45 Résultats de recherche

Pour le terme "Saisie-contrefaçon".
La saisie-contrefaçon de logiciel

La saisie-contrefaçon de logiciel

Expertises judiciaires ICE et Audit Administration de la preuve La saisie-contrefaçon de logiciel Ayant concédé des licences d’utilisation, conclu avec une société spécialisée un contrat de distributeur détaillant et conclu des contrats de maintenance portant sur des logiciels d’exploitation avec un certain nombre d’autres sociétés, une entreprise avait vu son distributeur détaillant commercialiser ses logiciels grâce à des copies illicites et fournir des prestations de maintenance auprès de ses clients au-delà de la durée des contrats de licence. La société, accompagnée de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), a procédé à des saisies-contrefaçon dans les locaux de ses anciens clients, qui ont permis d’assigner les contrefacteurs et d’obtenir gain de cause devant la cour d’appel. Se pourvoyant en cassation, les délinquants reprochèrent quelques vices à la procédure de saisie qui avait été menée. Certes, selon l’article L.332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’huissier instrumentaire ou le commissaire de...

Saisie-contrefaçon habilitation confidentiel défense

Saisie-contrefaçon habilitation confidentiel défense

Propriété littéraire et artistique Logiciels et multimédia Saisie-contrefaçon bénéficiant d’une habilitation «confidentiel défense» La saisie-contrefaçon d’un logiciel peut parfois être confrontée au caractère secret de certaines informations comme les secrets commerciaux ou encore comme c’est le cas dans la présente espèce, les secrets de la défense nationale. Ainsi, huit sociétés avaient été autorisées à faire pratiquer, dans les locaux de trois autres, une saisie descriptive afin de recueillir la preuve de la contrefaçon de logiciels leur appartenant. L’une des sociétés, invoquant son habilitation « confidentiel défense », s’est opposée à la saisie, et les deux autres saisis ont obtenu la rétractation de l’ordonnance autorisant la mesure. La cour d’appel a imposé à l’huissier de surseoir à la saisie, mais seulement à l’égard de la société bénéficiant de l’habilitation « confidentiel défense ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le saisissant, affirmant qu’il doit être sursis à...

saisie-contrefaçon indépendance de l’expert

saisie-contrefaçon indépendance de l’expert

Propriété intellectuelle Brevets Indépendance de l’expert qui assiste l’huissier lors d’une saisie-contrefaçon La Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur l’indépendance de l’expert qui assiste l’huissier instrumentaire lors d’une saisie-contrefaçon portant sur des brevets. l’expert désigné n’était autre que le responsable de la propriété industrielle de l’une des parties saisissantes. Le contrefacteur présumé a demandé la rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie au motif que l’expert désigné n’était pas indépendant de la partie poursuivante. La Cour suprême considère que l’expert désigné étant le préposé de l’une des parties saisissantes, il en découle qu’il n’était pas indépendant. L’indépendance de l’expert est une construction jurisprudentielle dont les contours se dessinent au fur et à mesure des décisions mais dont le fondement ne doit pas conduire à l’inefficacité des saisies. Cass. com. 28 04 2004 Société Biomérieux (Mise en ligne Avril 2004) Autres brèves Les chiffres de la propriété industrielle en...

Saisie-contrefaçon confidentiel défense

Saisie-contrefaçon confidentiel défense

Propriété intellectuelle Logiciels et multimédia Saisie-contrefaçon bénéficiant d’une habilitation «confidentiel défense» La saisie-contrefaçon d’un logiciel peut parfois être confrontée au caractère secret de certaines informations comme les secrets commerciaux ou encore comme c’est le cas dans la présente espèce, les secrets de la défense nationale. Ainsi, huit sociétés avaient été autorisées à faire pratiquer, dans les locaux de trois autres, une saisie descriptive afin de recueillir la preuve de la contrefaçon de logiciels leur appartenant. L’une des sociétés, invoquant son habilitation « confidentiel défense », s’est opposée à la saisie, et les deux autres saisis ont obtenu la rétractation de l’ordonnance autorisant la mesure. La cour d’appel a imposé à l’huissier de surseoir à la saisie, mais seulement à l’égard de la société bénéficiant de l’habilitation « confidentiel défense ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le saisissant, affirmant qu’il doit être sursis à la saisie...

