Voici les résultats de votre recherche.
…du lanceur d’alerte et rend obligatoire la mise en place de systèmes d’alertes dans les administrations, organismes publics et entreprises privées, selon des dispositifs distincts, la taille de l’entité sous…
…préféré par le lanceur d’alerte. Il s’effectue auprès d’une autorité compétente, du Défenseur des droits, de la justice ou d’un organe européen. Une divulgation publique par le lanceur d’alerte reste…
…les alertes. Procédant à une extension du périmètre, l’AU-004 relative aux alertes professionnelles vise désormais tout signalement réalisé de « manière désintéressée et de bonne foi » : d’un crime…
…les dispositifs d’alerte professionnelle A cet égard, il convient de rappeler que le domaine des alertes professionnelles fait, depuis quelques temps, débat. En effet, la Cnil, dans son ancienne version…
…pour le lanceur d’alerte. C’est la raison pour laquelle les juges ont accordé le bénéfice du statut de lanceur d’alerte à l’employé qui a rendu publique l’alerte sur les propos…
…ne devaient pas inciter les alertes anonymes, elle vient par cette nouvelle délibération ajouter une condition à la prise en compte de telles alertes. En effet, outre le fait que…
…personnes vulnérables Deux lois prévoient la mise en place par les communes de registres nominatifs d’alerte pour faciliter les moyens d’alerte et d’information des populations en situation d’urgence comme la…
Le traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte est organisé par le décret n° 2022-1284 paru au JO du 4 octobre 2022. Ce texte a été pris en application…
…: un socle commun pour les lanceurs d’alerte, post du 27-6-2017. [2] L’AU-004 « Dispositifs d’alerte professionnelle » est modifiée, post du 4-10-2017. [3] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen…
…mesures anticorruption de l’article 17, puisqu’elle intervient alors qu’un lanceur d’alerte entend dénoncer une atteinte à la probité dont il a eu connaissance. L’article 8 instaure une procédure d’alerte graduée….
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
| CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
| viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |