1. Informations légales
1. La plateforme Lexing SaaS Avocat, est la propriété de la Société Alain Bensoussan Selas – Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 5 286 000 euros, dont le siège social est situé 58 Boulevard Gouvion St Cyr, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 452 160 856; numéro individuel d’identification à la TVA FR 48 452 160 852; numéro Siret 452 180 865 00046 – dont elle est l’éditeur.
2. Les coordonnées du cabinet Alain Bensoussan Selas sont : adresse de courrier électronique : saas@lexing.law; numéro de téléphone : + 33 (1) 82 73 05 05; numéro de fax : + 33 (1) 82 73 05 06.
2. Préambule
3. Le cabinet d’avocats Alain Bensoussan Selas (ci-après « le Cabinet ») a conçu et développé la plateforme « Lexing® SaaS Informatique et libertés » dont les fonctionnalités et outils sont présentés en ligne https://www.alain-bensoussan.com/plateforme-saas-avocat-lexing-droit-informatique/.
4. Cette plateforme a pour objectif d’aider les clients utilisateurs dans la gestion de leurs données à caractère personnel, d’assurer la conformité de leur activité à la réglementation Informatique et libertés française et notamment au Règlement européen sur la protection des données personnelles, et ce grâce à des outils dédiés.
5. Le Cabinet diffuse en mode SaaS la plateforme « Lexing SaaS Informatique et libertés » à ses clients désireux de disposer de l’accès à un ou plusieurs des outils disponibles sur cette plateforme
6. Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de la Plateforme et s’engage à respecter les conditions d’utilisation de celle-ci [lien vers le CGU].
3. Définition
7. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
– « client » : personne morale ayant souscrit à l’offre 90 jours gratuits d’utilisation de la plateforme « Lexing SaaS Informatique et libertés » et souhaitant utiliser un ou plusieurs outils mis en ligne, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
– « documentation » : documentation de toute nature se rapportant aux outils, notamment la documentation utilisateur et, de façon générale, tout document se rapportant aux informations techniques nécessaires ou utiles à leur utilisation
– « données » : ensemble des informations de toutes natures communiquées par le client, hébergées par le Cabinet et destinées à être traitées dans le cadre de la mise en œuvre des outils
– « identifiants de connexion » : nom d’utilisateur et mot de passe confiés au Client et attribués à chaque client de manière personnelle et confidentielle, permettant l’accès aux outils depuis une connexion sécurisée
– « outils » : désignent les outils développés par le Cabinet, accessibles à partir de la plateforme « Lexing SaaS Informatique et libertés » et choisis par le Client :
o le Registre CIL
o le Registre responsables de traitement
o Le Registre sous-traitant
o L’outil faille de sécurité tels que détaillés sur la plateforme.
– « plateforme » : désigne la plateforme « Lexing SaaS Informatique et libertés » développé par le Cabinet accessible à l’adresse url suivante : https://www.alain-bensoussan.com/plateforme-saas-avocat-lexing-droit-informatique/ permettant au client d’accéder aux outils auxquels il a choisi de souscrire
– «offre» : offre d’utilisation autonome et sans assistance du Cabinet des outils de la plateforme à titre gratuit pendant une durée de 90 jours dans les conditions détaillées aux présentes
– « partie » : désigne au singulier indistinctement le Cabinet ou le client, et au pluriel le Cabinet et client ensemble
– « prestation» : désigne la mise à disposition des outils aux clients sur la plateforme.
4. Documents
8. Les documents contractuels qui s’imposent clients sont :
– les présentes conditions générales
– les conditions générales d’utilisation de la plateforme.
5. Objet
9. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de de l’offre proposée par le Cabinet sur la Plateforme.
10. L’offre consiste pour le client à bénéficier à titre gratuit et sans aucun frais pendant une durée limitée à 90 jours calendaires consécutifs à compter de la transmission de ses identifiants de connexion.
11. Le client a la possibilité de sélectionner parmi les outils ceux qu’il souhaite utiliser.
12. Les outils sont ceux disponibles sur la plateforme, le client ne peut demander de modification et/ou l’adaptation des outils à sa situation particulière.
13. L’offre n’est pas cumulable. Le client ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’offre.
14. L’offre est personnelle et réservée à l’usage exclusif du client inscritsur la plateforme. Les outils ne peuvent pas mis à disposition, concédés, commercialisés par le client pour des tiers. L’offre ne peut faire l’objet d’une cession ou transfert sous quelle que forme et à quelque titre que ce soit.
15. En cas de non utilisation ou utilisation partielle des outils par le client pendant la durée de l’offre, aucun report, remboursement, compensation ou contrepartie ne pourra être accordé au client.
16. A l’issue des 90 jours de durée de l’offre, le client devra, pour pouvoir continuer à bénéficier des outils, conclure un abonnement payant.
