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Pour le terme "information économique ".
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Cession d’entreprise et information des salariés

La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (loi Hamon ») a institué une nouvelle obligation d’information des salariés des entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.

Avocat Intelligence économique

Avocat Intelligence économique

L’analyse comparée de la pratique de l’intelligence économique dans les Etats les plus compétitifs fait apparaître qu’ils ont depuis longtemps développé des systèmes d’intelligence économique qui leur ont permis de créer ou d’accroître leurs parts de marché. Il ne viendrait à l’idée de personne de contester que l’intelligence économique est devenue un outil de compréhension, indispensable à la définition de stratégies industrielles. En effet, la définition de stratégies industrielles repose pour l’entreprise sur sa capacité à appréhender et à disposer d’une information stratégique, en particulier en matière de veille technologique et concurrentielle. L’entreprise, quel que soit son secteur d’activité, doit faire face à une multitude de risques et de menaces renforcés par la globalisation effrénée des marchés qui multiplie le nombre des acteurs sur un marché, ainsi que les opportunités sur un marché, mais également les contraintes. La méconnaissance pour une entreprise des contraintes de son environnement ou encore la...

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Système de surveillance : le devoir d’information de l’employeur

L’employeur est tenu d’informer de la mise en place de tout système de surveillance. Certaines affaires rendues publiques révèlent des pratiques de technosurveillance opaques. Du contrôle à l’espionnage, les dérives sont fréquentes. Des recours aux technologies et aux pratiques de collectes d’informations doivent faire l’objet de procédures précises et résulter d’une analyse des plus fine de la jurisprudence. La trace du log, l’accès de l’empreinte biométrique, la géolocalisation, le filtrage du réseau, le contrôle de clic, la vidéoprotection, la cybersurveillance sont légitimes et autorisés dans un cadre strictement défini. Le juge n’admet pas, dans le cadre d’enquêtes internes, des preuves de bureaux d’intelligence économique ou autres détectives. L’obligation de loyauté du salarié ne se mesure pas sous couvert de pratiques mal identifiées. Un doute sur un salarié ne peut laisser de place à l’approximation. Un principe de stricte confidentialité est de mise, ainsi qu’un pilotage très serré de la situation,...

Les ERP dans les systèmes d’informations professionnels

Les ERP dans les systèmes d’informations professionnels

Informatique La propriété des créations informatiques Les ERP dans les systèmes d’information professionnels En tant que logiciels, les ERP bénéficient de la protection juridique particulière des œuvres de l’esprit. L’auteur en a donc le monopole d’exploitation au titre duquel il est seul habilité à organiser les modalités de reproduction, de représentation et d’adaptation de ses productions et ce pour une durée de soixante-dix ans à compter de la mise à disposition du public. En 1994, le législateur a voulu limiter cette situation de monopole en essayant de créer les droits de l’utilisateur, mais cette tentative n’a eu qu’une portée très limitée. De par ces dispositions, l’éditeur dispose plus particulièrement du monopole de l’adaptation de ses produits : il se réserve ainsi la maintenance corrective et évolutive de ses produits. Et bien que l’utilisateur ait acquis un droit d’exploitation, il n’a, en réalité, les droits d’exploitation que d’une version du progiciel....

Protéger vos informations stratégiques !

Protéger vos informations stratégiques !

Informatique Atteintes au droit d’auteur Protéger vos informations stratégiques ! La récente actualité nous confirme qu’il faut aujourd’hui protéger les informations stratégiques (mais pas seulement) (1) de l’entreprise. Dans l’affaire Valéo, une plainte a été déposé contre une salariée pour abus de confiance et intrusion dans un STAD (système de traitement automatisé de données) parce qu’on a trouvé à son domicile, des CD contenant des informations stratégiques de cette entreprise. Cette préoccupation n’est pas nouvelle. Elle a inspiré l’année dernière, une proposition de loi visant à introduire dans le Code pénal de nouvelles infractions réprimant le détournement d’informations à caractère économique protégées (2). Celles-ci sont définies comme « les informations ne constituant pas des connaissances générales (…) pour la protection desquelles leur détenteur légitime a pris, après consultation du comité d’entreprise et information des salariés de l’entreprise, des mesures substantielles conformes aux usages ». Pour protéger les informations de l’entreprise...

Les ERP dans les systèmes d’information professionnels

Les ERP dans les systèmes d’information professionnels

Contentieux informatique Contrats spécifiques Les ERP dans les systèmes d’information professionnels En tant que logiciels, les ERP bénéficient de la protection juridique particulière des œuvres de l’esprit. L’auteur en a donc le monopole d’exploitation au titre duquel il est seul habilité à organiser les modalités de reproduction, de représentation et d’adaptation de ses productions et ce pour une durée de soixante-dix ans à compter de la mise à disposition du public. En 1994, le législateur a voulu limiter cette situation de monopole en essayant de créer les droits de l’utilisateur, mais cette tentative n’a eu qu’une portée très limitée. De par ces dispositions, l’éditeur dispose plus particulièrement du monopole de l’adaptation de ses produits : il se réserve ainsi la maintenance corrective et évolutive de ses produits. Et bien que l’utilisateur ait acquis un droit d’exploitation, il n’a, en réalité, les droits d’exploitation que d’une version du progiciel. Ces mêmes...

LME décrets d’application information des collectivités

LME décrets d’application information des collectivités

Constructeurs ITE – Collectivités publiques Haut débit Information des collectivités sur la « connaissance des réseaux » et la « connaissance des services«  Les deux derniers décrets d’application de la LME sur la « connaissance des réseaux » et la « connaissance des services » sont parus au Journal officiel du 12 février. Ils mettent en oeuvre, à compter du 31 mars 2009, pour le premier, le principe de l’accès des collectivités locales aux informations relatives aux infrastructures et aux réseaux présents sur leurs territoires et, pour le second, la publication des informations sur la couverture des services de communications électroniques. Ces décrets sont essentiels, tant pour le déploiement des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) que pour favoriser l’aménagement numérique du territoire. D’une importance majeure pour les collectivités territoriales, ces textes vont permettre de favoriser l’arrivée des opérateurs sur leur territoire et d’articuler au mieux leurs projets de réseaux avec les déploiements des opérateurs. Les...