Pratiques commerciales trompeuses sur internet

Pratiques commerciales trompeuses sur internetUne nouvelle illustration de pratiques commerciales trompeuses à propos du service de transport Uberpop.

En effet, dans un arrêt en date du 7 décembre 2015 (1), la Cour d’appel de Paris est venue apporter une nouvelle pierre à la construction de l’édifice jurisprudentiel sur cette notion .

Pour mémoire, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service (2).

Parmi ces pratiques commerciales déloyales, il convient de distinguer les pratiques commerciales trompeuses (3) et les pratiques commerciales agressives (4). C’est de la première catégorie qu’il s’agit en l’espèce, catégorie qui regroupe, sous le terme de pratiques commerciales trompeuses, les principales pratiques suivantes :

  • les pratiques créant une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
  • les pratiques reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’existence et la disponibilité d’un bien ou d’un service, ses caractéristiques essentielles, son prix, etc. ;
  • les pratiques visant à omettre, dissimuler ou fournir de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou qui n’indiquent par leur véritable intention commerciale.

Outre ces éléments de définition, la Code de la consommation vise également une liste de pratiques réputées par principe trompeuses. A titre d’exemple, doit être considérée comme trompeuse la pratique d’un professionnel visant à se présenter faussement comme un consommateur. Pour une autre illustration, est constitutive d’une pratique commerciale trompeuse le fait de déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas.

Ces pratiques sont interdites et sont pénalement sanctionnées, un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros (amende portée au quintuple si la personne responsable est une personne morale) étant encourus. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées (5).

Dans cette affaire, la société Uber avait fait l’objet d’une plainte par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avec constitution de partie civile de trois syndicats de taxis, portant sur son service UberPop, service permettant à des particuliers de proposer des services de chauffeur avec leur propre véhicule sans formation particulière ni licence.

A l’appui de cette plainte, il était reproché à la société Uber d’avoir commis des pratiques commerciales trompeuses du fait de la diffusion de communications commerciales incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer au service UberPop :

  • en leur fournissant de façon ambiguë des informations substantielles sur les caractéristiques essentielles du service, notamment sur leur statut de particulier ou de professionnel, ainsi que sur le type d’assurance, particulier, covoiturage ou professionnel, nécessaire pour garantir leur responsabilité civile ;
  • en omettant ou en dissimulant une information substantielle sur les caractéristiques essentielles du service, en l’espèce l’absence d’assurance adaptée garantissant leur indemnisation en cas d’accident ;
  • en donnant l’impression que ce service est licite, alors qu’il ne l’est pas.

Les juges de première instance avaient rejeté les deux premiers motifs, mais avaient retenu l’existence d’une pratique déloyale sur le fondement de la présentation du service par la société Uber comme licite alors qu’il ne l’était pas.

La société Uber avait alors été condamnée au paiement d’une amende de 100 000 euros et, à titre de peine complémentaire, à la diffusion de la décision de justice sur divers sites internet édités par cette dernière. Des dommages-intérêts avaient également, dans une moindre mesure, été accordés aux syndicats de taxis qui s’étaient constitués partie civile.

La société Uber ayant interjeté appel de cette décision, la Cour d’appel de Paris non seulement confirme le jugement de première instance mais retient également les deux autres motifs précités sur les conditions d’assurance des chauffeurs et sur le statut de particulier ou de professionnel des conducteurs.

L’arrêt d’appel vient en conséquence aggraver la condamnation prononcée par les juges de première instance et porte le montant de l’amende pénale à 150 000 euros. Elle confirme également les condamnations prononcées par le jugement s’agissant de la peine complémentaire de publication de la décision de justice sur les sites internet www.uber.com et www.blog.uber.com et de l’indemnisation des parties civiles.

Cet arrêt, qui s’inscrit dans la tendance actuelle de multiplication des condamnations sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, vient rappeler aux annonceurs l’importance de tenir compte de ce risque et de l’anticiper dans le cadre de l’élaboration de toute campagne de communication, notamment la nécessité de faire valider juridiquement la rédaction et la présentation desdites campagnes préalablement à leur diffusion.

Alain Bensoussan
Lexing Droit Marketing électronique

(1) CA Paris, pôle 4, ch.10, 7-12-2015.
(2) C. consom., art.L.120-1.
(3) C. consom., art.L.121-1 et L.121-1-1.
(4) C. consom., art.L.122-11 et L.122-11-1.
(5) C. consom., art.L.121-6.




Publi-reportage et pratiques commerciales déloyales

²La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision en matière de publi-reportages qui vient préciser le champ d’application de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. En l’espèce, un éditeur de journal allemand a attaqué l’un de ses concurrents relativement à la publication, par ce dernier, de deux articles en contrepartie d’un parrainage financier de l’annonceur (assimilés à des publi-reportages), sans une mention identifiant clairement leur nature publicitaire, en contravention d’une loi régionale allemande sur la presse.

L’éditeur attaqué a riposté en invoquant la violation, par cette disposition régionale, du droit de l’Union, et en particulier de la directive précitée sur les pratiques commerciales déloyales.

La juridiction allemande a alors posé une question préjudicielle à la CJUE, qui peut être résumée de la façon suivante : les dispositions de la directive 2005/29/CE s’opposent-elles à ladite disposition régionale qui vise non seulement à protéger les consommateurs contre les tromperies, mais également à garantir l’indépendance de la presse, et qui, dès lors, permet à tout concurrent d’exiger le respect de cette disposition ?

Pour y répondre, la Cour s’interroge sur le fait de savoir si les pratiques visées en l’espèce (la publication de contenus rédactionnels par un éditeur de presse) relèvent effectivement du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales trompeuses.

La Cour répond par la négative, cette pratique d’édition n’étant pas susceptible d’être qualifiée de « pratique commerciale » au sens de l’article 2, sous d), de la directive dans la mesure où elle ne vise pas à promouvoir le propre produit de l’éditeur de presse, mais les produits et services d’entreprises tierces (les annonceurs). Dès lors, et même si le point 11 de l’annexe I réprime expressément la pratique du publi-reportage sans indication claire du caractère promotionnel de l’article, celui-ci ne sanctionne que le professionnel qui a financé lui-même la campagne et n’impose pas aux éditeurs l’obligation de faire obstacle aux pratiques commerciales déloyales des annonceurs.

Dans la mesure où la pratique visée ne relève pas du champ d’application de ladite directive, celle-ci doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à la disposition telle que celle visée en l’espèce, imposant aux éditeurs de presse de faire figurer une mention spécifique sur toute publication dans leurs périodiques pour laquelle ils perçoivent une rétribution et pouvant être soulevée par l’éditeur concurrent.

La CJUE relève par ailleurs que la situation d’espèce s’apparenterait plutôt à l’article 10 de la directive 2010/13/UE dites « Services de médias audiovisuels » qui traite des programmes de parrainages de programmes audiovisuels. Néanmoins, celle-ci n’a pas encore d’équivalent pour la presse écrite. Dès lors, « les Etats membres demeurent compétents pour imposer aux éditeurs de presse des obligations tendant à signaler aux lecteurs l’existence de parrainages de contenus rédactionnels, dans le respect toutefois des dispositions du traité, notamment celles relatives à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement ».

Céline Avignon
Mathilde Alzamora
Lexing Droit Marketing électronique

CJUE 3e ch. 17-10-2013 aff.  C-391/12




Réservation en ligne d’un hôtel et pratiques trompeuses

Réservation en ligneTrois sociétés ont été condamnées par le Tribunal de commerce de Paris pour leurs pratiques commerciales trompeuses en matière de réservation en ligne.

