Résultats de recherche pour : Saisie-contrefaçon

Propriété intellectuelle Logiciels et multimédia Saisie-contrefaçon bénéficiant d’une habilitation «confidentiel défense» La saisie-contrefaçon d’un logiciel peut parfois être confrontée au caractère secret de certaines informations comme les secrets commerciaux ou…

Propriété littéraire et artistique Logiciels et multimédia Saisie-contrefaçon bénéficiant d’une habilitation «confidentiel défense» La saisie-contrefaçon d’un logiciel peut parfois être confrontée au caractère secret de certaines informations comme les secrets…

…d’appel. La nullité de la saisie-contrefaçon n’empêche cependant pas la victime de contrefaçon de prouver l’existence de l’infraction par d’autres moyens. (1)Cass. civ. 1re ch., 6 juillet 2000 (2)Article L.332-4…

Propriété intellectuelle Brevets Indépendance de l’expert qui assiste l’huissier lors d’une saisie-contrefaçon La Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur l’indépendance de l’expert qui assiste l’huissier instrumentaire lors…

…de la saisie-contrefaçon n’empêche cependant pas la victime de contrefaçon de prouver l’existence de l’infraction par d’autres moyens. (1)Cass. civ. 1re ch., 6 juillet 2000 (2)Article L.332-4 du Code de…

…des mesures de saisie-contrefaçon. Les dispositions prises en matière de contrefaçon de brevet ont été adoptées de manière identique en matière d’action en contrefaçon de marques engagée postérieurement à une…