Avocat Propriété industrielle contentieux

Avocat Propriété industrielle contentieux

Dans un contexte de globalisation, la propriété industrielle constitue un instrument de protection et de valorisation d’actifs incontournable. Conscient de l’importance stratégique et de la spécificité des droits de propriété industrielle, le cabinet lui consacre deux départements dédiés, l’un aux activités d’avocat propriété industrielle conseil, l’autre aux activités d’avocat propriété industrielle contentieux. Ces deux départements travaillent en étroite collaboration afin d’assurer la protection, la gestion, la valorisation et la défense du savoir-faire technique, créatif et intellectuel de l’entreprise au travers des brevets, marques, dessins et modèles, noms de domaine, notamment.   Avocat spécialiste Propriété industrielle contentieux Le droit de la propriété industrielle concerne tous les organismes, entreprises, personnes physiques, quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité, dès lors qu’ils souhaitent valoriser et défendre leurs actifs techniques, créatifs et économique, ainsi que leur image de marque, notamment dans un environnement numérique où la communication et la visibilité sont décuplés. Expertise...

Contrefaçon : adoption de la proposition de loi 0

Contrefaçon : adoption de la proposition de loi

Le 26 février 2014, le Sénat a adopté, par un vote à l’unanimité, sans modification en deuxième lecture, la proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture (1). Cette proposition succède à un rapport d’évaluation sur l’efficacité de la législation en vigueur issue de la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007, établi par les sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung (2).  Aujourd’hui, sont attendus la promulgation du texte et ses décrets d’application.

Contrefaçon : proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale 0

Contrefaçon : proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale

Contrefaçon – La proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, déposée au Sénat le 13 septembre 2013, a été adoptée le 4 février 2014 en première lecture par l’Assemblée nationale. Cette proposition, qui vise à renforcer l’arsenal juridique de lutte contre la contrefaçon, modifie à la fois  le Code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code de la sécurité intérieure et le codes postes et télécommunications.

Vers une nouvelle loi de lutte contre la contrefaçon ? 1

Vers une nouvelle loi de lutte contre la contrefaçon ?

La Commission des lois s’est réunie le 13 novembre 2013 afin d’examiner un rapport établi sur la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. La proposition de loi se situe dans le prolongement des travaux d’information conduits au sein de la commission des lois en 2010 et 2011, travaux ayant donné lieu au dépôt d’une première proposition, malheureusement restée sans suite.

Nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre lacontrefaçon 0

Nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre lacontrefaçon

S’inscrivant dans le droit fil de la première loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 et du rapport d’évaluation de ladite loi par Messieurs Béteille et Yung du 9 février dernier, Monsieur le sénateur Béteille a déposé au Sénat, le 17 mai 2011, une nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Un rapport d’évaluation et 18 recommandations pour poursuivre la lutte contre la contrefaçon 0

Un rapport d’évaluation et 18 recommandations pour poursuivre la lutte contre la contrefaçon

Un peu plus de trois ans après son adoption, la loi de lutte contre la contrefaçon, adoptée le 29 octobre 2007, vient de faire l’objet d’un premier bilan par la Commission des lois du Sénat. Le rapport, établi par MM Laurent Béteille, déjà à l’origine du rapport du Sénat sur le projet de loi en 2007 et Richard Yung, fait le point sur les principales nouveautés introduites par cette loi,