 Les centrales de réservation en ligne affichaient complets

Ce sont les professionnels eux mêmes qui ont donné l’alerte auprès de leur syndicat. Les centrales de réservation affichaient complets des hôtels alors qu’ils ne l’étaient pas, de fausses promotions dont l’hôtel n’était pas informé (jusqu’à – 40 %), ou encore des informations mensongères dans le classement des étoiles.

Le tribunal a relevé le caractère trompeur des informations sur la disponibilité des prestations d’hébergement, la promotion de certaines prestations et la confusion des coordonnées entre la centrale de réservation et les hôtels.

Ce jugement est conforme aux conclusions développées par la DGCCRF qui s’était joint au Synhorcat (Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs) dans ce litige (TC Paris, 4-10-2011).

Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 3 novembre 2011.




Une nouvelle directive européenne sur les faux avis clients

faux avis clientsSi la France fut un élément moteur en matière de lutte contre les faux avis clients, la voici désormais suivie par l’Union européenne.

La directive européenne  pour le renforcement de la protection des consommateurs du 27 novembre 2019 (1) a ainsi pour vocation de renforcer la protection des consommateurs européens en assurant davantage de transparence dans les transactions en ligne.

Dans cette optique, cette nouvelle directive vient compléter le dispositif relatif aux faux avis clients. Ses rédacteurs sont partis du postulat selon lequel les consommateurs se basent de plus en plus sur les avis et recommandations publiés par d’autres clients avant d’arrêter leur choix (2). Il apparaît donc primordial que les professionnels garantissent l’authenticité et la fiabilité de ces avis.

Le rôle précurseur de la France en matière de norme relative à la lutte contre les faux avis clients

La France fut l’un des premiers Etats européens à mettre en place un dispositif de lutte contre le phénomène. En effet, dès juillet 2013, elle a instauré la norme AFNOR devenue « NF ISO 20488 » en septembre 2018.

Cette norme permet aux professionnels d’exposer sur leur site marchand leurs bonnes pratiques en matière de publications d’avis clients. Elle impose à ce titre des exigences en termes de collecte et de modération de ces avis. Il s’agit d’interdire aux professionnels d’acheter des avis, ou de s’engager à publier tous les avis, y compris ceux négatifs.

Les dispositions du code de la consommation

Le code de la consommation contient un certain nombre de dispositions visant à interdire les pratiques commerciales trompeuses ou déloyales. A ce titre, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a introduit des obligations générales d’informations pré contractuelles.

Cette loi a notamment inséré dans le code de la consommation un article L.111-7-2. Il impose aux personnes dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter/modérer/diffuser des avis en ligne, de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement desdits avis. Ces personnes doivent également préciser si les avis font ou non l’objet d’un contrôle. Leurs sites marchands doivent en outre permettre un signalement par les consommateurs de tout avis dont l’authenticité leur paraît douteuse. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une peine d’amende, voire par le retrait de l’avis litigieux et le paiement de dommages-intérêts.

Les apports de la nouvelle directive européenne sur le renforcement de la protection des consommateurs face aux faux avis client

Les rédacteurs de la directive ont bien perçu la dimension européenne du problème lié aux faux avis clients (3). Dès lors, principe de subsidiarité oblige (4), l’Union européenne paraît la mieux placée pour se saisir de la question.  L’Europe doit tendre vers une meilleure application ainsi qu’une modernisation du droit en matière de protection des consommateurs.

Eu égard au rôle cardinal des avis clients dans la prise de décision des consommateurs, la directive imposent aux professionnels :

  • d’indiquer l’existence ou non de processus permettant de garantir l’authenticité des avis publics ;
  • si ces processus existent, de préciser la manière dont les informations sont contrôlées (5) ;
  • de fournir des informations claires sur la manière dont les avis sont traités ;

En outre, la directive érige en « pratique commerciale déloyale » le fait de tromper les consommateurs en indiquant que les avis ont été soumis par des consommateurs ayant effectivement utilisé le produit, alors qu’aucune mesure raisonnable et proportionnée ne permet de le démontrer (6).

Enfin, elle interdit aux professionnels de publier de faux avis clients, qu’ils proviennent des vendeurs eux-mêmes ou de tiers incités par eux. En outre, la directive prohibe toute manipulation des avis clients ; c’est le cas lorsque les avis négatifs sont occultés (7).

Alexandra Massaux
Lexing Technologies émergentes contentieux
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
École Nationale de la Magistrature

(1) Directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 (…) en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, modifiant la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») .
(2) Considérant n°47 de la directive (UE) 2019/2161.
(3) Considérant n°60 de la directive (UE) 2019/2161.
(4) Article 5 TUE
(5) Article 3 de la directive portant modification de l’article 7 de la directive 2005/29/CE – ajout au c) un paragraphe 6
(6) Article 3 de la directive portant modification de l’annexe 1 de la directive 2005/29/CE – art. 26 ter
(7) Idem, art. 26 quater




Juristendances Informatique et Télécoms n°165-2016

Juristendances Informatique et Télécoms n°165-2016Ce mois-ci la Lettre Juristendances Informatique et Télécoms inaugure une chronique « SUCCESS STORIES ».Cette chronique vous fait découvrir la réussite de projets incroyables auxquels le cabinet est fier d’avoir contribué, tel la plateforme Multiposting :

ARTICLES :

INTERVIEWS :

(…)

La Juristendances du mois signale également 4 formations exclusives :

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Lettre Juristendances Informatique et Télécoms n°165, février 2016




Avocat Propriété industrielle contentieux

Dans un contexte de globalisation, la propriété industrielle constitue un instrument de protection et de valorisation d’actifs incontournable.

Conscient de l’importance stratégique et de la spécificité des droits de propriété industrielle, le cabinet lui consacre deux départements dédiés, l’un aux activités d’avocat propriété industrielle conseil, l’autre aux activités d’avocat propriété industrielle contentieux.

Ces deux départements travaillent en étroite collaboration afin d’assurer la protection, la gestion, la valorisation et la défense du savoir-faire technique, créatif et intellectuel de l’entreprise au travers des brevets, marques, dessins et modèles, noms de domaine, notamment.

 

Avocat spécialiste Propriété industrielle contentieux

Le droit de la propriété industrielle concerne tous les organismes, entreprises, personnes physiques, quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité, dès lors qu’ils souhaitent valoriser et défendre leurs actifs techniques, créatifs et économique, ainsi que leur image de marque, notamment dans un environnement numérique où la communication et la visibilité sont décuplés.

Expertise avocat propriété industrielle contentieux

Dans la logique de son orientation vers le droit des technologies, le cabinet a développé une solide expérience en contentieux des brevets, en particulier dans le domaine des logiciels et des innovations informatiques.

Il a conçu et rédigé pour le ministère de l’Industrie un Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité, proposant des outils pratiques, méthodologiques et contractuels afin de maîtriser les aspects juridiques essentiels de la protection des innovations. Des actions de formations ont été menées dans six régions de France pour la diffusion de ce guide.

Corrélativement, le cabinet développe, depuis plus de trente ans une expertise consacrée aux signes d’identification, se traduisant par une approche innovante en droit des marques, puis, dans le prolongement de l’internet, en droit des noms de domaine.

Alain Bensoussan est arbitre auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a rendu de nombreuses décisions en matière de noms de domaine.

Le cabinet est l’auteur de nombreuses publications dans ces domaines. Depuis 1997, il publie aux Editions Francis Lefebvre un ouvrage intitulé « Informatique, Télécoms, Internet » (5e éd.). Cet ouvrage est accompagné d’un service de mises à jour mensuelles sur le site.

L’équipe Contentieux de la propriété industrielle anime également des cours en droit des brevets auprès d’élèves ingénieurs en informatique, énergie et biologie. Elle organise enfin des actions de formations personnalisées à la demande des entités qui souhaitent sensibiliser leurs collaborateurs à la protection et la valorisation des innovations technologiques.

