apparaît délicat de tirer des solutions définitives de ce jugement, lequel montre, une fois de plus que l’appréciation de la contrefaçon de marque dans une URL sur Internet demeure chose délicate, tant en raison du particularisme de chaque affaire que de l’évolution des usages et du comportement de l’internaute.

    Virginie Brunot
    Justine Ribaucourt
    Lexing Droit Propriété industrielle

    (1) TGI Paris, 3e ch 3e sec, 29-1-2016, M. S. et Sté Un amour de tapis c/ Sté E-Services France.
    (2) www.westwing.fr.
    (3) CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 28-3-2014, n°13/07517, inpi.fr.
    (4) CJUE, 4-11-1997, Parfums Christian Dior SA et Parfums Christian Dior BV c/ Evora BV, aff. C-337/95, curia.europa.eu.

     

     




    Bases de données : une décision en faveur du site seloger.com

    Bases de données : une décision en faveur du site seloger.comL’arrêt de cassation « seloger.com » semble témoigner d’une tendance à améliorer la protection des bases de données.

    Par une décision du 12 novembre 2015 (1), la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 15 novembre 2013 (2), qui avait refusé la protection revendiquée par la société Pressimmo On Line pour son site internet « seloger.com » d’annonces immobilières, site constitutif d’une base de données.

    La société Pressimmo on line reprochait à l’exploitant d’un moteur de recherche d’avoir développé un outil permettant de référencer automatiquement et de mettre à disposition des internautes le contenu des annonces immobilières de son site seloger.com, ce qui selon elle constitue un acte d’extraction illicite d’une partie substantielle d’une base de données, ainsi qu’un acte de concurrence parasitaire par pillage du travail et des efforts d’autrui.

    La société Pressimmo on line dénonçait encore au titre de la concurrence parasitaire la méconnaissance par cet exploitant d’une charte posant l’interdiction d’exploiter sans son consentement tout ou partie des données du site seloger.com, que ce soit off line ou on line, à titre gratuit ou onéreux. La Cour d’appel de Paris l’avait déboutée tant sur le fondement du droit sui generis du producteur de bases de données (Art. L 341-1 du code de la propriété intellectuelle) que sur celui du parasitisme.

    La Cour de cassation a écarté à son tour le premier moyen tiré du parasitisme. Elle a relevé à cet égard que le site litigieux référençait automatiquement les annonces immobilières sans mentionner les coordonnées du vendeur ou de son mandataire, de sorte que l’internaute intéressé devait consulter le site de la société Pressimmo vers lequel il était invité à se diriger, et que l’affichage de la page résultat n’excédait pas la simple prestation technique d’indexation de contenus.

    Quant à l’atteinte alléguée au droit sui generis du producteur de base de données, la Cour d’appel avait jugé la demande de la société Pressimmo on line irrecevable faute par celle-ci d’apporter la preuve des investissements substantiels qui conditionnent cette protection. Sur ce moyen, la Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel pour avoir employé une formulation ambiguë selon laquelle « la société Pressimmo se doit de rapporter la preuve d’investissements spécifiques qui ne se confondent pas avec ceux qu’elle consacre à la création des éléments constitutifs de sa base de données et à des opérations de vérification, purement formelle, pendant cette phase de création consistant à les collecter auprès de professionnels et à les diffuser tels que recueillis de ses clients ».

    Pour la Cour de cassation, cette formule ne permettrait pas de savoir si « les investissements liés à la collecte des données et à leur diffusion, telles que recueillies, relevaient de la création des éléments constitutifs du contenu de sa base et ne devaient donc pas être pris en considération ou si, au contraire, ils faisaient partie des investissements « spécifiques » dont la société Pressimmo devait rapporter la preuve pour justifier la protection qu’elle sollicitait. »

    Cette sanction d’une rédaction sans doute maladroite peut apparaître sévère. Peut-être faut-il y voir une volonté d’atténuer les effets négatifs d’une jurisprudence rendue par la CJUE dans ses décisions fondatrices du 9 novembre 2004 (3), qui imposent une acception très étroite des éléments susceptible d’être pris en compte au titre de l’investissement substantiel. A force de rigueur, le droit du producteur de base de données, issu d’une construction complexe au niveau international, dont l’objectif était précisément d’offrir aux producteurs de bases de données une protection juridique efficace, pourrait finir par rester lettre morte.

