Validité du refus de la publication d’une tribune diffamatoire
Le Conseil d’État se prononce sur les conditions de validité du refus par un maire de publier une tribune diffamatoire de
Articles / Médias / Pénal numérique / Presse et communication numérique / Publication
par Lexing · Published 12 09 2018 · Last modified 28 05 2020
Le Conseil d’État se prononce sur les conditions de validité du refus par un maire de publier une tribune diffamatoire de
Actualités / Evénement / Marques et noms de domaine / Revue de presse
par Virginie Brunot · Published 18 02 2016 · Last modified 07 09 2016
Quelles sont les dernières tendances de la CJUE sur la validité et la protection des marques tridimensionnelles ?
par Isabelle Buffelan Abu Sbeit · Published 08 02 2016
Validité et protection des marques tridimensionnelles : les dernières tendances de la CJUE
Dématérialisation / Dématérialisation - Acte
par Isabelle Pottier · Published 01 07 2011 · Last modified 12 11 2020
Un arrêté du 21 juin 2011 est venu préciser les conditions de validité de la signature électronique ou numérique en matière pénale.
Dématérialisation et archivage électronique Preuve Conditions de validité d’un acte sous seing privé dactylographié En matière de reconnaissance de dette valant preuve, le Code civil exige un acte écrit comportant la signature du débiteur ainsi que la mention « écrite par lui-même » de la somme « en toutes lettres et en chiffres ». Dans une affaire où le créancier demandait le remboursement d’un prêt dont la reconnaissance par son débiteur était inscrite sur un document dactylographié, dont seule la signature était manuscrite, la Cour d’Aix en Provence avait refusé de faire droit à la demande de remboursement au motif que cet acte ne pouvait constituer qu’un commencement de preuve par écrit, la mention de la somme étant dactylographiée. La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel pour violation de la nouvelle rédaction de l’article 1326 du Code civil issue de la loi n°2000-230 du 13...
Informatique / Informatique / Sécurité des SI
par Alain Bensoussan · Published 09 03 2010 · Last modified 28 04 2015
Sécurité des systèmes d’information Signature électronique Validité de la signature sous forme de Fac-similé La pratique de l’apposition de la signature sous la forme d’un Fac-similé des décisions ministérielles de retrait de points et de retrait du permis de conduire a été validée par le Conseil d’Etat bien qu’il ne réponde pas à la question de savoir si une telle signature est présumée constituer un procédé fiable d’identification au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Ainsi, par un avis rendu le 31 mars 2008, le Conseil d’état autorise l’apposition de la signature sous forme d’un Fac-similé s’agissant des décisions ministérielles de retrait de points et de retrait du permis de conduire. Le Conseil d’état s’est vu transmettre par le Tribunal administratif de Bordeaux la question de savoir si « l’utilisation systématique d’un Fac-similé de la signature de l’autorité compétente, apposé de manière automatique sur des décisions ministérielles […] était...
Informatique Preuve Conditions de validité d’un acte sous seing privé dactylographié En matière de reconnaissance de dette valant preuve, le Code civil exige un acte écrit comportant la signature du débiteur ainsi que la mention « écrite par lui-même » de la somme « en toutes lettres et en chiffres ». Dans une affaire où le créancier demandait le remboursement d’un prêt dont la reconnaissance par son débiteur était inscrite sur un document dactylographié, dont seule la signature était manuscrite, la Cour d’Aix en Provence avait refusé de faire droit à la demande de remboursement au motif que cet acte ne pouvait constituer qu’un commencement de preuve par écrit, la mention de la somme étant dactylographiée. La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel pour violation de la nouvelle rédaction de l’article 1326 du Code civil issue de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant...
Droit social Contrat de travail Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence Une clause de non concurrence prévue contractuellement, qui a un champ d’application plus étendu et une obligation plus contraignante pour le salarié que l’obligation définie par la convention collective, n’est pas valable. Dans cette affaire, un VRP, dont le contrat contenait une clause de non-concurrence (qui lui interdisait notamment de faire concurrence à son ancien employeur dans un secteur de vingt kilomètres autour du siège de la société Abrival) démissionne. Considérant que l’intéressé a violé la clause contractuelle de non-concurrence, son ancien employeur saisit le conseil de prud’hommes. Le salarié invoque, pour sa part, la nullité de la clause. La cour d’appel condamne l’employeur, motif pris que la clause de non-concurrence le liant au salarié n’était pas valide à raison du défaut de délimitation du secteur géographique. La Cour de cassation confirme l’arrêt entrepris par les juges...