En tête du classement 2019 des meilleurs cabinets d’avocats en France établi par le magazine Décideurs (Leaders league) dans le secteur Innovation, Technologies & Propriété intellectuelle, le cabinet est qualifié d’« incontournable » dans les domaines de l’informatique, de l’internet et des données personnelles.

Ce classement distingue le cabinet, représenté par Virginie Brunot et Anne-Sophie Cantreau parmi les cabinets à forte notoriété en marques et dessins & modèles.

Dans le palmarès 2019 des cabinets d’avocats de France, publié par Le Point en partenariat avec Statista, un institut indépendant, le cabinet apparaît parmi les meilleurs cabinets d’avocats de France :

  • en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication ;
  • en droit de la propriété industrielle ;
  • en droit de la propriété littéraire et artistique.

Le cabinet a obtenu, en 2017, le Trophée d’or dans la catégorie « Propriété intellectuelle » du Palmarès des Avocats organisé par le Monde du Droit, ainsi que pour la 5ème année consécutive, le Trophée d’or dans la catégorie « Technologie de l’information – Médias & Télécommunications ».

Prestations avocat propriété industrielle contentieux

En matière contentieuse, le cabinet d’avocat propriété industrielle contentieux est amené à réaliser les prestations suivantes :

  • la gestion des pré-contentieux ;
  • les mises en demeure, sommations ;
  • les requêtes à fins de constat, de saisie, d’identification ;
  • le suivi des procédures de saisie contrefaçon ;
  • les actions en contrefaçon de brevet, de marque, de dessins et modèles et actions judiciaires connexes ;
  • les oppositions et actions en déchéance ou nullité de titres devant les officies de propriété intellectuelle ;
  • les actions en déclaration de non-contrefaçon ;
  • les contentieux liés aux contrats de cession ou de licence ;
  • l’évaluation de préjudice ;
  • les actions en nullité et actions en revendication de propriété, etc. ;
  • les procédures devant la CNIS ;
  • les négociations et accords transactionnels.

Le cabinet dispose également d’un département dédié au conseil, à la gestion et la valorisation des actifs de propriété industrielle.

International

En parallèle de ses activités en France, le cabinet peut s’appuyer sur son réseau international Lexing et son réseau de correspondants implantés dans le monde entier.

Equipe avocat propriété industrielle contentieux

Une équipe dédiée composée d’avocats spécialisés peut intervenir sur les sites de nos clients, si la nature de la prestation le nécessite, et peut constituer, de manière immédiate, une cellule de de gestion de crise en cas de nécessité.

Chaîne YouTube avocat propriété industrielle contentieux

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Sommaire

Alain Bensoussan

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Un nouvel arrêt en matière de référencement payant et de publicité trompeuse

référencement payantRéférencement payant. La Cour de cassation, par un arrêt du 29 janvier 2013, a été amenée à se prononcer, à la fois sur la publicité  trompeuse, la concurrence déloyale et sur la responsabilité de l’éditeur du service.

Le référencement payant est devenu un enjeu de premier plan pour les entreprises en quête de visibilité sur internet et la première page de résultats un emplacement extrêmement prisé par les annonceurs.

A défaut de cadre légal spécifique, la jurisprudence est amenée à se prononcer régulièrement sur ce cadre technique pouvant porter atteinte aux droits de tiers que ce soit au titre d’actes de concurrence déloyale, parasitisme ou publicité trompeuse. Les cours et tribunaux ont également à se prononcer sur les responsables à savoir l’utilisateur du service de référencement payant et l’éditeur du service.

En l’espèce, une société proposant à la vente via son site internet des produits HI-FI et vidéo a constaté que lorsque la dénomination de son site internet était saisie dans le moteur de recherche édité par Google, un lien commercial vers le site d’un de ses concurrents s’affichait dans les résultats de la recherche grâce à la fonctionnalité Google AdWords. Cette société a alors assigné son concurrent ainsi que la société Google Inc, éditrice du service Google Adwords.

Rappelant le cadre légal de la concurrence déloyale et de la publicité trompeuse, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel qui avait retenu l’existence d’actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse. La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le démarchage est licite s’il n’est pas accompagné d’un acte déloyal et qu’en l’espèce le risque de confusion entre les deux sites internet n’était pas caractérisé. En outre, pour la Cour de cassation, l’appréciation d’une publicité fausse ou de nature à induire en erreur ne s’apprécie pas sur le fondement de l’article L 121-1 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses.

S’agissant de la responsabilité de Google, la Cour de cassation sanctionne les juges du fond pour ne pas s’être prononcés sur le régime de responsabilité limitée instituée au profit des hébergeurs de contenus par l’article 6-I-2 de la LCEN invoqué par Google Inc dans ses conclusions.

Cet arrêt confirme la tendance actuelle en matière de concurrence déloyale et de publicité trompeuse concernant le référencement payant mais laisse un doute sur la responsabilité des éditeurs de tels services.

Marie Soulez
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

Cass com 29 01 2013 n°11_21011 et n°11_24713.




Escroquerie à l’ annuaire et publicité : renforcement du cadre légal

annuaire et publicitéEscroquerie à l’ annuaire et publicité : renforcement du cadre légal. Dans le cadre de son réexamen du Small Business Act, la Commission européenne appelle à la révision de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.

Cette directive fixe, au sein de l’Union européenne, pour les entreprises, un cadre juridique de protection minimal contre la publicité trompeuse et établit les conditions dans lesquelles la publicité comparative est licite.

Escroquerie à l’ annuaire et publicité : une pratique répandue

Face à l’importance de la publicité en ligne, les entreprises et tout particulièrement les petites et moyennes entreprises ne disposent pas d’outils efficaces de protection contre les pratiques commerciales trompeuses lesquelles « continuent de causer des dommages considérables ».

Il est donc nécessaire de renforcer le cadre juridique actuel.

La Commission a mené une consultation publique auprès des Etats membres afin d’évaluer le niveau d’efficacité de la directive et d’identifier les problèmes auxquels sont confrontés les entreprises en vue d’une proposition législative adaptée pour pallier les carences du dispositif actuel, tout particulièrement en matière de pratiques commerciales trompeuses.

De cette consultation, il ressort que les pratiques commerciales trompeuses les plus courantes sont pratiquées dans des situations transfrontalières, lesquelles sont désignées comme des « escroqueries ou fraudes de marketing de masse ».

Parmi celles-ci se trouvent :

  • les « faux formulaires de paiement » prenant la forme de facture de services qui auraient été commandés par le professionnel ou prenant l’apparence de factures émanant d’autorités publiques tel que les registres du commerce, offices de propriété intellectuelle, organismes sociaux, etc. ;
  • des offres d’extensions de marques ou de noms de domaine proposant, sous couverts de services spécifiques et à un coût exorbitant, de simples enregistrement de nom de domaine ou publication de marque dans des annuaires privés ;
  • l’offre, à des prix abusifs, de services d’informations juridiques ou de prestations publicitaires sur internet, prestations correspondant en réalité à services librement accessibles ou de faible coût.

Mais les sociétés les plus virulentes restent, selon la Commission, les sociétés d’annuaires trompeuses dont les pratiques sont dénommées « escroqueries à l’ annuaire et publicité ».

Laissant croire à un service gratuit, elles envoient aux entreprises des formulaires pour leur demander de vérifier et mettre à jour leurs coordonnées. Lorsque l’entreprise signe le formulaire, elle découvre qu’elle a signé un contrat pour lequel elle recevra, chaque année, une facture.

