Voici les résultats de votre recherche.
…les entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent saisir les juridictions nationales compétentes afin de demander le paiement de dommages et intérêts aux personnes sanctionnées pour des pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, cette…
…d’un service (2). Parmi ces pratiques commerciales déloyales, il convient de distinguer les pratiques commerciales trompeuses (3) et les pratiques commerciales agressives (4). C’est de la première catégorie qu’il s’agit…
…sécurité des soins. Elle consiste à analyser de manière rétrospective, en équipe, le parcours de prise en charge d’un patient en comparant les pratiques réelles aux pratiques de référence puis…
…soit des pratiques de vendeurs tiers sur la boutique Amazon, soit des pratiques de référencement qui ne lui sont pas imputables. Pour sa part, la société Amazon Europe Core invoque…
…pour tenter de s’agréger une clientèle sensible aux pratiques écologistes. Par exemple constitue du greenwashing, la pratique consistant pour un professionnel à vendre des produits pharmaceutiques dits 100 % compostables…
Le titre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées a été refondu par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril…
Une proposition de loi enregistrée à l’Assemblée nationale vise à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires des influenceurs sur les plateformes en ligne telles que Facebook, Instagram, twitter. Cette proposition…
…pratiques de sécurité Il est également recommandé aux employeurs de prévoir de sensibiliser ses collaborateurs sur les bonnes pratiques de sécurité dans l’utilisation de leurs appareils personnels au travail. Enfin,…
…de presse) relèvent effectivement du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales trompeuses. La Cour répond par la négative, cette pratique d’édition n’étant pas susceptible d’être qualifiée de…
…Manager. Les objectifs de la formation RGPD : Connaître et implémenter les obligations dans vos pratiques marketing Décrypter les obligations du RGPD et vos pratiques marketing ; Traduire les exigences…
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