19 Résultats de recherche

Pour le terme "Pratiques commerciales trompeuses".
1

Réservation en ligne d’un hôtel et pratiques trompeuses

Trois sociétés ont été condamnées par le Tribunal de commerce de Paris pour leurs pratiques commerciales trompeuses en matière de réservation en ligne.  Les centrales de réservation en ligne affichaient complets Ce sont les professionnels eux mêmes qui ont donné l’alerte auprès de leur syndicat. Les centrales de réservation affichaient complets des hôtels alors qu’ils ne l’étaient pas, de fausses promotions dont l’hôtel n’était pas informé (jusqu’à – 40 %), ou encore des informations mensongères dans le classement des étoiles. Le tribunal a relevé le caractère trompeur des informations sur la disponibilité des prestations d’hébergement, la promotion de certaines prestations et la confusion des coordonnées entre la centrale de réservation et les hôtels. Ce jugement est conforme aux conclusions développées par la DGCCRF qui s’était joint au Synhorcat (Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs) dans ce litige (TC Paris, 4-10-2011). Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 3 novembre 2011.

Avocat Propriété industrielle contentieux

Avocat Propriété industrielle contentieux

Dans un contexte de globalisation, la propriété industrielle constitue un instrument de protection et de valorisation d’actifs incontournable. Conscient de l’importance stratégique et de la spécificité des droits de propriété industrielle, le cabinet lui consacre deux départements dédiés, l’un aux activités d’avocat propriété industrielle conseil, l’autre aux activités d’avocat propriété industrielle contentieux. Ces deux départements travaillent en étroite collaboration afin d’assurer la protection, la gestion, la valorisation et la défense du savoir-faire technique, créatif et intellectuel de l’entreprise au travers des brevets, marques, dessins et modèles, noms de domaine, notamment.   Avocat spécialiste Propriété industrielle contentieux Le droit de la propriété industrielle concerne tous les organismes, entreprises, personnes physiques, quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité, dès lors qu’ils souhaitent valoriser et défendre leurs actifs techniques, créatifs et économique, ainsi que leur image de marque, notamment dans un environnement numérique où la communication et la visibilité sont décuplés. Expertise...

Virginie Brunot

Virginie Brunot

Avocate à la Cour d’appel de Paris depuis 2004 et titulaire du Diplôme d’études internationales de la propriété industrielle en brevets d’invention, marques et dessins & modèles industriels du CEIPI, ainsi que d’un DESS Juristes et Cadres Européens, elle a rejoint le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats en 2000. Virginie Brunot dirige le département Propriété industrielle contentieux. Elle intervient, de la phase précontentieuse à l’exécution des décisions de justice, dans les domaines du droit des marques, des noms de domaine, des dessins et modèles industriels et des brevets.ainsi que dans les matières connexes telles que les bases de données, la concurrence déloyale et parasitaires ou encore les pratiques commerciales trompeuses. Dans ce cadre, elle assiste et représente les clients dans le cadre de : la définition et la mise en œuvre de stratégies de protection des créations et innovations intellectuelles ; situations pré contentieuses (élaboration de stratégies offensive, défensive ou...

Avocat Commerce électronique

Avocat Commerce électronique

Le positionnement du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, centré depuis sa création sur le droit des technologies numériques, l’a amené naturellement à proposer dès son apparition une offre globale et transversale entièrement dédié au commerce électronique. Aujourd’hui le développement du commerce électronique ou e-commerce qu’il soit btob ou btoc, est un marqueur la transition numérique du retail. Face a cette mutation disruptive, la stratégie commerciale doit intégrer non seulement le point de vente mais aussi les sites de vente et autres marketplaces. Le point de vente lui-même se digitalise jusqu’à parler de boutique phygitale . Le client devient omnicanal. Les professionnels doivent tenir compte de cette transformation pour adapter leurs parcours client, web to store, store to web ou encore web in store.   Expertise avocat commerce électronique La stratégie commerciale devient omnicanale, pour offrir aux acheteurs des parcours personnalisés, répondant à des nouveaux modes de consommation. Cette mutation du retail...