Une alternative consiste à réclamer le paiement d’une « cotisation » ou d’une « adhésion » dès l’envoi du formulaire, lequel prend alors l’apparence d’un appel de cotisation officiel, induisant l’entreprise en erreur sur la nature commerciale et facultative du règlement.

Ces pratiques touchent principalement les PME et les professionnels indépendants lors de leur création ou lors de dépôt de marques ou de noms de domaine. S’il est difficile d’estimer le préjudice subi du fait de ces agissements, la Commission estime que celui-ci se situe entre 1 000 et 5 000 par entreprise et par an.

Escroquerie à l’ annuaire et publicité : renforcer le dispositif actuel

Face à ce constat, la Commission relève que la directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 pèche par son manque de précision. Définissant la publicité « en des termes généraux comme toute forme de communication visant à promouvoir des biens et des services, (…) cette définition peut se révéler imprécise au regard des pratiques commerciales trompeuses prenant la forme d’une facture ou d’une obligation de payer ».

De même, « la méthode proposée pour déterminer si une pratique est trompeuse n’apporte pas suffisamment de sécurité juridique (…) car elle est générale, vague et ouverte à diverses interprétations et à des évaluations au cas par cas ».

Enfin, « la directive ne prévoit pas de procédure de coopération transfrontalière » permettant aux autorités nationales de « réclamer des mesures d’exécution à leurs homologues d’autres Etats membres ».

Dans l’immédiat, la Commission propose de renforcer le dispositif actuel en créant un groupe de travail constitué « des autorités nationales chargées de l’application des règles et des autorités concernées en vue d’échanger des informations sur les pratiques commerciales trompeuses à grande échelle et de renforcer la coordination des activités relatives à l’application des règles ».

Dans un second temps, la Commission envisage de présenter une proposition législative qui établirait de nouvelles règles plus efficaces, une nouvelle définition des pratiques commerciales trompeuses et introduirait une liste noire des pratiques commerciales trompeuses interdites.

En matière de publicité comparative, elle envisage également de rendre les règles plus claires, « particulièrement en ce qui concerne la comparaison de prix et les rapports entre la publicité comparative et les droits de propriété intellectuelle ».

Elle propose enfin une procédure de coopération entre les Etats membres pour l’application de ces règles, sur la base d’une « obligation d’assistance mutuelle » pour mettre en œuvre « les mesures d’exécution transfrontières ».

Directive 2006/114/CE 12-12-2006
Small Business Act (version française)
COM (2012) 702 final 27-11-2012




Virginie Brunot

Virginie Brunot

Avocate à la Cour d’appel de Paris depuis 2004 et titulaire du Diplôme d’études internationales de la propriété industrielle en brevets d’invention, marques et dessins & modèles industriels du CEIPI, ainsi que d’un DESS Juristes et Cadres Européens, elle a rejoint le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats en 2000.

Virginie Brunot dirige le département Propriété industrielle contentieux.

Elle intervient, de la phase précontentieuse à l’exécution des décisions de justice, dans les domaines du droit des marques, des noms de domaine, des dessins et modèles industriels et des brevets.ainsi que dans les matières connexes telles que les bases de données, la concurrence déloyale et parasitaires ou encore les pratiques commerciales trompeuses.

Dans ce cadre, elle assiste et représente les clients dans le cadre de :

  • la définition et la mise en œuvre de stratégies de protection des créations et innovations intellectuelles ;
  • situations pré contentieuses (élaboration de stratégies offensive, défensive ou amiable) ;
  • la gestion de la traçabilité et constitution de dossiers de preuves ;
  • la constitution de dossiers de constitution et sécurisation de droits (constitution de dossiers de preuves d’usage sérieux de marques, de preuve de notoriété, d’acquisition de caractère distinctif, …) ;
  • l’établissement de mises en demeure, de sommations ;
  • la mise en œuvre et le suivi de saisies-contrefaçon ;
  • la gestion et suivi des procédures administratives de protection et de restauration des droits de propriété industrielle devant les offices de propriété intellectuelle ;
  • la gestion et le suivi des actions contentieuses devant les juridictions judiciaires ainsi que devant les offices de propriété intellectuelle ;
  • la gestion des inventions de salariés (déclarations, qualification, propriété, évaluation de la rémunération) et des litiges en découlant notamment devant la Cnis et les juridictions ;
  • la gestion et le suivi des procédures alternatives de règlement des litiges de noms de domaine (UDRP, Syreli, Eurid).

Elle assure des formations inter et intra-entreprises que le cabinet organise en sa qualité d’organisme de formation professionnelle ainsi qu’auprès d’organismes tels qu’Abilways et Lamy Formation et dispense des cours en droit des brevets auprès d’élèves ingénieurs en informatique, énergie et biologie (Ionis) et en droit de l’internet auprès d’étudiants en master tiers de confiance (La Rochelle Université).

Elle participe à la rédaction d’articles dans des publications sectorielles et juridiques et intervient à l’occasion de conférences sur les sujets précités.

Elle est par ailleurs coauteure des ouvrages juridiques suivants :

Virginie Brunot
Avocat, Directeur du département Propriété industrielle contentieux
Mél : virginie-brunot@lexing.law
L.D. : +33 (0)6 13 28 95 88




Avocat Commerce électronique

Le positionnement du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, centré depuis sa création sur le droit des technologies numériques, l’a amené naturellement à proposer dès son apparition une offre globale et transversale entièrement dédié au commerce électronique.

Aujourd’hui le développement du commerce électronique ou e-commerce qu’il soit btob ou btoc, est un marqueur la transition numérique du retail.

Face a cette mutation disruptive, la stratégie commerciale doit intégrer non seulement le point de vente mais aussi les sites de vente et autres marketplaces. Le point de vente lui-même se digitalise jusqu’à parler de boutique phygitale .

Le client devient omnicanal. Les professionnels doivent tenir compte de cette transformation pour adapter leurs parcours client, web to store, store to web ou encore web in store.

 

Expertise avocat commerce électronique

La stratégie commerciale devient omnicanale, pour offrir aux acheteurs des parcours personnalisés, répondant à des nouveaux modes de consommation. Cette mutation du retail contraint les acteurs à maîtriser les contraintes liées à ces nouvelles interactions et canaux.

L’activité commerce électronique du cabinet est portée par des avocats experts dans les NTIC, maîtrisant les grandes tendances de cette activité leur permettant de répondre dans le cadre d’une offre globale à l’ensemble des besoins spécifiques à chaque stratégie commerciale de ses clients.

À ce titre, le cabinet apporte son expertise tant en conseil qu’en contentieux, notamment sur les questions relatives :

  • au développement, à la création et au déploiement d’un site d’e-commerce ;
  • au référencement sur les marketplaces, aux obligations et devoirs respectifs des commerçants et des marketplaces ;
  • à la définition et la validation de politiques de commercialisation à distance de produits et services, par vecteurs de communication et par produits et services ;
  • à la présentation des offres ;
  • à la politique tarifaire et promotionnelle ;
  • l’élaboration des documents de conformité d’un site de commerce électronique ;
  • à la mise en place des moyens de paiement ;
  • crédit à la consommation ;
  • la dématérialisation des contrats et de leur signature, leur archivage ;
  • à la gestion des droits de propriété intellectuelle et des problématiques de concurrence ;
  • la sécurisation des relations avec les prestataires externes ;
  • à la protection des données à caractère personnel, au travers de l’application des règles issues du RGPD et de la loi Informatique et libertés ;
  • à la sécurisation des sites internet ;
  • à la mise en place de systèmes d’intelligence artificielle appliqués au commerce électronique ;
  • les procédures DGCCRF et assignation de consommateurs ;
  • actions de groupe.

Prestations avocat commerce électronique

Le cabinet prend en charge l’ensemble des questions juridiques des acteurs du secteur commerce électronique btoB, btoc.