17. Les conditions commerciales de l’abonnement payant aux outils seront adressées au client, avant la fin de l’offre, afin qu’il puisse contracter s’il le souhaite.
18. En cas de non conclusion d’un abonnement payant au terme de l’offre, le client ne pourra plus bénéficier des outils, de la plateforme à la fin de l’offre et accéder comme client à la plateforme, et ce sans contrepartie, ni indemnité.
6. Opposabilité des Conditions Générales
19. Les présentes conditions générales entrent en vigueur et sont opposables à compter de leur acceptation par le client lors de son inscription sur la plateforme.
20. Le bénéfice de l’offre est conditionné à l’acceptation des présentes.
21. Le Cabinet se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaire et utile.
22. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
7. Conditions d’accès et identification
7.1 Accès à l’offre
23. Le bénéfice de l’offre impose au client de se rendre sur la plateforme via un accès internet. L’accès à la plateforme est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
24. Le Cabinet s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
25. En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Le Cabinet fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de la plateforme. Le Cabinet ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
26. Toutefois, Le Cabinet se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plateforme ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
27. Le Cabinet n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.
28. Le Cabinet se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
29. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
7.2 Création d’un compte
30. Afin de pouvoir bénéficier de l’offre, l’utilisateur doit procéder à son inscription et créer un compte « client».
31. Cette procédure de création d’un compte comprend les étapes suivantes :
– Etape 1 : Création du compte « client » : l’utilisateur complète le formulaire d’inscription en remplissant les champs demandés.
– Etape 2 : le client valide et accepte les conditions générales en cochant la case prévue à cet effet.
– Etape 3 : Une fois ces informations renseignées, le client valide le formulaire. Dans les 48 H les données de connexion sont envoyées au client (identifiants et mot de passe). Le client est invité à changer le mot de passe à sa première connexion.
32. A cette occasion, le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement les informations.
33. Le client doit indiquer une adresse électronique valide. Il incombe au client de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique autorisant la procédure de modification du mot de passe.
34. Le client est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par le Cabinet.
35. Le client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
36. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur la plateforme par le client auquel il appartient.
37. L’utilisateur s’engage à notifier sans délai au Cabinet toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée au Cabinet par courrier électronique à l’adresse suivante saas@lexing.law. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.
38. Le client est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait signalé la situation et demandé au Cabinet un changement de ce dernier.
39. La responsabilité du Cabinet ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.
7.3 Suspension et fermeture du compte « client »
40. En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte du client ou de détournement illicite des fonctions des outils, le Cabinet se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’utilisateur.
41. En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales, le Cabinet se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement. Le client reconnaît que Le Cabinet ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.
42. Le client peut à tout moment renoncer à utiliser les prestations et fermer son compte sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès à la plateforme et sans motif, sur la plateforme ce qui entrainera la suppression du compte et des données associées le cas échéant, sans aucune contrepartie.
8. Preuve et convention de preuve
43. L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.
44. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Cabinet seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
45. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué par Le Cabinet et peuvent être utilisés à titre de preuve.
9. Référence et citation
46. Dans le cadre du partenariat, le cabinet est autorisé à utiliser le nom du Client en qualité de référence.
47. Cette citation est limitée à :
– la citation dans des propositions ou des réponses à des appels d’offres
– une réponse sur une demande de référence
– une présentation dans le rapport annuel de notre cabinet
– la présentation du logo et de la marque sur la plateforme du Cabinet sous la rubrique « Ils nous ont fait confiance ».
48. Cette citation s’effectuera :
– sans désignation de prestations directes ou indirectes
– avec précaution, afin de ne pas porter atteinte à votre image de marque.
49. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment par lettre recommandée avec AR.
10. Langue
50. Les outils sont présentés en langue française.
11. Secret professionnel et confidentialité
51. Les prestations sont soumises au secret professionnel absolu des avocats, conformément aux règles légales et à la déontologie des avocats inscrits au Barreau de Paris.
52. Le respect du secret professionnel des avocats permet de garantir au client le maintien de la confidentialité de toutes les informations.
12. Données à caractère personnel
53. Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre des finalités suivantes. Les traitements mis en œuvre par le cabinet répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.
54. Les données sont traitées principalement pour les finalités suivantes : la gestion de vos demandes d’information, la gestion de votre demande d’essai gratuit, la gestion de votre licence d’utilisation et de vos accès à la plateforme Lexing SaaS Avocat, lle suivi de vos demandes d’assistance technique.
55.Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime à la prospection, notamment commerciale, par courrier électronique au correspondant Informatique et libertés à l’adresse suivante : assistance-cil@alain-bensoussan.com.ou par courrier postal à « Alain Bensoussan Selas, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris », accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Pour plus de précision [Lien à la politique I&L].
13. Loi Applicable
56. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
57. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
14. Date de la dernière mise à jour
58. Dernière mise à jour le 03/10/2016.