La contrefaçon de logiciel

La contrefaçon de logiciel

Informatique Atteintes au droit d’auteur La contrefaçon de logiciel Ayant concédé des licences d’utilisation, conclu avec une société spécialisée un contrat de distributeur détaillant et conclu des contrats de maintenance portant sur des logiciels d’exploitation avec un certain nombre d’autres sociétés, une entreprise avait vu son distributeur détaillant commercialiser ses logiciels grâce à des copies illicites et fournir des prestations de maintenance auprès de ses clients au-delà de la durée des contrats de licence. La société, accompagnée de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), a procédé à des saisies-contrefaçon dans les locaux de ses anciens clients, qui ont permis d’assigner les contrefacteurs et d’obtenir gain de cause devant la cour d’appel. Se pourvoyant en cassation, les délinquants reprochèrent quelques vices à la procédure de saisie qui avait été menée. Certes, selon l’article L.332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’huissier instrumentaire ou le commissaire de police peut être assisté...

Compétence de l’APP pour les constats sur internet

Compétence de l’APP pour les constats sur internet

Contentieux informatique Administration de la preuve Constat sur internet et compétence de l’Agence pour la Protection des Programmes Il résulte de l’article L.331-2 du Code de la propriété intellectuelle que, si les agents de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) ont compétence pour réaliser des constatations, celles-ci sont toutefois limitées aux faits relevant des dispositions des livres I, II et III du Code de la propriété intellectuelle. La compétence matérielle des agents de l’APP est donc limitée aux constats d’infractions aux droits d’auteur, aux droits voisins du droit d’auteur et aux droits des producteurs de bases de données. La Section A de la 4ème Chambre de la Cour d’appel de Paris vient de rendre une nouvelle décision, en date du 18 avril 2008, sur la force probante des constats de l’APP, dans laquelle elle considère que ces constats, quand bien même ils n’entreraient pas dans le champ de compétence...

la saisie contrefacon de logiciel

la saisie contrefacon de logiciel

Contentieux informatique Administration de la preuve La saisie-contrefaçon de logiciel Ayant concédé des licences d’utilisation, conclu avec une société spécialisée un contrat de distributeur détaillant et conclu des contrats de maintenance portant sur des logiciels d’exploitation avec un certain nombre d’autres sociétés, une entreprise avait vu son distributeur détaillant commercialiser ses logiciels grâce à des copies illicites et fournir des prestations de maintenance auprès de ses clients au-delà de la durée des contrats de licence. La société, accompagnée de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), a procédé à des saisies-contrefaçon dans les locaux de ses anciens clients, qui ont permis d’assigner les contrefacteurs et d’obtenir gain de cause devant la cour d’appel. Se pourvoyant en cassation, les délinquants reprochèrent quelques vices à la procédure de saisie qui avait été menée. Certes, selon l’article L.332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’huissier instrumentaire ou le commissaire de police peut être...

contrefaçon sur internet

contrefaçon sur internet

Propriété intellectuelle Lutte contre la contrefaçon Comment faire constater la contrefaçon sur internet ? La nouvelle loi sur la contrefaçon(1) renforce la répression des actes de contrefaçon et les actions dont disposent les victimes à l’encontre des contrefacteurs. Cependant, le succès d’une action pour être efficace est subordonné à la preuve, qui incombe au demandeur, d’une part de ses droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de ses marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur, logiciels, bases de données etc., d’autre part des atteintes portées à ces droits. Or, une telle preuve est délicate à rapporter lorsque les actes de contrefaçon sont commis sur le réseau internet. S’il est de principe que la preuve de la contrefaçon se rapporte par tout moyen et pourrait donc théoriquement résulter d’une impression d’écran, d’un mél, voire d’un témoignage, les particularismes du réseau internet ont conduit, en pratique, les tribunaux à faire montre d’exigences particulières....

comment faire constater la contrefaçon sur internet ?

comment faire constater la contrefaçon sur internet ?

