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Pour le terme "Pratiques commerciales déloyales".
Pratiques commerciales déloyales et la marque Emailing

Pratiques commerciales déloyales et la marque Emailing

Marque et noms de domaine Principe de distinctivité Pratiques commerciales déloyales à propos de la marque Emailing Le dépôt d’un terme non distinctif à titre de marque peut constituer une pratique commerciale déloyale de nature à entraver les règles de la concurrence, en particulier dans le cadre du référencement sur Internet. En 2004, une société spécialisée dans le marketing acquiert, dans le cadre de la cession d’une branche d’activité dénommée emailingfrance, le nom de domaine emailingfrance.com, la marque française EMAILING FRANCE enregistrée, notamment, pour des services de communication par terminaux d’ordinateurs et d’agence de communication et de publicité par e-mail. Elle réserve également le nom de domaine emailingfrance.fr et dépose, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, la marque verbale EMAILING qui revendique, notamment, les services de gestion de fichiers informatiques et de publicité en ligne. En février 2008, elle notifie ses marques au service Adwords de la société...

Avocat Propriété industrielle contentieux

Avocat Propriété industrielle contentieux

Dans un contexte de globalisation, la propriété industrielle constitue un instrument de protection et de valorisation d’actifs incontournable. Conscient de l’importance stratégique et de la spécificité des droits de propriété industrielle, le cabinet lui consacre deux départements dédiés, l’un aux activités d’avocat propriété industrielle conseil, l’autre aux activités d’avocat propriété industrielle contentieux. Ces deux départements travaillent en étroite collaboration afin d’assurer la protection, la gestion, la valorisation et la défense du savoir-faire technique, créatif et intellectuel de l’entreprise au travers des brevets, marques, dessins et modèles, noms de domaine, notamment.   Avocat spécialiste Propriété industrielle contentieux Le droit de la propriété industrielle concerne tous les organismes, entreprises, personnes physiques, quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité, dès lors qu’ils souhaitent valoriser et défendre leurs actifs techniques, créatifs et économique, ainsi que leur image de marque, notamment dans un environnement numérique où la communication et la visibilité sont décuplés. Expertise...

Les résultats de l’enquête « IP tracking » rendus publics 0

Les résultats de l’enquête « IP tracking » rendus publics

L’« IP tracking » est une pratique consistant pour un site internet à « retenir le nombre de connexions d’un internaute [à son site] via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d’un bien en fonction de l’intérêt démontré par plusieurs recherches similaires » (1).

IP tracking or not IP tracking ? 1

IP tracking or not IP tracking ?

Céline Avignon – IP tracking ou pistage de l’adresse IP. Rarement une pratique marketing aura soulevée autant d’intérêts. En atteste le buzz autour de celle-ci dans le milieu des nouvelles technologies et du marketing. Techniquement, l’IP tracking consiste à analyser le comportement d’un internaute grâce à son adresse IP et à le reconnaitre. Lorsque l’internaute revient sur le site, l’éditeur le reconnaît en temps réel grâce à un cookie qu’il a installé sur son équipement (ordinateur, tablette, portable) et l’affichage dynamique des prix serait modifié dans le but de déclencher plus rapidement l’achat.

Média

Média

L’activité Média recouvre l’ensemble des prestations de conseil, de négociation et de gestion des litiges suscités par la production et la diffusion des contenus – textes, images, vidéos, musiques – sur tous supports média et hors média. Expertise avocat média A l’origine concentrée sur le quotidien opérationnel des agences de communication, cette activité s’est étendue à la gestion des problématiques rencontrées par d’autres acteurs de ce secteur. Il en est ainsi des annonceurs, des médias dans leurs relations avec leurs agences, mais également avec leurs concurrents, des organismes de gestion collective de droits d’auteur du type SACEM, des entités de l’interprofession telles que l’ARPP (exemple BVP), le JDP (jury de déontologie publicitaire), des administrations telles que la DGCCRF et des tiers faisant état d’atteintes portées à leurs droits (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité etc.). En tête du classement 2019 des meilleurs cabinets d’avocats en France établi par...

Internet contentieux

Internet contentieux

La communication en ligne d’une entreprise et l’exploitation d’une activité sur internet répondent à contraintes propres à cet espace. Les nouveaux usages de l’internet, l’essor du commerce électronique, les réseaux sociaux, ont redistribué les cartes de la stratégie digitale de tous les acteurs publics ou privés. Dans cet écosystème en constante évolution, le temps est un facteur clé de succès. En effet, sur internet, le cours du temps n’a pas les mêmes effets que dans le monde moléculaire. Pour garantir l’efficacité des droits des justiciables, des procédures spéciales ont été créées afin de permettre une gestion des contentieux sur internet tenant compte de cette contrainte. Avocat spécialiste Internet contentieux Sommaire Constat sur internet Contenus illicites sur internet Données d’identification Plateformes numériques Référencement sur internet Requête afin d’identification et de suppression Loi applicable et tribunal compétent Expertise avocat Internet contentieux Auteur de nombreux ouvrages spécialisés, le cabinet est l’un des pionniers du droit...

