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Le décret du 9 novembre 2011 autorise l’expérimentation de collecte des données biométriques. L’expérimentation aura lieu pour une durée d’un an à compter du 14 novembre 2011. Elle couvre la…
Les administrations fiscales et douanières peuvent collecter les données publiques de Facebook, le Bon Coin, Twitter et autres réseaux sociaux. Afin de renforcer la lutte contre la fraude, l’article 154…
…plusieurs autres manquements aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, tels que : le non-respect de l’obligation de mise à jour des données, les demandes de…
…d’accès aux données la concernant et de rectification de ces données, dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont collectées, ces informations supplémentaires sont…
…modifiée en août 2004, « les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ». Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,…
Collecte déloyale de données – La Cour d’appel de Bordeaux vient de rappeler que la collecte déloyale de données peut donner lieu à des sanctions pénales. La Cnil est venu…
…de Paris pour collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. Cette société utilisait un logiciel qui lui permettait de collecter les adresses e-mails sur les espaces…
…des données a adopté une décision visant à interdire à la communauté des témoins de Jéhovah de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de…
…profil sur Facebook. Alain Bensoussan considère qu’un tel transfert de données est, en l’état du droit : « Ce qu’il faut savoir, c’est que [personne] n’est propriétaire de ses données…
Internet contentieux Données de connexion Vers l’obligation de collecter les données d’identification pour les hébergeurs Alors même que le décret d’application de l’article 6 II de la loi pour la…
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