En la matière, les principales prestations du cabinet sont les suivantes :

  • audit de situation ;
  • audit de conformité juridique et réglementaire ;
  • gestion des protections ;
  • élaboration de conditions générales de vente, de prestations de services et d’utilisation de plateforme ;
  • validation des fiches produits et des annonces de réduction de prix ;
  • réalisation de dossiers de spécifications juridiques pour la mise en place de sites de commerce électronique (parcours client, conservation carte bancaire, proposition crédit à la consommation, process de rétractation et de remboursement …) ;
  • validation des pratiques commerciales (suggestion, frais supplémentaires, avis de consommateurs …) ;
  • revue de conformité à la loi et à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • gestion des cookies et autres traceurs ;
  • élaboration et audit de programme de fidélité ;
  • mise en place de chatbot ;
  • consultation sur des projets innovants liés au commerce électronique comme des projets de commande vocale.

L’expertise du cabinet dans le domaine du commerce électronique (e-commerce) recouvre les activités suivantes :

Sommaire

      • Droit de rétractation
      • Annonce de réduction de prix
      • Caractéristiques essentielles
      • Pratiques trompeuses
      • Plateforme et marketplace

 

Alain Bensoussan  avocat Publicité - Marketing électronique




Mise en demeure de DavorCoin par Texas State Securities Board

DavorCoin

La « Texas State Securities Board » (TSSB) a adressé une lettre de mise en demeure à la société DavorCoin.

La société DavorCoin avait lancé un programme de prêt qui promettait aux investisseurs un retour sur investissement significatif.

Aux yeux de la TSSB, une telle activité s’apparente à de la proposition de « titres non enregistrés » (unregistrered Securities), c’est-à-dire non enregistrés auprès de la « Securities and Exchanges Commission » (SEC).

DavorCoin : Cadre légal

Aux Etats Unis, la vente de titres non enregistrés est, sauf dans certains cas particuliers, interdite.

En effet, la « Rule 144 » de la Securities and Exchanges Commission prévoit une liste de conditions permettant de proposer à la vente des titres non enregistrés.

Les titres proposés doivent notamment contenir des informations publiques et adéquates en ce qui concerne leurs performances historiques.

Les faits reprochés à DavorCoin

Lors de l’ICO (« Initial Coin Offering » : c’est-à-dire une levée de fonds auprès du grand public via des cryptomonnaies) de la société DavorCoin, les investisseurs potentiels étaient invités à acheter le jeton du projet, en utilisant d’autres cryptomonnaies pour participer au programme de prêt.

Dans sa mise en demeure, le TSSB reproche à DavorCoin de ne pas avoir fourni aux investisseurs des informations fiables.

En effet, elle estimait que les titres émis par DavorCoin contenaient des informations frauduleuses et trompeuses dans le seul but d’attirer les investisseurs : dans ses déclarations commerciales, DavorCoin faisait des projections financières excessivement positives puisqu’elle indiquait, par exemple, qu’avec un investissement initial de 30.000 dollars, il était possible de gagner jusqu’à 513 dollars par jours.

Outre ces promesses jugées irréalistes, la TSSB reprochait également à DavorCoin de ne pas avoir fourni certaines informations essentielles telles que la localisation géographique de l’entreprise ou le modèle économique permettant de réaliser ces performances financières (le « White Paper »).

Portée de la mise en demeure DavorCoin

Cette mise en demeure (1) intervient quelques jours après la mise en cause d’autres sociétés ayant procédé à des ICO similaires (R2B Coin et BitConnect).

Un recours collectif est prévu pour les différentes sociétés à l’origine de ces pratiques.

L’agence a déclaré que, bien que son mandat ne cherche pas à réglementer les cryptomonnaies, elle continuera à surveiller les projets de cryptomonnaie ayant pour objet d’offrir des rendements aux investisseurs.

Dans un communiqué (2) envoyé à CoinDesk, Joseph Rotunda, directeur de l’application de la TSSB, a commenté :

« Comme les cryptomonnaies continuent de susciter une attention considérable dans les médias et l’intérêt du public, ces offres illégales et frauduleuses de cryptomonnaie constituent une grave menace pour les investisseurs traditionnels. les risques importants associés à une offre, les investisseurs traditionnels peuvent très bien être exposés à des dommages irréparables ».

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) TSSB, Décision du 2-2-2018 et Communiqué du 3-2-2018
(2) CoinDesk, Communiqué du 5-2-2018




L’Advergame à l’épreuve de la réglementation des jeux-concours

réglementation des jeux-concoursL’expansion de l’advergame amène parfois celui-ci à pénétrer dans le périmètre de la réglementation des jeux-concours.

Dans la famille des serious game, l’advergame ou jeu sérieux publicitaire tient une place de choix.

Il est en effet rapidement apparu aux sociétés commerciales que le jeu était un moyen efficace pour retenir l’attention du public.

De là, il n’a pas fallu beaucoup de temps pour que certaines sociétés ajoutent encore au pouvoir d’attraction de l’advergame en faisant espérer la promesse d’un gain.

Si la formule est efficace, elle nécessite de prendre quelques précautions juridiques préalables.

En effet, associer l’advergame à un jeu concours implique de faire entrer le premier dans le champ d’application du régime légal du second.

La réglementation des jeux-concours.

Rappelons que la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 [1] a modifié le droit applicable aux loteries publicitaires et jeu concours en simplifiant notamment l’organisation de ceux-ci.

Depuis cette loi, l’organisateur d’une loterie publicitaire ou d’un jeu-concours n’a plus à respecter l’ancien formalisme consistant à devoir rédiger puis déposer auprès d’un huissier le règlement du jeu.

Si l’organisation en est facilitée, le régime général des loteries publicitaires et jeux-concours n’en est pas pour autant simplifié.

Le caractère déloyal.

A certains égards la réglementation des jeux-concours est en effet venue obscurcir les contours de ce régime en fondant la licéité de ces jeux et concours au seul critère de l’absence de caractère déloyal.

Le promoteur d’un jeu-concours diffusé sous forme d’advergame doit ainsi se prémunir contre tout caractère déloyal de son jeu au sens de l’article L.121-1 du Code de la consommation.

Or, la déloyauté est appréciée souverainement par les juges ce qui signifie qu’il faut en passer par l’étude de la jurisprudence sur la question pour déterminer comment se prémunir juridiquement de tout risque de déloyauté.

En l’occurrence les juges n’ont pas établi de critères spécifiques à respecter et recourent à la technique du faisceau d’indices.

Les indices de déloyauté.

A l’heure actuelle, les indices de déloyauté sont :

  • l’absence de règlement de jeu concours ;
  • le non-respect de la règlementation informatique et liberté ;
  • la liste des pratiques déloyales énoncée à l‘article L.121-1 du Code de la consommation.

La réglementation des quasi-contrats.

L’organisateur de jeux concours via serious game doit également veiller à ne pas tomber dans le régime des quasi-contrats relatif aux fausses promesses de gains [2].

En laissant planer un doute sur l’existence d’un aléa quant à l’obtention du gain promis.

Bien que plus rare car supplantée par le régime de l’article L.121-1 du Code de la consommation, le quasi-contrat développé par la jurisprudence pour sanctionner les loteries publicitaires trompeuses reste une réalité juridique qu’il convient de prendre en compte.

Là encore, l’existence d’un règlement de jeu concours permettra d’éviter cet écueil pourvu qu’il soit correctement rédigé, afin de parer toute marge d’interprétation pouvant laisser croire à une rédaction fallacieuse, et facilement accessible aux participants.