Média

Média

L’activité Média recouvre l’ensemble des prestations de conseil, de négociation et de gestion des litiges suscités par la production et la diffusion des contenus – textes, images, vidéos, musiques – sur tous supports média et hors média. Expertise avocat média A l’origine concentrée sur le quotidien opérationnel des agences de communication, cette activité s’est étendue à la gestion des problématiques rencontrées par d’autres acteurs de ce secteur. Il en est ainsi des annonceurs, des médias dans leurs relations avec leurs agences, mais également avec leurs concurrents, des organismes de gestion collective de droits d’auteur du type SACEM, des entités de l’interprofession telles que l’ARPP (exemple BVP), le JDP (jury de déontologie publicitaire), des administrations telles que la DGCCRF et des tiers faisant état d’atteintes portées à leurs droits (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité etc.). En tête du classement 2019 des meilleurs cabinets d’avocats en France établi par...

Cybersquatting : les actions judiciaires de la SNCF 0

Cybersquatting : les actions judiciaires de la SNCF

Dans un jugement du 29 octobre 2010, la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris a alloué la somme de 25 000 euros à la SNCF en réparation du préjudice subi du fait des actes de cybersquatting commis par un de ses anciens stagiaires et ordonné le transfert des noms de domaine litigieux au profit de la SNCF.

Les loteries promotionnelles avec obligation d’achat

Les loteries promotionnelles avec obligation d’achat

Publicité Publicité réglementée La décision de la CJCE sur les loteries promotionnelles avec obligation d’achat Une entreprise allemande proposait à ses clients d’acheter ses produits afin de collecter des points leur permettant de participer gratuitement à certains tirages du Deutscher Lottoblock (association nationale de seize sociétés de loterie), dans le cadre d’une campagne promotionnelle intitulée « Ihre Millionenchance » (Votre chance de gagner des millions). L’association allemande de lutte contre la concurrence déloyale a considéré que cette opération commerciale était déloyale, en se fondant sur la loi allemande, dite « UWG », sur la répression de la concurrence. Interrogée sur l’applicabilité de la directive sur les pratiques commerciales déloyales à la loterie en question, la Cour de justice européenne a répondu par la négative, dans son arrêt du 14 janvier 2010. C’est ainsi que la Cour a considéré que la pratique consistant à subordonner la participation à un jeu promotionnel...

Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées

Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées

Actualité Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées ?   La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de se prononcer sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Cette décision fait suite à une question préjudicielle posée par une juridiction belge portant sur des affaires de ventes conjointes réalisées sur le territoire belge. La première affaire concernait une société distributrice de carburant qui proposait des prestations d’assistance gratuite au dépannage pour l’achat d’une certaine quantité de carburant. La deuxième espèce faisait intervenir une société éditrice d’un magazine qui avait publié un de ses numéros accompagné d’un carnet donnant droit à une remise sur certains produits vendus dans des boutiques partenaires. Etait en cause dans cette affaire, la loi belge qui, sauf exceptions, interdit les ventes conjointes définies comme l’acquisition, gratuite ou non, de produits, services, de tous autres avantages, ou de titres...

Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées?

Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées?

Marketing électronique Pratiques commerciales déloyales Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées ? La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de se prononcer sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Cette décision fait suite à une question préjudicielle posée par une juridiction belge portant sur des affaires de ventes conjointes réalisées sur le territoire belge. La première affaire concernait une société distributrice de carburant qui proposait des prestations d’assistance gratuite au dépannage pour l’achat d’une certaine quantité de carburant. La deuxième espèce faisait intervenir une société éditrice d’un magazine qui avait publié un de ses numéros accompagné d’un carnet donnant droit à une remise sur certains produits vendus dans des boutiques partenaires. Etait en cause dans cette affaire, la loi belge qui, sauf exceptions, interdit les ventes conjointes définies comme l’acquisition, gratuite ou non, de produits, services, de tous autres avantages,...