Propriété industrielle – Contentieux Contrefaçon Comment faire constater la contrefaçon sur internet ? La nouvelle loi sur la contrefaçon(1) renforce la répression des actes de contrefaçon et les actions dont disposent les victimes à l’encontre des contrefacteurs. Cependant, le succès d’une action pour être efficace est subordonné à la preuve, qui incombe au demandeur, d’une part de ses droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de ses marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur, logiciels, bases de données etc., d’autre part des atteintes portées à ces droits. Or, une telle preuve est délicate à rapporter lorsque les actes de contrefaçon sont commis sur le réseau internet. S’il est de principe que la preuve de la contrefaçon se rapporte par tout moyen et pourrait donc théoriquement résulter d’une impression d’écran, d’un mél, voire d’un témoignage, les particularismes du réseau internet ont conduit, en pratique, les tribunaux à faire montre d’exigences particulières. Une...

Contrefaçon de nouveaux délais pour agir

Contrefaçon de nouveaux délais pour agir

Propriété industrielle – Contentieux Contrefaçon Contrefaçon : de nouveaux délais pour agir La nouvelle loi sur la lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 (1) a profondément modifié le régime de la procédure de référé en matière de contrefaçon en permettant au titulaire d’un droit de brevet d’agir en référé avant toute action en contrefaçon au fond. Si l’action en référé est toujours indissociable de l’action au fond, cette dernière peut désormais être engagée après l’action en référé « dans un délai fixé par voie réglementaire ». Jusqu’à présent, aucun décret d’application ne prévoyait les conditions d’introduction d’une action en contrefaçon à la suite d’une procédure de référé. Le décret du 27 juin 2008 (2) précise ces délais en les fixant aux maxima prévus par la directive européenne du 9 avril 2004 (3) dont s’inspire la loi. Ainsi, l’action en contrefaçon au fond doit être engagée dans un délai...

Les chiffres de la propriété industrielle en France en 2007

Les chiffres de la propriété industrielle en France en 2007

Propriété intellectuelle Brevets Les chiffres de la propriété industrielle en France en 2007 Selon un communiqué de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) publié le 6 février 2008, l’année 2007 a été une bonne année pour la propriété industrielle : le nombre de dépôts de brevets, marques, dessins et modèles a été à la hausse. L’INPI a enregistré 12 113 dépôts de brevets émanant d’entreprises françaises, soit une augmentation de 3,3 % par rapport à 2006. Cette augmentation est continue depuis trois ans, le nombre de dépôts de brevet ayant progressé de 10 % depuis 2004. Ces chiffres, signes du dynamisme des entreprises françaises, sont à rapprocher de ceux publiés par l’OMPI (Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle) à la fin de l’année 2007 dans un Rapport sur les statistiques sur l’activité-brevets dans le monde. Ce rapport indique que les dépôts de demandes de brevet ont augmenté à l’échelle...

Logiciel d'extraction automatique de données sur internet

Logiciel d'extraction automatique de données sur internet

Propriété intellectuelle Logiciels et multimédia Logiciels libres : un nouveau contentieux sur la licence GNU/GPL Après plusieurs mois de discussions et de tentatives d’accord amiable, la société Free a finalement été assignée en justice par les auteurs de deux logiciels libres (Busybox et Iptables) utilisés dans la fabrication de son décodeur FREEBOX. Il lui est reproché de ne pas respecter les termes de la licence GNU/GPL sous laquelle les deux logiciels sont distribués. En effet, si la licence GNU/GPL autorise la modification du logiciel et la distribution du logiciel modifié, elle impose aussi de publier du code source dérivé en cas de redistribution. Il s’agit ainsi d’une licence dite «copyleftée ». Or, les partie s’opposent sur l’interprétation qu’il convient de donner à cette disposition. Pour les auteurs des logiciels, l’obligation de publication des codes dérivés s’applique quel que soit le mode de distribution du logiciel dérivé. Cette position est également...