Benoit de Roquefeuil
Arnaud Marc
Lexing Département Informatique contentieux

(1) Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
(2) Cass. ch. mixte, 6-9-2002, n°98-22981.




Les algorithmes prédictifs au cœur des stratégies e-commerce

Les algorithmes prédictifs au cœur des stratégies e-commerceL’algorithme s’est imposé comme un outil incontournable pour cibler au mieux le consommateur par des  recommandations personnalisées : publicité ciblée, retargeting publicitaire, etc.

La dernière mode est même aux algorithmes prédictifs, au cœur de la stratégie e-commerce des entreprises.

En combinant l’analyse de données avec les statistiques prédictives, les e-commerçants tentent de prévoir les comportements des consommateurs, notamment des internautes, et agir par anticipation.

En pratique, les moteurs d’algorithme prédictifs, ou encore de marketing prédictif, ont vocation à agréger tous types de données sur les internautes, afin de proposer à chaque individu des produits ou un contenu qui correspondent à ses besoins et/ou ses envies.

A cette fin, les données agrégées peuvent provenir de nombreuses sources telles que les achats d’ores et déjà effectués par le consommateur, son adhésion à des programmes de fidélité ou de récompenses, la navigation de l’internaute sur les moteurs de recherche et sur internet de manière générale, les commentaires mis en ligne par le client sur des produits achetés au préalable, ou encore le comportement de l’internaute s’agissant de ses courriels, voire le contenu de ces courriels.

Pour aller encore plus loin, certains commerçants en ligne se dotent d’outils de filtrage collaboratif ayant vocation à identifier les produits qu’ont achetés d’autres internautes ayant le même profil.

Par ailleurs, outre l’utilisation de l’analyse prédictive et du big data à des fins de pur marketing, le secteur du e-commerce a également recours à ces techniques à des fins de lutte contre la fraude au paiement en ligne. En effet, de nombreux modules de lutte contre la fraude à la carte bancaire par exemple reposent sur des techniques de scoring faisant appel à des calculs reposant sur des algorithmes prédictifs et statistiques décisionnelles.

A ces techniques d’analyse prédictive peut également s’associer la technique du « machine learning », ou algorithme d’apprentissage, une branche de l’intelligence artificielle visant à doter les ordinateurs de la capacité d’améliorer leurs performances sans intervention humaine : l’algorithme progresse ainsi par lui-même. Certains sites internet ajoutent également au modèle prédictif une couche de web sémantique…

En tout état de cause, ces techniques imposent de s’appuyer sur une collecte massive de données à caractère personnel des internautes, une telle collecte devant être particulièrement encadrée.

Or, si des règles existent d’ores et déjà en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel, elles ne paraissent pas toujours appropriées que ce soit au secteur de l’e-commerce, ou encore aux techniques mises en œuvre dans le cadre de l’utilisation des algorithmes prédictifs, et peuvent nécessiter une adaptation dans leurs modalités d’interprétation et d’application. De nouvelles règles du jeu doivent être définies [1].

L’utilisation des algorithmes prédictifs dans le secteur du e-commerce peut également mener, si elle n’est pas encadrée, à des pratiques pouvant être considérées comme déloyales, voire trompeuses ou agressives, à l’encontre des consommateurs.

Aussi, un grand nombre d’acteurs tentent à ce jour d’encadrer de telles pratiques en rappelant dans diverses publications les règles juridiques applicables mais également en définissant des règles métiers sectorielles, particulièrement pour ce qui concerne le secteur du e-commerce.

En effet, si le Conseil d’Etat s’est récemment penché sur la question [2], imposant aux auteurs de décisions s’appuyant sur la mise en œuvre d’algorithmes prédictifs une obligation générale de transparence dans l’utilisation des données des internautes ou encore donnant des pistes pour limiter le développement de pratiques commerciales déloyales en ligne reposant sur l’utilisation d’algorithmes prédictifs (par exemple, la différenciation des prix en fonction des internautes), d’autres professionnels du secteur se penchent sur les questions soulevées par l’utilisation de telles techniques.

Ainsi, de nombreux livres blancs fleurissent sur des thèmes variés (de type « Booster son e-commerce au moyen de recommandations prédictives », « le big data prédictif », etc.) mais toujours axés autour du même sujet : comment utiliser au mieux les algorithmes prédictifs dans le cadre d’une stratégie e-commerce tout en sécurisant juridiquement ces pratiques ?

Ce mouvement de prise de conscience générale doit être l’occasion pour les organismes recourant aux techniques algorithmiques d’analyse prédictive de procéder à un audit juridique de ces pratiques en amont de leur déploiement afin de sécuriser leur utilisation, et ce d’autant qu’à n’en pas douter, l’utilisation massives des données des internautes n’en est qu’à ses prémices.

Alain Bensoussan
Lexing Droit Marketing électronique

[1] Voir « Analyse prédictive, Big Data et protection des données », Post du 18-12-2014
[2] Voir « Algorithmes prédictifs : des enjeux économiques et juridiques », Post du 17-10-2014




Média

Marie Soulez Présentation

Présentation vidéo

L’activité Média recouvre l’ensemble des prestations de conseil, de négociation et de gestion des litiges suscités par la production et la diffusion des contenus – textes, images, vidéos, musiques – sur tous supports média et hors média.

Expertise avocat média

A l’origine concentrée sur le quotidien opérationnel des agences de communication, cette activité s’est étendue à la gestion des problématiques rencontrées par d’autres acteurs de ce secteur.

Il en est ainsi des annonceurs, des médias dans leurs relations avec leurs agences, mais également avec leurs concurrents, des organismes de gestion collective de droits d’auteur du type SACEM, des entités de l’interprofession telles que l’ARPP (exemple BVP), le JDP (jury de déontologie publicitaire), des administrations telles que la DGCCRF et des tiers faisant état d’atteintes portées à leurs droits (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité etc.).

En tête du classement 2019 des meilleurs cabinets d’avocats en France établi par le magazine Décideurs (Leaders league) dans le secteur Innovation, Technologies & Propriété intellectuelle, le cabinet est qualifié d’« incontournable » dans les domaines de l’informatique, de l’internet et des données personnelles. Dans le palmarès 2019 des cabinets d’avocats de France, publié par Le Point en partenariat avec Statista, un institut indépendant, le cabinet apparaît parmi les meilleurs cabinets d’avocats de France : 

  • en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication ; 
  • en droit de la propriété industrielle ; 
  • en droit de la propriété littéraire et artistique.

Prestations : avocat média

Le cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les principaux domaines suivants :

  • conseil et validation du contenu des communications écrites et audiovisuelles établies à toutes fins : information, publicité, offres de vente de produits ou de services, divertissement, au regard du droit de la propriété intellectuelle, du droit de la communication (règlementations spécifiques à certains produits et services tels que le crédit, les produits alimentaires, les médicaments, les boissons alcoolisées, protection des mineurs, publicité comparative, etc.), du droit de la presse, ainsi que du droit de la concurrence et de la consommation (dénigrement, diffamation, parasitisme, concurrence déloyale par imitation de moyens publicitaires, promotion des ventes, pratiques commerciales déloyales, trompeuses, agressives, jeux et concours, etc.) ;
  • gestion des litiges relatifs à ces contenus : actions en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme, atteinte à l’intimité de la vie privée, à la réputation, à l’honneur et à la considération, à l’image, à la voix, actions engagées pour non-respect de règles spécifiques à la publicité (exemple la loi Evin relative à la publicité des boissons alcoolisées), et actions en responsabilité, dans l’éventualité d’un litige portant sur les conditions de diffusion de ces contenus (non-respect de contrats ou atteintes portées aux droits de tiers) ;
  • rédaction et audit de tous contrats de commande et de production de contenus :
  • contrats de collaboration agences de communication/annonceurs, mandats d’achat d’espaces publicitaires ;
  • contrats de production d’œuvres audiovisuelles, d’édition d’œuvres littéraires ou musicales ;
  • contrats de commande d’œuvres, de publications, de signes distinctifs ou encore de cession des droits de propriété intellectuelle y afférents (droits d’auteur, droits voisins des droits d’auteur, marques, dessins et modèles) ;
  • contrats de commande de prestations de comédiens, de mannequins, autorisation d’exploitation de l’enregistrement des prestations de ces différents intervenants (droits de la personnalité – image, voix, nom- et droits voisins des droits d’auteur).