    C’est le même esprit qui semble avoir présidé à la cassation sur le moyen tiré de la méconnaissance de la charte d’utilisation de la société Pressimmo. La Cour d’appel avait estimé que la société Pressimmo ne pouvait se prévaloir de ladite charte au motif qu’elle s’y présentait comme titulaire de droits de propriété intellectuelle sur sa base de données, alors que ce droit de propriété intellectuelle lui était dénié.

    La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Tout au contraire, elle a sanctionné les juges du fond pour ne pas avoir recherché si l’exploitant du site concurrent n’avait pas commis une faute en méconnaissant l’interdiction d’exploitation prévue dans cette charte.

    Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence Ryan Air , qui en début d’année avait consacré le droit d’interdire par la voie contractuelle toute utilisation commerciale d’une base de données protégeable ni par le droit d’auteur ni par le droit du producteur de base de données.

    Elle pourrait témoigner d’une volonté de la Cour suprême de rétablir une meilleure protection des bases de données.

    Laurence Tellier – Loniewski
    Lexing Droit Propriété intellectuelle

    (1) Cass. civ. 1, 12-11-2015, n°14-14501, société Pressimmo On Ligne.
    (2) CA Paris Pôle 5, ch. 2, 15-11-2013, société Pressimmo On Ligne.
    (3) CJCE 09-11-2004, C-203/02, British Horeracing Board Ltd c. William Hill Organization Ltd.




    Internet : cas d’invalidation d’un constat d’huissier

    Internet : cas d’invalidation d’un constat d’huissierUn arrêt de la Cour d’appel de Paris apporte des précisions non négligeables en termes de constat sur internet.

    Le 7 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a condamné pour parasitisme l’éditeur d’un site internet, qui avait copié quasiment à l’identique le plan, le contenu, le nom et l’agencement des rubriques du site internet de l’un de ses concurrents.

    La Cour précise, dans cet arrêt, les conditions dans lesquelles doit être effectué le constat sur internet par un huissier de justice, pour être recevable.

    En l’espèce, l’huissier de justice mandaté par l’une des parties s’était connecté au site de l’adversaire en utilisant les identifiants et mots de passe créés par sa cliente.

    La cour a écarté des débats le constat ainsi réalisé aux motifs que « les preuves rapportées par un constat d’huissier doivent avoir été obtenues loyalement ; que même si le site Dailyfriends est un site public, l’huissier de justice doit utiliser sa propre identité et mentionner sa qualité pour se connecter et naviguer sur ce site ; qu’en utilisant les codes de connexion préalablement créés par la société Netuneed, ainsi que le pseudo “Moipolo” également créé par sa cliente, donnant accès à un “espace perso” sur lequel dialoguent des membres du site Dailyfriends, l’huissier a procédé à des constatations en dissimulant son identité et sa qualité, en violation du principe de la loyauté de la preuve ».

    Le cadre technique des constatations effectuées par un huissier de justice est repris dans la norme Afnor NF Z67-147 relative au « Mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par huissier de justice » du 11 septembre 2010 et la jurisprudence avait déjà apporté de nombreuses précisions sur la validité des constats d’huissier sur internet, dans les cas de constat simple ou d’achat en ligne.

    Ainsi, la jurisprudence a constamment réaffirmé que l’huissier doit faire preuve d’une stricte neutralité, se présentant ès qualité, lorsqu’il effectue son constat.

