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…modifiée en août 2004, « les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ». Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,…
Collecte déloyale de données – La Cour d’appel de Bordeaux vient de rappeler que la collecte déloyale de données peut donner lieu à des sanctions pénales. La Cnil est venu…
…de Paris pour collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. Cette société utilisait un logiciel qui lui permettait de collecter les adresses e-mails sur les espaces…
…des données a adopté une décision visant à interdire à la communauté des témoins de Jéhovah de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de…
Les administrations fiscales et douanières peuvent collecter les données publiques de Facebook, le Bon Coin, Twitter et autres réseaux sociaux. Afin de renforcer la lutte contre la fraude, l’article 154…
La Cnil a sanctionné une société proposant un service d’annuaire sur internet permettant d’ajouter aux résultats obtenus sur une personne déterminée les données personnelles collectées sur des réseaux sociaux. Le…
Alain Bensoussan évoque pour RT France la propriété des données personnelles collectées et traitées par les réseaux sociaux. Invité le 2 janvier par RT France pour évoquer une information dévoilée…
Le décret du 9 novembre 2011 autorise l’expérimentation de collecte des données biométriques. L’expérimentation aura lieu pour une durée d’un an à compter du 14 novembre 2011. Elle couvre la…
Internet contentieux Données de connexion Vers l’obligation de collecter les données d’identification pour les hébergeurs Alors même que le décret d’application de l’article 6 II de la loi pour la…
Informatique et libertés Secteur Banque Collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne Le contrôleur européen de la protection des données vient de rendre un avis sur la recommandation pour…
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