International

En parallèle de ses activités en France, le cabinet peut s’appuyer sur son réseau international Lexing et son réseau de correspondants habituels implantés dans le monde entier.

Equipe : avocat média

Une équipe dédiée intervient sur le site du client et peut constituer de manière immédiate une cellule de gestion de crise en cas de nécessité.

Espace d’information

L’espace d’information de ce site est structuré autour de thématiques tenant compte de la diversité des problématiques de l’activité Média et de la complexité de la matière. Ces thématiques intéressent à la fois le secteur privé (entreprises, personnes morales, personnes physiques) et le secteur public (administrations, collectivités, établissements publics).

Sommaire

Alain Bensoussan Marie Soulez




Site comparateur : un monde de contraintes légales et déontologiques

La Cour d’appel de Grenoble vient d’ordonner à l’éditeur d’un site comparateur de produits de se mettre en conformité aux  obligations imposées à toute personne publiant de la publicité en ligne. Tout a débuté lors de la rupture de la relation contractuelle entre l’éditeur du site et l’une de ses clientes, référencée sur le site internet comparateur, l’éditeur lui réclamant le paiement de trois factures en souffrance.

La cliente arguait en retour, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, que les pratiques de ce dernier lui causaient un préjudice en entraînant un détournement de clientèle vers d’autres sites internet, faisant valoir au soutien de sa demande que l’éditeur :

  • ne respectait pas les règles applicables aux publicités en ligne ;
  • diffusait des publicités mensongères et de nature à tromper les internautes.

Condamnée en première instance à payer les sommes dues à l’éditeur du site comparateur au titre des trois factures précitées, la cliente a interjeté appel.

Dans son arrêt, la Cour d’appel confirme la décision de première instance. Elle ajoute ensuite que l’éditeur ne peut être qualifié de « courtier », sa rémunération ne dépendant pas des achats mais du nombre de clics vers les sites référencés.

Elle ajoute alors que l’éditeur du site comparateur exerce une activité de commerce électronique, que son site internet est un site publicitaire et qu’il doit ainsi répondre aux exigences du code de la consommation en la matière.

Au regard de ces constatations, la Cour d’appel relève que l’éditeur met en oeuvre des pratiques qualifiées de trompeuses, qui constituent des pratiques commerciales déloyales, en :

  • ne s’identifiant pas clairement en tant que site publicitaire ;
  • ne mettant pas à jour en temps réel les prix des produits figurant dans les annonces, alors que son moteur de recherche est censé rechercher l’information en temps réel ;
  • ne mentionnant pas les périodes de validité des offres, ni les frais de livraison ;
  • ne faisant pas apparaître dans les annonces les conditions de la garantie, ainsi que les caractéristiques principales des produits offerts à la vente ;
  • affirmant faussement que son moteur recherche les meilleurs prix dans les bases de données des sites marchands, référéncés ou non.

Pour relever certains de ces manquements, la Cour d’appel se fonde notamment sur le fait que si certaines pratiques ne concernent pas les propres publicités de l’éditeur, ce dernier aurait dû, conformément à la charte des sites comparateurs de prix qu’il a signée, prendre les sanctions nécessaires à l’encontre des sociétés référencées ne respectant pas leurs obligations.

La Cour d’appel ordonne alors à la société éditrice du site comparateur, sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée, de s’identifier comme un site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d’indiquer les périodes de validité des offres, d’indiquer les frais de port et/ou d’enlèvement, d’indiquer les conditions de garantie des produits, de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts et de mettre fin à l’affirmation selon laquelle un robot dénommé « kelkoo sniffer » recherche les meilleurs prix dans les bases de données des sites marchands.

CA Grenoble 21 octobre 2010 n°08/03251




Cybersquatting : les actions judiciaires de la SNCF

Dans un jugement du 29 octobre 2010, la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris a alloué la somme de 25 000 euros à la SNCF en réparation du préjudice subi du fait des actes de cybersquatting commis par un de ses anciens stagiaires et ordonné le transfert des noms de domaine litigieux au profit de la SNCF. La SNCF sollicitait la somme totale de 69 000 euros et une publication de la décision dans trois journaux.

Dans le cadre de son stage obligatoire, un élève de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris avait intégré une des filiales américaines de la SNCF. A l’issue de son stage, la SNCF a découvert que celui-ci avait enregistré les noms de domaine « sncfusa.com » et « eurotgv.org ». Le premier nom de domaine renvoyait à un site sur lequel étaient proposées des offres de voyages dégriffées. La SNCF semble avoir voulu régler en premier lieu le litige à l’amiable. Mais face aux velléités mercantiles de l’étudiant voulant monnayer le rachat des noms de domaine, elle a finalement opté pour la voie judiciaire. La SNCF a fondé ses demandes sur l’atteinte à la marque notoire et à ses noms de domaine, ainsi que sur la violation de la convention de stage la liant à son stagiaire, comprenant une clause de confidentialité et sur des pratiques commerciales trompeuses. L’étudiant s’est défendu en indiquant n’avoir développé aucun site à finalité commerciale et n’avoir reçu aucune recette publicitaire au titre de l’exploitation des noms de domaine.

Le Tribunal a quant à lui considéré qu’une atteinte avait été portée à la fois aux marques et noms de domaine de la SNCF affirmant que « le simple enregistrement du nom de domaine imitant une marque notoire suffit à engager la responsabilité de son auteur ». De plus, considérant que le fait d’exploiter « même de façon sommaire » un site sur lequel sont proposés à des internautes des tarifs de voyage avantageux participe d’une pratique commerciale « qu’il s’agisse ou non d’un travail habituel », le Tribunal a condamné l’étudiant sur la base des pratiques commerciales trompeuses. Il est intéressant également de relever que le Tribunal a estimé qu’une atteinte avait été porté au nom de domaine de la SNCF « sncf-usa.com », alors même que ce dernier re route vers le site « sncf.com ».

Si la SNCF a déjà dû se défendre face à des actes de cybersquatting par le passé, c’est la première fois qu’elle fait le choix de la procédure contentieuse. Le fait qu’elle ne saisisse pas les organismes en charge du règlement alternatif des litiges, pourtant plus rapides et moins onéreux, est-elle une nouvelle stratégie de défense lui permettant d’obtenir, en sus du transfert des noms de domaine, réparation du préjudice subi, ou au contraire a-t-elle souhaité obtenir une décision plus retentissante et ainsi faire un exemple ?

Ce nouvel axe de défense face au cybersquatting sera-t-il suivi par d’autres grands groupes ? A suivre.