    C’est ce qu’avait déjà jugé le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 21 janvier 2009 (1), en estimant que les procès-verbaux établis par un huissier de justice ayant eu « une démarche active consistant à passer commande de produits après avoir créé un compte client sur le site marchand de la société », en cachant volontairement son identité, devaient être annulés.

    La procédure de constat réalisée ne doit pas s’apparenter à une procédure judiciaire spécifique pour laquelle une autorisation judiciaire devrait être obtenue, notamment sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

    L’arrêt se prononce également sur la validité de copies d’écran, généralement considérées comme dénuées de force probante par la jurisprudence. La Cour d’appel de Paris a reconnu la valeur probante des copies d’écrans produites en l’espèce. Il est cependant important de noter que ces copies d’écran étaient corroborées :

    • par un constat d’huissier (valable cette fois) réalisé sur les mêmes éléments, enregistrés dans le cache de Google ;
    • par un dossier de presse qui reprenait les mêmes éléments.

    La remise en cause de la jurisprudence constante qui rejetait la force probante des copies d’écran ne semble donc pas réellement remise en question, sauf à apporter des éléments extrinsèques probants permettant de conforter les éléments produits.

    Virginie Bensoussan-Brulé
    Chloé Legris
    Lexing Droit pénal numérique

    (1) TGI Paris 21-1-2009 3e ch. 3e section, Red Castle France, Jill M. / Aubert France, Sicatec.




    Les limites au droit d’auteur du photographe

    Les limites au droit d’auteur du photographePar une décision du 13 mars 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a eu à trancher un conflit entre les droits d’auteur d’un photographe sur ses photographies et les droits de propriété d’une agence de photographies sur les fichiers numériques de celles-ci.

    Dans le cadre d’un mandat de gestion et d’exploitation de 1971 à 2009, une photographe avait mis à disposition d’une agence de photographies les originaux argentiques de ses photographies. En 2009, suite à la résiliation de son contrat, elle avait obtenu la restitution de certains de ses originaux et une indemnisation pour perte de chance en raison des fichiers argentiques perdus par l’agence de photographies.

    Durant ces années, l’agence photographies avait numérisé, à ses frais et dans le but de promouvoir les images, les films argentiques mis à sa disposition.

    Après avoir constaté que la photographe exploitait sur Facebook les fichiers numériques cette dernière l’a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil pour les avoir utilisé frauduleusement et s’être ainsi rendue « coupable de parasitisme ».

    De son côté, le photographe estimait que l’agence de photographie ne disposait d’aucun droit sur les 770 fichiers numériques en litige et en demandait la restitution ainsi qu’une indemnité à hauteur de 115 000 euros « résultant de la privation de la possibilité d’exploiter 770 images ».

    La solution retenue par le Tribunal neutralise les droits des deux parties. En effet, bien qu’elle reconnaisse à l’agence de photographie un droit de propriété corporel sur les fichiers numérisés à ses frais, ce qu’elle était en droit de faire, il précise que ces fichiers sont néanmoins inexploitables « en l’absence d’autorisation sur ce point de la photographe ».

    De son côté, la photographe est déclarée recevable mais mal fondée à agir à l’encontre de l’agence dès lors qu’il est établi que cette dernière était propriétaire des fichiers numérisés.

    Toutefois, l’agence ne pouvant tirer aucun profit pécuniaire des fichiers numérisés, il en déduit que le préjudice résultant de l’exploitation sans droit des fichiers numériques par le photographe doit être limité à la somme de 1.000 euros.

    Marie Soulez
    Joséphine Weil
    Lexing Contentieux Propriété intellectuelle




    Référencement payant, marque et libre concurrence

    Référencement payant, marque et libre concurrencePar arrêt du 22 septembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait précisé les conditions dans lesquelles le titulaire d’une marque pouvait interdire l’usage d’un signe identique dans le cadre d’un service de référencement payant.