Edito La validité des conventions de preuve avec des consommateurs à l’épreuve de la LME Vers une remise en cause des conventions sur la signature électronique ? La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME) a modifié les dispositions relatives aux clauses abusives (1), et a introduit, à l’article R 132-1 du Code de la consommation, une disposition selon laquelle sont présumées abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs, les clauses ayant pour effet d’« imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat ». Aux termes de cette disposition, une convention de preuve avec un consommateur ne peut donc « présumer fiable » un dispositif de signature électronique qui ne répondrait pas aux exigences du Code civil telles que précisées par le décret du 30 mars 2001 (2). La...
Actualités / Articles / Publication / Réglementation / Santé
par Isabelle Chivoret · Published 18 02 2021
Conformément aux souhaits du Conseil européen, exprimés notamment dans ses conclusions du 21 janvier dernier (1), les 27 États membres de l’Union européenne (« UE ») travaillent depuis plusieurs semaines
Actualités / Articles / Cnil : organisation et pouvoirs / Informatique et libertés / Publication / RGPD
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 02 12 2020
Les contrôles de la Cnil peuvent être effectués auprès de tout organisme public ou privé traitant des données personnelles.
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 17 11 2020 · Last modified 18 11 2020
Deux sociétés condamnées par l’ICO à des amendes record pour n’avoir pas su assurer la cybersécurité de leurs systèmes en violation du RGPD.
Actualités / Marchés publics / Procédure de passation
par François Jouanneau · Published 09 11 2020 · Last modified 12 02 2021
Dans certains cas, la résiliation d’un marché pour irrégularité de la procédure peut être une résiliation pour motif d’intérêt général.
Actualités / Articles / Droits des personnes / GDPR / Informatique et libertés / Publication / RGPD
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 04 11 2020 · Last modified 05 01 2021
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a ajusté ses lignes directrices sur les cookies et autres traceurs par une délibération du 17 septembre 2020.
Dans ce contexte de crise sanitaire et économique, quels sont les dispositifs permettant de faire face aux difficultés des PME ?
Le Comité européen pour la protection des données vient de publier ses lignes directrices, adoptées le 17 juillet 2020, sur l’application de la DSP2.
Actualités / Articles / Flux transfrontières / Informatique et libertés / Publication
par Isabelle Pottier · Published 17 07 2020 · Last modified 09 09 2020
L’accord sur le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis adopté en juillet 2016, vient d’être annulé par la CJUE (1).
Articles / Marques et noms de domaine / Publication / Référencement
par Virginie Brunot · Published 20 05 2020
La suspension du référencement payant d’un opérateur à raison de ses activités constitue un trouble manifestement illicite à l’origine d’un dommage imminent.
Actualités / Articles / Informatique et libertés / Publication / Secteur public
par Anne Renard · Published 06 05 2020
Les communes peuvent tenir des registres nominatifs d’alerte pour faciliter l’assistance des personnes vulnérables en situation d’urgence comme celle du Covid-19.
Actualités / Dématérialisation / Dématérialisation - Document / Preuve / Sécurité des SI
par Lexing · Published 08 04 2020 · Last modified 07 09 2020
Le Ministère de l’intérieur a mis en service depuis le 6 avril, une attestation de déplacement dématérialisée à produire en cas de contrôle (1).
Actualités / Articles / Marchés publics / Publication / Réglementation
par François Jouanneau · Published 11 03 2020 · Last modified 12 02 2021
Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur les litiges relatifs à un marché public entaché d’irrégularité,
Actualités / Articles / Brevet / Propriété intellectuelle / Publication / Réglementation
par Anne-Sophie Cantreau · Published 05 12 2019
La protection des créations culinaires constitue un enjeu de valorisation du patrimoine et de l’économie française.
Actualités / Articles / Droits des personnes / GDPR / Propriété intellectuelle / Publication / RGPD
par Virginie Brunot · Published 15 11 2019
Le Laboratoire d’innovation de la Cnil lance la plateforme Données & Design faisant le lien entre design interactif et RGPD.
Actualités / Articles / Contrefaçon / Dessins et modèles / Marques et noms de domaine / Propriété intellectuelle / Publication
par Anne-Sophie Cantreau · Published 06 11 2019
La CJUE annule un modèle imitant une marque antérieure en s’appuyant sur des critères
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