TGI Paris du 29 octobre 2010




Les loteries promotionnelles avec obligation d’achat

Publicité

Publicité réglementée

La décision de la CJCE sur les loteries promotionnelles avec obligation d’achat

Une entreprise allemande proposait à ses clients d’acheter ses produits afin de collecter des points leur permettant de participer gratuitement à certains tirages du Deutscher Lottoblock (association nationale de seize sociétés de loterie), dans le cadre d’une campagne promotionnelle intitulée « Ihre Millionenchance » (Votre chance de gagner des millions). L’association allemande de lutte contre la concurrence déloyale a considéré que cette opération commerciale était déloyale, en se fondant sur la loi allemande, dite « UWG », sur la répression de la concurrence. Interrogée sur l’applicabilité de la directive sur les pratiques commerciales déloyales à la loterie en question, la Cour de justice européenne a répondu par la négative, dans son arrêt du 14 janvier 2010. C’est ainsi que la Cour a considéré que la pratique consistant à subordonner la participation à un jeu promotionnel à une obligation d’achat n’est pas expressément visée parmi les « Pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances » listées en annexe I de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Elle a également considéré que le fait d’offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d’achat ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale. Puis, la Cour a indiqué que la directive sur les pratiques commerciales déloyales devait être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause, qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnel de l’acquisition d’un bien ou d’un service.

L’interdiction de principe posée par le droit français concernant les loteries promotionnelles semble pouvoir être remise en cause par le droit communautaire. Néanmoins, la difficulté demeure d’autant que les textes pénaux de droit français relatifs aux loteries ne sont pas abrogés. Par ailleurs, cette décision de la Cour de justice européenne, tout comme la précédente décision concernant les ventes conjointes belges, ne signifie pas que les loteries promotionnelles seront toujours licites. En effet, les loteries promotionnelles pourront toujours être considérées comme étant des pratiques trompeuses ou agressives après une analyse au cas par cas, voire une pratique déloyale, en général, si :

  • elles sont contraires aux exigences de diligence professionnelle ;
  • ou si elles altèrent ou sont susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

    CJCE 14-1-2010, affaire
    Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV c/ Plus Warenhandelsgesellschaft mbH

    Communiqué de presse du 14-1-2010

    Paru dans la JTIT n°99/2010 p.7

    (Mise en ligne Avril 2010)

    Autres brèves




  • Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées

    Actualité

    Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées ?

     

    La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de se prononcer sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Cette décision fait suite à une question préjudicielle posée par une juridiction belge portant sur des affaires de ventes conjointes réalisées sur le territoire belge. La première affaire concernait une société distributrice de carburant qui proposait des prestations d’assistance gratuite au dépannage pour l’achat d’une certaine quantité de carburant. La deuxième espèce faisait intervenir une société éditrice d’un magazine qui avait publié un de ses numéros accompagné d’un carnet donnant droit à une remise sur certains produits vendus dans des boutiques partenaires. Etait en cause dans cette affaire, la loi belge qui, sauf exceptions, interdit les ventes conjointes définies comme l’acquisition, gratuite ou non, de produits, services, de tous autres avantages, ou de titres permettant de les acquérir, si elle est liée à l’acquisition d’autres produits ou services, même identiques. La question préjudicielle posée consistait à déterminer si une disposition nationale interdisant toute vente conjointe d’un vendeur à un consommateur au sens de la loi belge était contraire aux dispositions communautaires et notamment à la directive sur les pratiques commerciales déloyales ?

    La directive procède à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques déloyales au niveau communautaire et les États membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive, même aux fins d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs. Elle précise les critères de la pratique déloyale. Une pratique ne peut être considérée comme déloyale que si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

     

    • elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle ;
    • elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu’une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.Il est précisé que sont déloyales, les pratiques qui sont trompeuses et agressives. Par ailleurs, la directive contient une liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances ou liste noire de clauses. La Cour, pour répondre à la question qui lui était posée, rappelle tout d’abord que constitue une pratique commerciale « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs ». Elle considère que les ventes conjointes répondent à cette notion de pratique commerciale. Elle précise que les seules pratiques pouvant être réputées déloyales « en toutes circonstances » sont celles énumérées à la liste de l’annexe I de la directive. Elle constate que la pratique des ventes conjointes ne figure par dans cette liste. En conséquence, elle ne peut être interdite en soi.

      Cette pratique doit être étudiée au cas par cas afin de déterminer si elle constitue ou non des pratiques déloyales au regard des critères définis par la directive (pratique trompeuse, agressive, contraire aux exigences de la diligence professionnelle et susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur). En conséquence, la Cour considère que « la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions, et sans tenir compte des circonstances spécifiques de l’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur » sans même subordonner cette interdiction à la vérification des critères prévus par la directive. Dans la mesure où les dispositions de la loi belge sont similaires aux dispositions françaises interdisant la vente avec prime qui elles aussi prévoient une interdiction assortie d’exceptions, cette décision pourrait fournir un argument en faveur des professionnels dans le cadre des procédures actuellement en cours devant les juridictions françaises sur le fondement de l’interdiction des ventes avec prime et/des ventes subordonnées.

      CJCE 23 avril 2009

      (Mise en ligne Mai 2009)

      Céline Avignon

      Avocate, directrice du département Publicité et Marketing Electronique

      Alain Bensoussan Avocats

     




    Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées?

    Marketing électronique

    Pratiques commerciales déloyales

    Vers une remise en cause de l’interdiction des ventes liées ?

    La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de se prononcer sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Cette décision fait suite à une question préjudicielle posée par une juridiction belge portant sur des affaires de ventes conjointes réalisées sur le territoire belge. La première affaire concernait une société distributrice de carburant qui proposait des prestations d’assistance gratuite au dépannage pour l’achat d’une certaine quantité de carburant. La deuxième espèce faisait intervenir une société éditrice d’un magazine qui avait publié un de ses numéros accompagné d’un carnet donnant droit à une remise sur certains produits vendus dans des boutiques partenaires. Etait en cause dans cette affaire, la loi belge qui, sauf exceptions, interdit les ventes conjointes définies comme l’acquisition, gratuite ou non, de produits, services, de tous autres avantages, ou de titres permettant de les acquérir, si elle est liée à l’acquisition d’autres produits ou services, même identiques. La question préjudicielle posée consistait à déterminer si une disposition nationale interdisant toute vente conjointe d’un vendeur à un consommateur au sens de la loi belge était contraire aux dispositions communautaires et notamment à la directive sur les pratiques commerciales déloyales ?

    La directive procède à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques déloyales au niveau communautaire et les États membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive, même aux fins d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs. Elle précise les critères de la pratique déloyale. Une pratique ne peut être considérée comme déloyale que si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

     

    • elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle ;

     

     

    • elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu’une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.Il est précisé que sont déloyales, les pratiques qui sont trompeuses et agressives. Par ailleurs, la directive contient une liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances ou liste noire de clauses. La Cour, pour répondre à la question qui lui était posée, rappelle tout d’abord que constitue une pratique commerciale « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs ». Elle considère que les ventes conjointes répondent à cette notion de pratique commerciale. Elle précise que les seules pratiques pouvant être réputées déloyales « en toutes circonstances » sont celles énumérées à la liste de l’annexe I de la directive. Elle constate que la pratique des ventes conjointes ne figure par dans cette liste. En conséquence, elle ne peut être interdite en soi.Cette pratique doit être étudiée au cas par cas afin de déterminer si elle constitue ou non des pratiques déloyales au regard des critères définis par la directive (pratique trompeuse, agressive, contraire aux exigences de la diligence professionnelle et susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur). En conséquence, la Cour considère que « la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions, et sans tenir compte des circonstances spécifiques de l’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur » sans même subordonner cette interdiction à la vérification des critères prévus par la directive. Dans la mesure où les dispositions de la loi belge sont similaires aux dispositions françaises interdisant la vente avec prime qui elles aussi prévoient une interdiction assortie d’exceptions, cette décision pourrait fournir un argument en faveur des professionnels dans le cadre des procédures actuellement en cours devant les juridictions françaises sur le fondement de l’interdiction des ventes avec prime et/des ventes subordonnées.

      CJCE 23 avril 2009

      (Mise en ligne Mai 2009)