    Rappel de la primauté de la libre concurrence sur le droit privatif. Se prononçant sur le cas particulier de la marque de renommée, elle énonçait que le titulaire ne pouvait s’opposer à l’utilisation d’un signe identique sauf à démontrer un profit indu (parasitisme) ou un usage préjudiciable (dilution ou ternissement de la marque).

    Omettant de tirer les leçons de cette décision, une société de livraison de fleurs assigne l’un de ses concurrents sur le fondement de l’atteinte à la marque de renommée résultant de la réservation du signe « interflora » à titre de mot-clé.

    Le Tribunal de grande instance de Paris rejette les demandes, par décision du 15 mars 2015, rappelant le principe de « licéité de l’emploi d’une marque même renommée à titre de mot-clé » dans le cadre d’un service de référencement payant.

    Appréciant l’existence d’une atteinte à la fonction de la marque, le tribunal relève que le texte de l’annonceur ne reproduit pas la marque en question et identifie clairement l’annonceur, tant dans le texte de l’annonce que dans l’URL de renvoi, excluant tout risque de confusion pour le consommateur.

    La sanction de l’action jugée abusive. Allant plus loin encore, le tribunal, condamne le titulaire de la marque au titre de la procédure abusive, retenant la légèreté blâmable du demandeur.

    Il est vrai qu’au cas particulier, celui-ci ne pouvait se méprendre sur la portée de ses droits dans la mesure où il était lui-même à l’origine du recours formé devant la CJUE.

    Le tribunal retient toutefois comme indices du caractère abusif de la procédure : l’omission de justifier de l’état à jour des marques opposées, l’absence de justification du caractère renomme de la marque au jour de l’action, la formulation de demandes indemnitaires particulièrement importantes ayant contraint le défendeur à provisionner ces sommes et obérant ainsi sa capacité d’emprunt et d’autofinancement.

    Il convient de relever enfin que l’absence de condamnation au titre de l’atteinte à la marque ne saurait être contournée par des demandes fondées sur la concurrence déloyale lesquelles sont rejetées en application de la règle du non-cumul.

    Virginie Brunot
    Lexing Droit Propriété industrielle

    (1) CJUE, C-323/09, 22-9-2011.
    (2) TGI Paris, ch.3 sec. 1, 5-3-2015.




    Données numériques : une avancée vers un droit de propriété

    Données : un pas significatif vers un droit de propriété L’introduction d’un régime de propriété des données numériques (1) est primordial pour les entreprises.

    La donnée numérique, en tant que chose incorporelle, a la particularité de pouvoir être reproduite à l’infini et à moindre coût, et ce sans jamais déposséder son propriétaire d’origine. Corollaire du principe de libre circulation des idées et des informations, la donnée est dite de manière traditionnelle de libre parcours. Or, la captation de données peut parfois causer à l’entreprise un préjudice important.

    Plusieurs dispositifs légaux, en plus des dispositifs contractuels, permettent par exception au propriétaire de certaines données de se protéger d’une appropriation illicite :

    • la lutte contre la concurrence déloyale ou le parasitisme économique ;
    • la violation du secret de fabrique ;
    • la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ;
    • la protection des données protégées par un droit de propriété intellectuelle ;
    • le devoir légal de secret : secret médical, secret professionnel, secret de fabrication ;
    • quelques décisions ont également reconnu le vol d’information.

    La protection d’un « secret des affaires », en discussion devant les instances nationales et communautaires depuis plusieurs années, permettrait également de renforcer la protection des données industrielles et commerciales.

    Toutefois, cette multitude de régimes juridiques ne permettent pas de protéger toutes les données sans distinction de valeur et de provenance. Leur application est également parfois complexe et source d’insécurité juridique.