Les loteries promotionnelles avec obligation d’achat

Les loteries promotionnelles avec obligation d’achat

Publicité Publicité réglementée La décision de la CJCE sur les loteries promotionnelles avec obligation d’achat Une entreprise allemande proposait à ses clients d’acheter ses produits afin de collecter des points leur permettant de participer gratuitement à certains tirages du Deutscher Lottoblock (association nationale de seize sociétés de loterie), dans le cadre d’une campagne promotionnelle intitulée « Ihre Millionenchance » (Votre chance de gagner des millions). L’association allemande de lutte contre la concurrence déloyale a considéré que cette opération commerciale était déloyale, en se fondant sur la loi allemande, dite « UWG », sur la répression de la concurrence. Interrogée sur l’applicabilité de la directive sur les pratiques commerciales déloyales à la loterie en question, la Cour de justice européenne a répondu par la négative, dans son arrêt du 14 janvier 2010. C’est ainsi que la Cour a considéré que la pratique consistant à subordonner la participation à un jeu promotionnel...

Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées

Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées

Actualité Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées ?   La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de se prononcer sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Cette décision fait suite à une question préjudicielle posée par une juridiction belge portant sur des affaires de ventes conjointes réalisées sur le territoire belge. La première affaire concernait une société distributrice de carburant qui proposait des prestations d’assistance gratuite au dépannage pour l’achat d’une certaine quantité de carburant. La deuxième espèce faisait intervenir une société éditrice d’un magazine qui avait publié un de ses numéros accompagné d’un carnet donnant droit à une remise sur certains produits vendus dans des boutiques partenaires. Etait en cause dans cette affaire, la loi belge qui, sauf exceptions, interdit les ventes conjointes définies comme l’acquisition, gratuite ou non, de produits, services, de tous autres avantages, ou de titres...

Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées?

Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées?

Marketing électronique Pratiques commerciales déloyales Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées ? La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de se prononcer sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Cette décision fait suite à une question préjudicielle posée par une juridiction belge portant sur des affaires de ventes conjointes réalisées sur le territoire belge. La première affaire concernait une société distributrice de carburant qui proposait des prestations d’assistance gratuite au dépannage pour l’achat d’une certaine quantité de carburant. La deuxième espèce faisait intervenir une société éditrice d’un magazine qui avait publié un de ses numéros accompagné d’un carnet donnant droit à une remise sur certains produits vendus dans des boutiques partenaires. Etait en cause dans cette affaire, la loi belge qui, sauf exceptions, interdit les ventes conjointes définies comme l’acquisition, gratuite ou non, de produits, services, de tous autres avantages,...

Presse-Article L'Usine Nouvelle 2008

Presse-Article L'Usine Nouvelle 2008

Evénement Presse-TV L’Usine Nouvelle 2008 www.usinenouvelle.com Articles reproduits avec l’aimable autorisation de L’Usine nouvelle 11 décembre 2008 Virginie Brunot L’impact de la LME sur la protection des brevets d’invention 27 novembre 2008 Frédéric Forster Sécurité générale des produits : une réglementation ajustée 19 octobre 2008 Laurence Tellier-Loniewski Protéger les données issues de la traçabilité 25 septembre 2008 Didier Gazagne Transport routier et pollution atmosphérique : une réglementation inadaptée 18 septembre 2008 Doris Marcellesi Modernisation de l’économie et conditions de vente: ce qui change 28 août 2008 Laurence Tellier-Loniewski Rejoindre un pôle de compétitivité 7 juillet 2008 Doris Marcellesi L’étau se resserre sur les ententes 5 juin 2008 Doris Marcellesi Entre liberté de négociation et renforcement de l’Autorité de concurrence 29 mai 2008 Pascal Arrigo Fourniture de logiciels, vers une obligation de sécurité 3 avril 2008 Céline Avignon Haro sur les pratiques commerciales déloyales

La future charte européenne des droits des consommateurs d’énergie

La future charte européenne des droits des consommateurs d’énergie

Dans sa communication de juillet 2007 (1), la Commission des communautés européennes n’envisageait pas de faire de la charte un instrument législatif tandis que la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs près le Parlement européen souhaite donner un caractère contraignant à la charte pour garantir et faire respecter les droits des consommateurs d’énergie.

Presse TV L'Usine nouvelle (céline avignon seulement)

Presse TV L'Usine nouvelle (céline avignon seulement)

Evénement Presse-TV L’Usine Nouvelle www.usinenouvelle.com Articles reproduits avec l’aimable autorisation de L’Usine nouvelle 3 avril 2008 Céline Avignon Haro sur les pratiques commerciales déloyales 29 septembre 2005 Céline Avignon Les enchères électroniques inversées enfin encadrées