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Pour le terme "collecte des données".
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Expérimentation de collecte des données biométriques pour les visas

Le décret du 9 novembre 2011 autorise l’expérimentation de collecte des données biométriques. L’expérimentation aura lieu pour une durée d’un an à compter du 14 novembre 2011. Elle couvre la collecte de données biométriques des demandes de visa déposées auprès des consulats généraux de France à Alger (République algérienne démocratique et populaire), Istanbul (République de Turquie) et Londres (Royaume-Uni). Les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités. Décret n° 2011-1490 du 9-11-2011 Arrêté du 12-11-2011

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La Cnil sanctionne la collecte des données des profils publics sur les réseaux sociaux

La Cnil a sanctionné une société proposant un service d’annuaire sur internet permettant d’ajouter aux résultats obtenus sur une personne déterminée les données personnelles collectées sur des réseaux sociaux. Le but poursuivi est que les profils des personnes portant le même patronyme s’affichent au surplus des coordonnées référencées dans l’annuaire. Saisie par des plaintes de particuliers ayant souhaité exercer leur droit d’opposition, le président de la Cnil a ordonné une mission de contrôle sur place ayant donné lieu à la désignation d’un rapporteur afin d’engager, à l’encontre de la société, une procédure de sanction. Les profils publics sur les réseaux sociaux Dans sa délibération, la formation restreinte de la Cnil retient, tout d’abord, qu’en se livrant à un recueil massif, répétitif et indifférencié de données sur des profils personnels affichés sur internet sans en avoir préalablement informé les personnes, la société procédait à une collecte ne répondant pas à la...

Condamnation d’une société qui avait collecté des données
personnelles sensibles

Condamnation d’une société qui avait collecté des données personnelles sensibles

En juin 2004, le Tribunal correctionnel de Nanterre a condamné, sur dénonciation de la Cnil (1), le dirigeant d’une société qui avait adressé un courrier électronique présenté sous la forme d’un sondage politique anonyme pour, en fait, recueillir des adresses électroniques et d’autres données personnelles (2).

Collecte déloyale de données : condamnation d’annuaires en ligne 0

Collecte déloyale de données : condamnation d’annuaires en ligne

Collecte déloyale de données – La Cour d’appel de Bordeaux vient de rappeler que la collecte déloyale de données peut donner lieu à des sanctions pénales. La Cnil est venu préciser le contexte et les détails de cette affaire dans plusieurs communiqués publiés sur son site internet (1).

l'obligation de collecter les données d'identification

l'obligation de collecter les données d'identification

Internet contentieux Données de connexion Vers l’obligation de collecter les données d’identification pour les hébergeurs Alors même que le décret d’application de l’article 6 II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n’a pas encore été publié, le tribunal de grande instance de Paris fait application de l’obligation des hébergeurs de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont ils sont prestataires en combinaison avec l’article 6 III. Les juges décident en effet que les hébergeurs sont tenus de collecter les données d’identification des internautes contributeurs de contenus (nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone, adresse IP), mais non de les vérifier, dans la mesure où la responsabilité d’éditeur de ces derniers pourrait être recherchée. TGI Paris 19 novembre 2008 (Mise en ligne Décembre 2008)

Collecte de données statistiques par ll'union européenne

Collecte de données statistiques par ll'union européenne

Informatique et libertés Secteur Banque Collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne Le contrôleur européen de la protection des données vient de rendre un avis sur la recommandation pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2533/98 du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne. Avis paru au JOUE C 192 du 15 août 2009 Paru dans la JTIL n°29/2009 p.5 (Mise en ligne Septembre 2009)

La Cour de cassation définit la collecte déloyale de données

La Cour de cassation définit la collecte déloyale de données

Dans le courant de l’année 2002, la Cnil a procédé à une analyse des nombreux courriers électroniques reçus sur son adresse « spam@cnil.fr » dans le cadre de l’opération « boîte à spam » et a dénoncé au Parquet certains dossiers relatifs à des sociétés soupçonnées de collecte illicite.

La collecte déloyale de données à caractère personnel sur les espaces publics de l’internet

La collecte déloyale de données à caractère personnel sur les espaces publics de l’internet

Informatique et libertés Secteur internet La collecte déloyale de données à caractère personnel sur les espaces publics de l’internet Aux termes de l’article 6 de la loi Informatique et libertés modifiée en août 2004, « les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ». Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Pour les personnes morales, la peine d’amende encourue est quintuplée, soit 1 500 000 euros, et s’accompagne des peines prévues à l’article 131-38 du Code pénal. Il n’existe pas de définition légale de la collecte déloyale. Le caractère déloyal de la collecte est donc laissé à l’appréciation du juge. La collecte d’informations auprès de tiers, à l’insu des intéressés, constitue une manœuvre déloyale, ces derniers n’ayant pas la possibilité de faire jouer leur droit d’opposition...

Les destinataires des données

Les destinataires des données

Les données  collectées sont destinées aux services habilités du cabinet, à ses prestataires techniques ainsi qu’aux personnes accédant aux video des évènements publics et gratuits.

Avocat Protection des données personnelles

Avocat Protection des données personnelles

Précieuses ressources pour les entreprises, objets de nombreuses convoitises, les données à caractère personnel font l’objet d’intenses débats et sont soumises à un strict encadrement juridique. Le règlement sur la protection des données (RGPD) qui est entré en application en mai 2018 a renforcé à l’échelle communautaire à la fois les droits des personnes (création d’un droit à la portabilité des données personnelles, anonymisation des données, dispositions propres aux mineurs, etc.) et la responsabilité des acteurs traitant ces données. Les amendes et les sanctions associées constituent un risque significatif pour toute entreprise concernée. Dans ce contexte et compte tenu de l’enjeu économique, il est impératif, quelle que soit votre activité, de vous adapter et de vous conformer aux obligations actuelles et à venir, variables selon la nature des traitements et la finalité des informations recueillies. Expertise avocat protection des données personnelles Notre Cabinet, fondé en 1978, l’année même du vote...