    Pour que la donnée soit protégée efficacement, il conviendrait de lui conférer un régime de protection de principe, en lui attribuant le statut de « chose » et en lui appliquant le régime du droit de propriété, droit universel et à valeur constitutionnelle, tel que prévu à l’article 544 du code civil :

    • « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

    Plusieurs initiatives législatives ou décisions jurisprudentielles à travers le monde, Allemagne, Chine, Corée du Sud, Taiwan, USA, vont d’ailleurs dans le sens d’une application aux données des mécanismes traditionnellement associés à la propriété (régulation, taxation, commerce de bien virtuels).

    L’article 16 de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme est venu poser une première pierre à cet édifice de construction d’un régime de protection de la donnée.

    Modifiant le premier alinéa de l’article 323-3 relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, le texte dispose dorénavant que :

    • « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

    Les termes « extraire, détenir, reproduire, transmettre » ont été ajoutés au texte initial. La notion d’extraction, en tant qu’action d’extraire, de « tirer, sortir une chose quelconque d’un endroit où elle est contenue » fait penser à la notion de « soustraction » utilisée dans la constitution du délit de vol (« soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » article 311-1 Code pénal).

    Ce régime de propriété des données, s’il voit le jour, ne devra toutefois pas être appliqué à toutes les données ; certaines données comme notamment la donnée scientifique étant par nature « un bien commun qui doit être disponible pour tous » , il conviendra d’organiser leur liberté d’accès dans le respect des enjeux de valorisation de la recherche.

    Lexing Alain Bensoussan Avocats
    Lexing Droit Propriété intellectuelle

    (1) Alain Bensoussan, « La propriété des données », Blog expert Le Figaro, 18-5-2010 ; Didier Frochot, « Vous avez dit propriété des données ? », Les Infostratèges, 14-1-2011 ; David Barroux, Benoît Georges, Nicolas Rauline, « La propriété des données, défi majeur du XXI e siècle », Les Echos, 13-2-2014 ; Eric Gibory, « La propriété des données est un enjeu primordial », Le Figaro, 15-4-2014,
    (2) Définition du terme « extraire » par le Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales (CNRTL).
    (3) Discours de Geneviève Fioraso, Secrétaire d’Etat à l’enseignement supérieur et à la recherche, auprès de la Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, 24-1-2013, 5e journées Open Access.




    Avocat Propriété industrielle contentieux

    Dans un contexte de globalisation, la propriété industrielle constitue un instrument de protection et de valorisation d’actifs incontournable.

    Conscient de l’importance stratégique et de la spécificité des droits de propriété industrielle, le cabinet lui consacre deux départements dédiés, l’un aux activités d’avocat propriété industrielle conseil, l’autre aux activités d’avocat propriété industrielle contentieux.

    Ces deux départements travaillent en étroite collaboration afin d’assurer la protection, la gestion, la valorisation et la défense du savoir-faire technique, créatif et intellectuel de l’entreprise au travers des brevets, marques, dessins et modèles, noms de domaine, notamment.

     

    Avocat spécialiste Propriété industrielle contentieux

    Le droit de la propriété industrielle concerne tous les organismes, entreprises, personnes physiques, quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité, dès lors qu’ils souhaitent valoriser et défendre leurs actifs techniques, créatifs et économique, ainsi que leur image de marque, notamment dans un environnement numérique où la communication et la visibilité sont décuplés.

    Expertise avocat propriété industrielle contentieux

    Dans la logique de son orientation vers le droit des technologies, le cabinet a développé une solide expérience en contentieux des brevets, en particulier dans le domaine des logiciels et des innovations informatiques.

    Il a conçu et rédigé pour le ministère de l’Industrie un Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité, proposant des outils pratiques, méthodologiques et contractuels afin de maîtriser les aspects juridiques essentiels de la protection des innovations. Des actions de formations ont été menées dans six régions de France pour la diffusion de ce guide.

    Corrélativement, le cabinet développe, depuis plus de trente ans une expertise consacrée aux signes d’identification, se traduisant par une approche innovante en droit des marques, puis, dans le prolongement de l’internet, en droit des noms de domaine.

