Marguerite Brac de La Perrière

Avocate à la Cour d’appel de Paris, Marguerite Brac de La Perrière a intégré le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats en janvier 2011 pour y créer le département santé numérique qu’elle dirige depuis lors.

Dédiée au secteur de la santé numérique, son équipe intervient en conseil comme en contentieux pour tous les acteurs du secteur, des GHT, des établissements de santé, des GCS, des URPS, des hébergeurs, des éditeurs d’applications, de plateformes et de solutions numériques, des startups, des ordres professionnels, des syndicats de professionnels de santé, des mutuelles et des assurances, etc.

Le dénominateur commun des dossiers du département est le traitement de données de santé à caractère personnel.

Directrice du Département Santé numérique, Marguerite Brac de La Perrière intervient tant en conseil qu’en précontentieux et contentieux dans les domaines du droit suivants :

  • Contrats informatiques : « clés en main », infogérance, intégration, hébergement, SaaS, maintenance, etc. ;
  • Contrat de partenariat : Lettre d’intention, contrat, conditions de partage de base de données le cas échéant ;
  • Mise en conformité avec le RGPD (règlement général sur la protection des données) : qualification des acteurs, diagnostic, cartographie des traitements, mise en conformité, registre des traitements, registre des violations, registre des procédures et politiques, analyse d’impact, politiques et procédures d’accountability (procédure de gestion des violations de données ; procédure de gestion des demandes d’exercice des droits ; procédure de gestion des accès…) ;
  • Code de conduite et certification RGPD ;
  • Hébergement de données de santé: modèles de contrats d’hébergement, contrats de sous-traitance, étude de cohérence avec la DDA ;
  • Télésanté et télémédecine: prérequis technico-juridiques ; CGA plateforme / CGA Professionnels de santé, et CGU utilisateurs / CGU patients ;
  • Intelligence Artificielle : Prérequis juridiques afférents aux conditions et modalités de réutilisation de données ; valorisation de la fourniture des données ; contrat de partenariat ; qualification de l’outil ; CGA éditeur / utilisateur ;
  • Sécurité des SI de santé: chartes d’utilisation ; schéma directeur technico-juridique ; contrats de sous-traitance ; contrats de prestation de services ; conseil ;
  • E-commerce (pharmacies, parapharmacies, …) : prérequis juridico-techniques ; contrats informatiques, CGV, mentions obligatoires ;
  • Sites web santé / portails santé : conformité RGPD / légale et réglementaire ; CGU, CGV / CGA, mentions légales ; contrats prestataires ;
  • Qualification et classification des objets connectés / dispositifs médicaux.

Parmi ses récentes expériences marquantes, Marguerite Brac de La Perrière est intervenue en support juridique :

  • d’une consultation sur les conditions de réalisation des TROD à la maladie Covid19 par les professionnels de santé ;
  • d’un service de télésuivi à domicile de patients Covid19 rassemblant les médecins d’Ile de France ;
  • d’un service de téléexpertise en radiologie et création d’une base de données nationale d’images Covid19 ;
  • dans la mise en place dispositif de plateforme d’agrégation de plusieurs entrepôts de données de santé (EDS), destinés notamment à alimenter le Health Data Hub ;
  • de la certification à l’hébergement de données de santé d’un industriel du dispositif médical ;
  • de services de téléconsultations médicales pris en charge par la sécurité sociale ;
  • de constitution de la documentation RGPD d’un GHT ;
  • du conseil dans la création de réseaux de cabinets médicaux ;
  • du premier code de conduite français en matière de santé, en vue de la protection des données de biologie médicale, pour la Société Française d’Informatique de Laboratoire (SFIL) (communiqué de presse du 23-06-2017) ;
  • de la réutilisation de données médicales d’assurance par des organismes de recherche ;
  • de la constitution du dossier de demande d’agrément du Centre Hospitalier Eure-Seine ;
  • de la première demande d’agrément hébergeur de données de santé pour une prestation de mise à disposition de salle blanche;
  • de la première demande d’agrément hébergeur de données de santé pour une prestation de type sauvegarde ;
  • de la première demande d’agrément portant sur une prestation de type « générique ».

L’équipe Santé numérique de Marguerite Brac de La Perrière est classée depuis des années « Avocat incontournable »

C’est la septième année consécutive que l’équipe est distinguée parmi les meilleures sur la place

L’équipe est classée par les Décideurs du numérique comme incontournable depuis plusieurs années.

Marguerite Brac de La Perrière est également classée incontournable en Droit des données personnelles en 2020.

Marguerite Brac de La Perrière réalise de nombreuses formations (notamment pour Drive Insight Innovation et Entreprise médicale).

Elle anime de nombreuses conférences, notamment, ces dernières années :

  • en 2019 un petit déjeuner sur l’Intelligence artificielle secteur santé, les Rencontres AcaDM des data managers académiques en santé (intervention sur les principes fondamentaux des traitements de données de santé) ; une Conférence au Congrès international sur les systèmes d’informations de santé de de l’APSSIS (sur l’Intelligence artificielle dans le secteur de la santé), un petit-déjeuner débat sur les évolutions 2018 du cadre légal de la santé numérique ;
  • en 2018 une table ronde « Healthtech et uberisation » organisé par l’Institut Esprit Service & le MEDEF ; une intervention sur le RGPD secteur santé à la soirée Santé Digitale de HEC Alumni Santé ; un Webinair secteur santé organisé par l’IAE et DM Experts ; une Intervention juridique sur le RGPD secteur santé, au Congrès international sur les systèmes d’informations de santé de l’APSSIS ;
  • en 2017 une intervention sur le secret médical et le partage de données de santé à la journée de la Société Française d’informatique de Laboratoires, aux côtés de Jacques Lucas, vice-président du CNOM ; une intervention sur le partage de données de santé au sein d’une équipe de professionnels libéraux pour le Colloque URPS organisé par l’ARDOC et l’URPS médecins d’Ile-de-France ; une Intervention sur « L’enjeu de la protection des données pour les appareils de diagnostic médical » pour le SEINEP (Syndicat des Entreprises Internationales de Négoce en Electronique Professionnelle) et la FICIME (Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique) ; un petit-déjeuner débat avec Pedro Lucas de NetPlus sur la « santé numérique en pleine mutation » ; une table ronde de l’Acsel : table ronde sur l’IoT dans la santé et dans le wellness et RGPD ; une intervention sur la médecine prédictive et les traitements de données (GDPR) à Futur en Seine ; une intervention sur le thème « Des données partagées au bénéfice de nos clients » et le GDPR à La Mutualité Française pour les mutuelles membres ; une intervention à la Commission 4 « Nouvelles techno – Big data – Innovation » ; une intervention au Salon High Tech à la Rochelle, intervention sur l’IA et le droit ; une intervention à la Plénière TIC et santé sur les objets connectés et applications mobiles de santé ;
  • en 2016, une intervention au Ministère de la Santé – Colloque sur la sécurité des SI de santé  ; une Table ronde au Forum national du très haut débit à Marseille sur « la médecine connectée ».

Elle est coauteure de l’ouvrage « Informatique, Télécoms, Internet » (Editions Francis Lefebvre, 6ème édition 2017).

Elle publie régulièrement dans revues juridiques et professionnelles (Lamy santé (étude « RGPD Secteur santé » et « Objets connectés de santé », Archimag, Apssis…).

Marguerite Brac de La Perrière
Avocat, Directeur du département Santé
Mél : marguerite-brac-de-la-perriere@lexing.law
L.D. : +33 (0)6 79 40 91 20

Publications :

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