    Alain Bensoussan est arbitre auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a rendu de nombreuses décisions en matière de noms de domaine.

    Le cabinet est l’auteur de nombreuses publications dans ces domaines. Depuis 1997, il publie aux Editions Francis Lefebvre un ouvrage intitulé « Informatique, Télécoms, Internet » (5e éd.). Cet ouvrage est accompagné d’un service de mises à jour mensuelles sur le site.

    L’équipe Contentieux de la propriété industrielle anime également des cours en droit des brevets auprès d’élèves ingénieurs en informatique, énergie et biologie. Elle organise enfin des actions de formations personnalisées à la demande des entités qui souhaitent sensibiliser leurs collaborateurs à la protection et la valorisation des innovations technologiques.

    En tête du classement 2019 des meilleurs cabinets d’avocats en France établi par le magazine Décideurs (Leaders league) dans le secteur Innovation, Technologies & Propriété intellectuelle, le cabinet est qualifié d’« incontournable » dans les domaines de l’informatique, de l’internet et des données personnelles.

    Ce classement distingue le cabinet, représenté par Virginie Brunot et Anne-Sophie Cantreau parmi les cabinets à forte notoriété en marques et dessins & modèles.

    Dans le palmarès 2019 des cabinets d’avocats de France, publié par Le Point en partenariat avec Statista, un institut indépendant, le cabinet apparaît parmi les meilleurs cabinets d’avocats de France :

    • en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication ;
    • en droit de la propriété industrielle ;
    • en droit de la propriété littéraire et artistique.

    Le cabinet a obtenu, en 2017, le Trophée d’or dans la catégorie « Propriété intellectuelle » du Palmarès des Avocats organisé par le Monde du Droit, ainsi que pour la 5ème année consécutive, le Trophée d’or dans la catégorie « Technologie de l’information – Médias & Télécommunications ».

    Prestations avocat propriété industrielle contentieux

    En matière contentieuse, le cabinet d’avocat propriété industrielle contentieux est amené à réaliser les prestations suivantes :

    • la gestion des pré-contentieux ;
    • les mises en demeure, sommations ;
    • les requêtes à fins de constat, de saisie, d’identification ;
    • le suivi des procédures de saisie contrefaçon ;
    • les actions en contrefaçon de brevet, de marque, de dessins et modèles et actions judiciaires connexes ;
    • les oppositions et actions en déchéance ou nullité de titres devant les officies de propriété intellectuelle ;
    • les actions en déclaration de non-contrefaçon ;
    • les contentieux liés aux contrats de cession ou de licence ;
    • l’évaluation de préjudice ;
    • les actions en nullité et actions en revendication de propriété, etc. ;
    • les procédures devant la CNIS ;
    • les négociations et accords transactionnels.

    Le cabinet dispose également d’un département dédié au conseil, à la gestion et la valorisation des actifs de propriété industrielle.

    International

    En parallèle de ses activités en France, le cabinet peut s’appuyer sur son réseau international Lexing et son réseau de correspondants implantés dans le monde entier.

    Equipe avocat propriété industrielle contentieux

    Une équipe dédiée composée d’avocats spécialisés peut intervenir sur les sites de nos clients, si la nature de la prestation le nécessite, et peut constituer, de manière immédiate, une cellule de de gestion de crise en cas de nécessité.

    Chaîne YouTube avocat propriété industrielle contentieux

    Toutes nos vidéos sont diffusées sur notre chaîne Lexing Alain Bensoussan-Avocats. Abonnez-vous gratuitement.

     

    Sommaire

    Alain Bensoussan

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    Des backlinks associés à une marque déclarés anticoncurrentiels

    Des backlinks associés à une marque déclarés anticoncurrentielsBacklinks. La Cour d’appel de Paris retient que l’utilisation intensive des signes distinctifs d’un concurrent sous la forme de liens retours (backlinks) en vue de tromper les moteurs de recherche est constitutive d’actes de concurrence déloyale et parasitaire (arrêt du 28 avril 2014).

    Une société Sofigram, spécialisée dans le conditionnement et le transport isotherme et réfrigérant de produits, est titulaire de la marque semi-figurative Sofigram, qu’elle exploite sur son site institutionnel et son site marchand.

    Elle découvre que le signe « sofigram », correspondant à sa marque, sa dénomination sociale et son nom de domaine, est utilisé dans le cadre d’une campagne de « backlinks » par une société anglaise concurrente.

    Les liens retours (backlinks) sont des liens hypertextes pointant vers un site ou une page web. Ils sont basés sur un mot clé (appelé « ancre ») figurant au sein d’un site et qui, en association avec l’adresse d’un site, permettent à l’internaute de naviguer de site en site par un système de renvoi.

    S’ils ont pour vocation de permettre une navigation simplifiée pour l’internaute et, partant, une meilleure appréhension du contenu du web, les backlinks constituent également un outil essentiel dans le cadre de l’optimisation du référencement d’un site web sur les moteurs de recherche : plus une page comporte de liens retours, plus elle sera considérée comme pertinente par les moteurs de recherche et meilleur sera son positionnement.

    C’est le cas, en l’espèce, la société Softbox Systems apparaissant en troisième position sur le moteur de recherche Google.com et en cinquième position sur le moteur de recherche Google.fr sur la requête « Sofigram ».

    Après une mise en demeure infructueuse, la société Sofigram assigne son concurrent, ainsi que le prestataire d’optimisation de référencement de ce dernier, sur le fondement de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale et du parasitisme économique.

    Déboutée en première instance, la société Sofigram interjette appel du jugement. Par arrêt du 28 avril 2014, la Cour d’appel de Paris a logiquement confirmé le rejet des demandes formées au titre de la contrefaçon de marque, aux motifs :

    • que l’utilisation d’un signe dans le cadre de backlinks ne constituait pas un usage de ce signe à titre de marque pour des produits et services, étant au surplus relevé que le site vers lequel pointaient les liens était un site non marchand ;
    • les liens associés au mot « Sofigram » étaient pour l’essentiel invisibles et donc insusceptibles de générer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle.

    La Cour retient néanmoins le grief de concurrence déloyale et parasitaire, retenant qu’ « en utilisant la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société concurrente sous la forme d’un mot clé, utilisé, de façon intense, dans le cadre de création de backlinks, lors de requête de recherches naturelles, à l’effet de tromper le moteur de recherche, [la société Softbox Systems avait] provoqué, de ce seul fait, un détournement déloyal de clientèle du site qui risque d’être moins visité, ainsi qu’une utilisation parasitaire de l’investissement effectué par la société Sofigram créée antérieurement largement connue dans le marché considéré, en augmentant de façon détournée ainsi sa visibilité ».

    La solution rendue ne permet sans doute pas de conclure à la concurrence déloyale et/ou parasitaire par la simple utilisation d’un signe distinctif identique à celui d’un concurrent pour promouvoir ses propres produits, solution qui apparaitrait contraire au principe de liberté du commerce. Néanmoins, au cas d’espèce, la faute est constituée, par :

    • l’utilisation intensive du signe distinctif d’un concurrent ;
    • largement connu sur le marché en question ;
    •  avec pour résultat de tromper les moteurs de recherche dans le cadre du référencement naturel.

    Eve Renaud
    Lexing Droit Propriété industrielle

     




    Un nouvel arrêt en matière de référencement payant et de publicité trompeuse

    référencement payantRéférencement payant. La Cour de cassation, par un arrêt du 29 janvier 2013, a été amenée à se prononcer, à la fois sur la publicité  trompeuse, la concurrence déloyale et sur la responsabilité de l’éditeur du service.

    Le référencement payant est devenu un enjeu de premier plan pour les entreprises en quête de visibilité sur internet et la première page de résultats un emplacement extrêmement prisé par les annonceurs.

    A défaut de cadre légal spécifique, la jurisprudence est amenée à se prononcer régulièrement sur ce cadre technique pouvant porter atteinte aux droits de tiers que ce soit au titre d’actes de concurrence déloyale, parasitisme ou publicité trompeuse. Les cours et tribunaux ont également à se prononcer sur les responsables à savoir l’utilisateur du service de référencement payant et l’éditeur du service.

    En l’espèce, une société proposant à la vente via son site internet des produits HI-FI et vidéo a constaté que lorsque la dénomination de son site internet était saisie dans le moteur de recherche édité par Google, un lien commercial vers le site d’un de ses concurrents s’affichait dans les résultats de la recherche grâce à la fonctionnalité Google AdWords. Cette société a alors assigné son concurrent ainsi que la société Google Inc, éditrice du service Google Adwords.

    Rappelant le cadre légal de la concurrence déloyale et de la publicité trompeuse, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel qui avait retenu l’existence d’actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse. La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le démarchage est licite s’il n’est pas accompagné d’un acte déloyal et qu’en l’espèce le risque de confusion entre les deux sites internet n’était pas caractérisé. En outre, pour la Cour de cassation, l’appréciation d’une publicité fausse ou de nature à induire en erreur ne s’apprécie pas sur le fondement de l’article L 121-1 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses.

    S’agissant de la responsabilité de Google, la Cour de cassation sanctionne les juges du fond pour ne pas s’être prononcés sur le régime de responsabilité limitée instituée au profit des hébergeurs de contenus par l’article 6-I-2 de la LCEN invoqué par Google Inc dans ses conclusions.

    Cet arrêt confirme la tendance actuelle en matière de concurrence déloyale et de publicité trompeuse concernant le référencement payant mais laisse un doute sur la responsabilité des éditeurs de tels services.

    Marie Soulez
    Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

    Cass com 29 01 2013 n°11_21011 et n°11_24713.




    Le Monte contre Le Monde : « pastiche vraiment rigolo »

    pastiche Liberté d’expression oblige, l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit ne peut interdire la parodie, le pastiche ou encore la caricature compte tenu de la loi du genre.

    Le 25 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu, deux ans plus tôt, par le Tribunal de grande instance de Paris déboutant le journal Le Monde qui avait assigné le périodique humoristique Le Monte sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et de marques et celui de l’atteinte à l’image, à l’honorabilité et à la réputation commerciale. Le Monte revendiquait le bénéfice de l’exception de pastiche.

    Pour donner droit au journal Le Monte, la Cour a recherché si l’imitation par celui-ci du journal Le Monde avait pour fin de faire rire ou sourire, se distinguait de l’œuvre originale, s’adressait à un public ou un marché différent, et était exempt d’intention de nuire ou de dénigrement.

    Jugeant toutes ces conditions réunies et constatant également que Le Monte revendiquait clairement sa nature de pastiche notamment par la mention « pastiche vraiment rigolo », la Cour d’appel a donc confirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait rejeté les demandes du journal Le Monde fondées sur la contrefaçon de droits d’auteur.

    Considérant qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les deux journaux et que les moyens développés au sujet de la contrefaçon de droits d’auteur étaient applicables à la contrefaçon de marque, la Cour a également débouté le journal Le Monde de ses demandes sur ce fondement.

    Enfin, les demandes fondées sur le parasitisme n’ont pas plus résistées à l’analyse de la Cour laquelle a rappelé que « les mêmes actes dénoncés sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur ne peuvent être invoqués au soutien d’une prétention fondée sur un comportement fautif parasitaire » et a également débouté Le Monde sur ce fondement.

    CA Paris 25-1-2012